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Forum juridique de Net-iris

Concernant le contrôle obligatoire des fosses septiques


Titou16

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Bonjour,

 

J'espère poster au bon endroit, je ne suis pas encore familier du site.

 

J'ai reçu un courrier qui m'informe que, conformément à la loi sur l'eau de 1992, toutes les installations non raccordées à un réseau d'assainissement collectif doivent être contrôlées avant fin 2012. Ce courrier m'informe également que cette vérification aura lieu pour moi au mois de novembre 2009 et que le tarif est de 80€. Il est bien précisé que cette visite est obligatoire.

J'ai téléphoné à la mairie qui m'a précisé que si je refusais de recevoir le contrôleur je paierai les 80€ et que mon installation serait déclarée non conforme.

 

Je trouve ces manières de procéder scandaleuses. D'abord, il me semble que l'on a jusqu'à fin 2012 pour faire effectuer ce contrôle. Je ne vois donc pas au nom de quoi il m'est imposé de le faire 3 ans avant l'échéance. Ai je une possibilité de surseoir à ce contrôle sans payer les 80€?

 

Autre sujet de désaccord, il s'avère qu'en fonction des communes les prix pratiqués sont très différents. Dans une commune du département dans laquelle habite un de mes collègues, le prix était de 100€. Suite à de nombreuses réclamations il a été ramené à 50€. De la a dire que c'est à la tête de client, il n'y a qu'un pas. Ces disparités dans les tarifs sont elles bien légales?

 

Il apparait que le contrôle ne dure qu'une demi heure. Cela met le tarif à 160€/heure. C'est absolument exorbitant. A qui va cet argent et un tel taux horaire ne peut il pas être considéré comme abusif?

 

Dernier point, n'est il pas possible de choisir soit même un prestataire? Ce domaine est il un monopole? Si c'est le cas, c'est un marché extrêmement juteux.

 

Merci pour vos réponses

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a titre personnel, j'ai eu cette visite, voici plus d'un an ... et elle etait gratuite

cela depend des communes, et de ce qui a ete decidé par chaque municipalité

 

pour info :

j'ai trouvé un site ou un proprietaire a decalé son RDV, et reclamé que la visite ait lieu en ... 2012, le tout en faisant valoir qu'avant cette date, la loi n'imposait pas ce controle et qu'en reclamant une visite a cette date (2012), il restait dans les delais legaux

et la sté n'a pas trouvé (a ce jour, du moins) la parade a cet argument :D

 

si j'y avais pensé avant, j'aurai fait de meme :p

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j'ai trouvé un site ou un proprietaire a decalé son RDV, et reclamé que la visite ait lieu en ... 2012, le tout en faisant valoir qu'avant cette date, la loi n'imposait pas ce controle et qu'en reclamant une visite a cette date (2012), il restait dans les delais legaux

et la sté n'a pas trouvé (a ce jour, du moins) la parade a cet argument :D

 

C'est cela que je compte faire. Mais je n'y connais rien en droit. Comment puis je concrètement procéder?

 

Et concernant ce que m'a répondu la mairie, à savoir que si je ne recevais pas le contrôleur je payerai quand même les 80€? Ont ils le droit de faire ça?

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Et concernant ce que m'a répondu la mairie, à savoir que si je ne recevais pas le contrôleur je payerai quand même les 80€? Ont ils le droit de faire ça?

 

dans votre cas, vous ne refusez pas de recevoir le controleur

.... vous demandez juste que la date de controle soit en 2012 :D

et ca, c'est pas un refus... puisque vous avez jusqu'en 2012 pour faire controler votre installation ;)

donc, pas de refus = aucune somme a payer et pas d'installation declarée "hors normes"

 

au besoin, confirmez votre demande par LRAR ;)

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