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Forum juridique de Net-iris

recours "gracieux" d'un voisin


Matetmag

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Bonjour,

Suite à l’obtention d’un permis de construire pour une surélévation de toiture et un agrandissement début juillet, j’ai affiché le panneau le 1er septembre sur mon portail. Puis je suis allé voir tous mes voisins afin de les prévenir du début des travaux le 15 septembre. Je tiens à signaler que je les avais TOUS vus avant l’obtention du permis et que tous étaient d’accord et même enthousiastes car ma maison allaient enfin être ravalées (les anciens propriétaires ne l’avaient pas fait alors que c’est une maison de 1850 !).

Donc je sonne chez tous mes voisins qui sont enchantés pour moi SAUF mon voisin le plus proche qui a changé d’avis ! Il me signale ainsi qu’il a décidé de déboucher une ancienne ouverture sur son pignon pour en faire un puits de lumière. Or, nos maisons étant mitoyennes l’agrandissement et la surélévation montaient jusqu’en haut de son pignon… Il m’informe donc de son intention de contester le permis de construire…

Suite à cela, la veille du début des travaux je reçois un recommandé avec avis de réception m’indiquant qu’il conteste le permis de construire pour le motif ennoncé ci-dessus (copie faite à la mairie, la DDE et la préfecture).

La mairie recevant ce courrier s’informe auprès de la DDE qui confirme la validité de mon permis. Donc la mairie envoie demain une lettre déboutant mon voisin.

Entre-temps mon voisin a débouché le trou en haut de son pignon (en faisant d’ailleurs tombé les morceaux de plâtre chez moi) et a créer son fameux puits de lumière avec du verre type « cathédrale ».

D’où les questions suivantes :

1/ est-ce que mon voisin a le droit de débouché un ancien trou pour faire son puits de lumière ? Sinon, que dois-je faire ?

2/ dans sa lettre mon voisin n’utilise jamais le terme « recours gracieux » mais « je conteste », est-ce que sa lettre est valable ?

3/ la mairie déboutant mon voisin pour motif de type privé, est-ce que le délai de 2 mois redémarre (en tenant compte de la période du 1er au 15 septembre donc il me resterait 1 mois et demi à faire), annule le temps perdu par cette contestation (donc il me resterait 1 mois) ou recommence (donc 2 mois à faire) ?

4/ Est-ce que mon voisin peut m’attaquer au tribunal ou doit-il attaquer au tribunal la mairie ou la DDE ? Dans quel délai peut-il le faire et enfin combien de temps cela peut prendre ?

Il en reste pour l’instant que j’ai du appeler mon constructeur pour ne pas commencer les travaux alors qu’il avait acheter tout le matériel pour finir avant l’hiver, mais compréhensif il attend…

Voila, je suis perdu et anxieux de savoir ce qui va se passé…

J’ai voulu être un « bon voisin » et voila ce qui m’en coûte… Aidez-moi, svp…

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Sur le fond, le voisin ne manque pas d'air. Vous avez un projet. Vous respectez les règles (autorisation d'urbanisme et affichage). Lui, il conteste pour un droit qui présente tous les signes du droit "éteint" pour autant que ce droit ait existé un jour. Par dessus le marché, il réalise une modification de son pignon, "du jour au lendemain", sans avoir fait sa demande d'autorisation d'urbanisme et sans avoir fait l'affichage.

 

Il y a tout lieu de croire que sa demande va être déboutée. Déboutée = non recevable.

 

Vous avez cependant intérêt à attendre de recevoir la copie de la lettre informant le voisin qu'il est débouté avant de commencer vos travaux.

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depuis combien de temps ce "trou" de lumiere a t il ete occulté ? s'agissait il d'une fenetre a l'origine ?

Si oui, et si occultée depuis plus de 30 ans, l'eventuelle servitude de vue dont aurait pu se prevaloir le voisin est donc eteinte

... et ses demandes seront donc rejetées, d'autant plus qu'il n'a pas engagé la bonne procedure :p

 

en effet, il conteste le PC... alors qu'il aurait du savoir que sa contestation releve du civil (et pas du droit d'urbanisme)

 

je vous conseillerai toutefois de commencer a chercher des temoignages, photos etc... prouvant :

1- que ce "trou" de lumiere etait bien occculté depuis au moins 30 ans (si tel est le cas)

2- que votre voisin vient de la reouvrir ces derniers jours...

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Je n'ai aucun témoignange sur le fait que ce trou (qui n'est nullement une fenêtre mais je pense plus à une aération dans une grange) soit occulté depuis 30 ans ou plus. Le seul témoignage vient des anciens propriétaires de ma maison qui sont restés 10 ans et qui m'affirment que ce trou était bouché (ils sont prêts à me faire une attestation).

Mais dans ce cas, est-ce que ce n'est pas à mon voisin de prouver que ce trou n'était pas obstrué depuis moins de 30 ans?

J'ai de plus pris des photos avec la date dessus prouvant que ce trou a été fait le 20 septembre.

 

Je sais maintenant que sa demande doit être faite au civil, mais je ne vais surtout pas lui dire!!!

 

Merci pour vos réponses...

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donc, ce "trou" n'etant pas une fenetre, votre voisin ne peut meme pas se prevaloir d'une servitude de vue :D

 

donc, faites vos travaux... et laissez le venir ;)

 

en effet, d'apres vos explications, il s'agit d'un "jour de souffrance" permettant simplement l'aeration et le passage de la lumiere

 

Or, un jour de souffrance n'est qu'une simple tolerance a laquelle il peut etre mis fin a n'importe quel moment, et pour laquelle la prescription trentenaire ne s'applique pas

 

Dossier du site www.mon-immeuble.com : servitude de vue

 

Universimmo.com - Bouchage jours de souffrance

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2/ dans sa lettre mon voisin n’utilise jamais le terme « recours gracieux » mais « je conteste », est-ce que sa lettre est valable ?

Oui, sa lettre est valable, dès lors qu'il vous a notifié également le recours qu'il engageait contre votre permis de construire.

Le reste est un problème de pure forme.

 

3/ la mairie déboutant mon voisin pour motif de type privé, est-ce que le délai de 2 mois redémarre (en tenant compte de la période du 1er au 15 septembre donc il me resterait 1 mois et demi à faire), annule le temps perdu par cette contestation (donc il me resterait 1 mois) ou recommence (donc 2 mois à faire) ?

Le délai de recours de 2 mois recommence à courir après la réponse explicite du maire, ou d'un délai de 2 mois en cas de non réponse du maire.

Vous repartez donc pour 2 mois pour une éventuelle contestation liée à la règlementation d'urbanisme, mais uniquement vis à vis de ce voisin.

 

4/ Est-ce que mon voisin peut m’attaquer au tribunal ou doit-il attaquer au tribunal la mairie ou la DDE ? Dans quel délai peut-il le faire et enfin combien de temps cela peut prendre ?

Votre voisin aura donc encore 2 mois pour attaquer et contester, au tribunal adminstratif, le permis de construire;

c'est la mairie qui sera appelée en cause par le voisin, et non vous, car il conteste une décision administrative,

mais vous devrez être averti comme que vous l'avez été lors du recours gracieux.

 

1/ est-ce que mon voisin a le droit de débouché un ancien trou pour faire son puits de lumière ? Sinon, que dois-je faire ?

tout dépend du trou... et de sa qualification juridique

qui ne saurait lui donner aucun droit dans les cas suivants :

 

- servitude de vue obstruée depuis plus de tente ans;

- simple jour de souffrance, aération ou puits de lumière.

 

En effet les ouvertures pratiquées sur le fonds voisin sont illégales,

 

- sauf s'il s'agit de jours de souffrance qui sont tolérées par la loi

sans pour autant ouvrir aucun droit à son bénéficiaire;

- sauf si les ouvertures pratiquées le sont suivant un titre,

- sauf si les ouvertures pratiquées peuvent être qualifiées de vue

et qu'elles sont succeptibles d'avoir été établies soit par destination du père de famille

(cas de la division de propriété du fait d'un auteur commun), soit par prescription trentenaire.

 

Il vous faut arrivé à nous décrire cette ouverture...

 

...

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La normalité, c'est que les pignons sur limites séparatives n'ont pas d'ouvertures. La réalisation de panneaux en briques de verre ne concédant aucun droit de vue ou de jour est prévue. Libre à tout propriétaire de pignons limitrophe de faire des panneaux de briques de verre, le voisin reste en droit de combler le jour à tout moment si l'urbanisme autorise de construire "en continu".

 

L'exception, c'est la fenêtre qui obtient son droit de servitude de vue. Par accord expresse entre les voisins ou par prescription trentenaire si le voisin ne dénonce pas une vue créée sur son bien.

 

Donc, même si je ne m'étais jamais posé la question jusqu'à aujourd'hui, je comprends qu'il faut prouver l'existence trentenaire d'une fenêtre donnant sur le fond d'autrui pour la conserver. Et je comprends qu'il n'est pas nécessaire de prouver qu'une "trace de comblement d'une ancienne baie" a au moins 30 ans pour prouver que la servitude a disparu. Pour moi, ma compréhension du Code Civil est que le comblement d'une vue éteint immédiatement la servitude.

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dans le cas de notre intervenant, le probleme de la prescription (ou de l'extinction de la servitude) ne se pose meme pas

 

en effet, comme je le disais, un jour de souffrance n'etant qu'une simple tolerance, le voisin ne peut se prevaloir d'aucun titre (servitude de vue ou prescription trentenaire) pour s'opposer a la construction de Matetmag

 

cela aurait ete different s'il s'etait agit d'une ancienne fenetre, auquel cas le voisin aurait du prouver la prescription trentenaire... mais la, ce n'est pas le cas ;)

 

donc, dans tous les cas, le voisin se "plante" et, ceci, quelque soit l'action qu'il engage :

- en contestant le PC : cela ne concerne pas l'urbanisme

- en invoquant une servitude au civil : mauvaise pioche, puisqu'il n'y existe pas de servitude de "jour de souffrance" :p

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      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
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      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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