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Forum juridique de Net-iris

facturation desinfection puce


Ptitprince

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Bonjour,

 

une semaine après avoir quitté mon précédant appartement, le nouveau locataire a refusé d emménager dans ce logement à cause la présence de puce. Le propriétaire veut prélever sur ma caution les frais de la désinfection. Hors lors de l état des lieux rien n'a été constaté (ni lors de sa précédente "visite" en effet le bail mais l EDL n ayant pas été fait le proprio s est servis de sa clé pour pénétrer dans l appartement et le faire visiter) mais la moquette était humide dû au shampouinage de celle-ci. Ma question est simple et vous l aurez deviné : qui doit payer ces frais? a-t-il le droit de les prélever sur ma caution?

J'espère m etre exprimé clairement, je répondrai à toute question.

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Bonjour,

 

L'EDL de sortie a été fait ?

Si oui et que rien n'est noté concernant les puces ou la moquettes : pas de retenue possible.

Sinon : idem... puisque dans ce cas le logement est réputé rendu en bon état.

 

Vous devez donc récupérer votre dépôt de garantie.

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Merci beaucoup pour toutes ces reponses, j avoue que j etais un peu inquiet surtout que mon proprio n est pas du tout respectueux de la loi, j avais peur que cela passe pour une sorte de "vice caché". J ai une question subsidiaire : puis-je evoquer ce probleme ainsi que le probleme des charges dans une lettre pour injonction de restitution de depot de garantie?

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Quoiqu'il en soit, votre propriétaire a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie : le délai est-il écoulé ? Si oui et si rien n'était noté en dégradation dans l'edl de sortie, alors vous pouvez- en effet lui réclamer le DG.

 

Par contre, de quel problème parlez-vous concernant les charges ?

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Le délai s est écoulé hier, ca faisait exactement deux mois 8 aout (état des lieux) ==> 8 octobre. Sur l'état des lieux il est stipulé ceci : état general satisfaisant mais moquette détrempée suite à un shampouinage.

 

Mon propriétaire n a jamais voulu me fournir de relevé de charges annuels. Etant étudiant au début de ma location j étais à peine 6 mois de l année présent dans mon appart, je suppose donc que ma consommation d'eau par exemple ne devait pas etre énorme et je pense avoir payé trop de charges. En début d'année j avais un retard de payement de deux semaines et il est venu à l appart en me menacant qu il etait accompagné d un huissier et qu il venait prendre mes meubles. C est à cette occasion, en utilisant SES PROPRES CLES qu il a tenté de voler mon courrier (ainsi que de pénétrer dans l appartement) et s est rendu compte que j hébergeais ma compagne (il a d ailleurs voulu intenté une action en justice car je ne l avais pas prévenu qu elle vivait désormais avec moi). Il ne veut donc pas me rendre ma caution supposant que par exemple la consommation d'eau va etre supérieure aux anciennes années de ce fait puisque nous étions deux et que je vivais maintenant toute l'année dans cet appart.

 

Ma situation est un peu complexe alors si je me suis mal exprimé n hesitez pas à me reprendre ;)

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dites nous si vous louiiez un logement meublé ou non. c'est primordial.

quand etes vous entré dans le logement ? que dit votre bail (en entete par exemple) ?

pour les charges: comment est détaillé le paiement du loyer.

sont-ce des provisions ?

 

bref soyez tres précis dans vos infos de facon qu'on puisse comprendre et vous renseigner précisément. Merci.

 

PS: aucun souci pour votre amie: un locataire peut hébergé qui il veut sans demander l'avis du proprio ... et puis quoi encore ? :eek:

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Euh je n arrive pas à mettre la main dessus.

En tout cas le studio était non meublé, je suis entré le 10 juillet 2006, le bail se finissait le 31 juillet 2009 et l etat des lieux a été fait le 8 aout 2009.

Le loyer se composait au départ de 350e de loyer et 20e de charges au départ puis il y eu augmentation annuelle du loyer.

Qu'est-ce que des provisions?

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si votre bail dit "provision de charges" ça veut dire qu'on vous demande une somme qui ne correspondra pas forcement aux charges effectives, en plus ou en moins : votre logeur peut retenir 20% de votre depot en attendant d'avoir les documents lui permettant de calculer les charges réelles, en absence de degat noté sur l'edl, au bout de 2 mois il doit vous rendre les 80% restant et vous adresser ensuite un decompte pour regulariser les charges.

 

si votre bail dit "charges fixes" (parfois "sans que les parties puissent reclamer etc...) il ne peut rien vous reclamer de plus au titre des charges. C'est souvent le cas dans les meublés, il faudrait vraiment que vous vérifiez votre bail.

 

sinon question puces, il y en a souvent de manière endemique dans beaucoup d'appartements, surtout si on a un chat, on ne s'en rend pas compte car on aspire la majorité.

Lorsqu'on laisse la maison vide elles rentrent en sommeil et se réveillent toutes au même moment (quand un visiteur arrive) et on crie à l'infestation. C'est quasi inévitable quand il y a de la moquette, votre logeur devrait le savoir... en aucun cas il ne peut se retourner contre vous, edl fait fois

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si votre bail dit "charges fixes" (parfois "sans que les parties puissent reclamer etc...) il ne peut rien vous reclamer de plus au titre des charges. C'est souvent le cas dans les meublés, il faudrait vraiment que vous vérifiez votre bail.

 

 

chippi, si c'est une location nue (non meublée) les charges fixes sont illégales !!!!

 

une regularisation des charges annuelles est obligatoires selon l#art 23 de la loi de 89.

 

toutefois le bailleur peut decider de ne pas reclamer de charges locatives du tout ! dasn ce cas, il doit noter charges = neant ---- mais alors pas de charges locatives a payer, pas de regul a faire.

 

 

sinon dans un bail non meublé, le montant indiqué pourles charges sont toujours des provisions (= avances) donc regul absolument obligatoires.

 

car sinon .... (cerise sur le gateau :p) ==> le locataire pourrait mettre en demeure le bailleur de lui fournir ces regul. si pas de regul, alors il faut demander le rbt TOTAL de toutes les provisions versées depuis le debut du bail (les locataires ont encore jusqu'en janvier 2010 pour le faire depuis le debut du bail, sinon apres, ce ne sera que sur 5 ans).

selon le principe de l'art 23 que tout paiement de charges doit être justifiée et justifiable.

 

:)

 

---------- Message ajouté à 13h32 ---------- Précédent message à 13h31 ----------

 

merci beaucoup pour toutes ces informations et vos réponses

et en ce qui concerne les charges des années précédentes, j ai lu que l on pouvait les recalculer jusqu'à 5 ans en arrière, ai-je bien compris?

 

j'y ai repondu partiellement: oui c'est 5 ans.

toutefois si vous êtes locataire de cet appart depuis + de 5 ans, vous avez encore la possibilité de remonter jusquá 30 ans en arriére ! jusqu'en janvier 2010.

 

:)

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chippi, si c'est une location nue (non meublée) les charges fixes sont illégales !!!!

:)

oups ! je sais pas pourquoi je me suis mis dans l'idée que c'est un meublé, vu que le proprio lui a fait 1 sketch parce qu'il vit avec sa copine et pas seul, ça me semblait typique du raisonnement de loueur de meublé avec justement charges fixes, mais en fait, on sait pas ce qu'il louait ce jeune homme ?:p

edité : il dit qu'il loue en non meublé, je vas me coucher, tiens

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en effet, pour les charges non regularisées, il faut demander par LRAR au bailleur la regularisation depuis votre entree dans les lieux, et ceci, sous 8 ou 15 jours

Indiquez bien que cette demande vaut mise en demeure, et qu'a defaut de regularisation dans les delais impartis, vous saisirez le tribunal d'instance en vue d'obtenir le remboursement de toutes les provisions versees sans justificatifs, et ceci, conformement a l'art 23 de la loi du 06/07/89) :p

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Le délais de deux mois s'est écoulé vendredi.

Par contre dans mon injonction de restitution de dépôt de garantie je ne sais pas très bien comment tourner la phrase concernant le fait qu il ai encore le droit de conserver les 20% pour les éventuelles charges supplémentaires.

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