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Forum juridique de Net-iris

Peut-on me faire changer de poste?


Zigoto62

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Bonjour,

 

Je suis dans un établissement dans lequel j'ai signé un contrat en CDI en 1995. Sur mon contrat était stipulé mes horaires de travail, c'est à dire 9h-17h du lundi au vendredi.

Cependant, ma directrice m'oblige d'ici trois mois à changer mes horaires. Je passerais en 7h-14h ou 14h-21h, sans oublier que je travaillerais un week-end sur deux.

Ma direction a t-elle le droit de changer mon contrat du jour au lendemain? Si je refuse, est-ce un motif de licenciement?

Si cela est légal ou non, où puis-je avoir des informations quant aux lois précises qui indiquent cela?

 

Merci pour les renseignements que vous pouvez m'apporter, ceci est très important et je ne sais pas comment m'en sortir et à qui faire appel.

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Bonjour,

 

Il s'agit d'une modification essentielle de votre contrat de travail qui ne peut avoir lieu de manière unilatérale, l'employeur ne peut vous l'imposer.

Il convient de respecter la procédure de l'article L.1222-6 du code du travail : l'employeur vous adresse un courrier recommandé AR dans lequel il vous fait une proposition de modification du contrat de travail. Vous avez un mois pour répondre. Votre silence vaut acceptation. En cas de refus, l'employeur peut soit se rétracter, soit vous licencier pour motif économique, conformément à l'article L.1233-3 du code du travail. En aucun cas le refus ne peut générer un licenciement pour faute. De plus, la modification essentielle doit répondre à un réel besoin de l'entreprise, c'est ce point particulier que le juge vérifiera en cas de contentieux prud'homal.

 

Cordialement

 

Anissa

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