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Forum juridique de Net-iris

ATD, Saisie compte bancaire et revenu insaisissable


Christ0

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Bonsoir à tous,

 

j'ai besoin des lumières des pros des impôts, je vous explique la situation :

 

Une somme de 2000€ fait l'objet d'une saisie sur "rémunération" sur des prestations d'Assedic.

Un couple sont tout les deux au chômage, une saisie d'un montant de 90€ sur l'indemnité d'un des deux chômeurs est opéré depuis plusieurs mois.

Puis les impôts font un ATD le 30/07/2009 et la banque bloque le compte bancaire dans son intégralité le jeudi 08/10/09.

La banque est elle dans la légalité concernant la mise en oeuvre de ce blocage ?

Les impôts peuvent ils en même temps faire une saisie sur les indemnités de chômage et bloquer en plus le compte bancaire ?

Les assedics ne sont ils pas inssesissable?

J'ai lu ici ceci :

les biens déclarés insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution.

Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."

 

Sont insaisissables :

1)-les allocations familiales et de logement (CAF)

2)le RMI

3)les rentes d'accident du travail

4)les pensions alimentaires

5)les indemnités de chômage

6)une fraction de salaire

7)les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).Le débiteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, à condition de justifier l'origine de cet argent.

 

Le problème c'est qu'en lisant la loi en question je ne retrouve pas ni la CAF, ni les indemnités de chômage:eek:

La loi est visiblement celle là .

Si une personne pouvait m'éclairer sur ce problème ca m'arrangerait beaucoup...

 

En vous remerciant par avance,

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Vous pouvez avoir un ATD sur vos revenus d'une part et sur vos comptes bancaires d'autre part (ceux pouvant servir à votre épargne et l'épargne est saissisable)

La banque doit vous laisser à disposition des sommes correspondant au SBI (solde bancaire insaisissable), en gros le RMI, ce qui correspond donc à une saisie plus importante que l'ATD sur salaire ou assedic.

 

Par contre, normalement, une même dette ne doit pas faire l'objet de 2 mesures différentes. Mais, par exemple, ATD sur ASSEDIC pour la taxe d'habitation et ATD bancaire pour l'impôt sur le revenu sont possibles.

 

L'ATD bancaire étant payable au banquier (double peine), vous avez tout intérêt à allez voir le percepteur pour établir un plan et faire diminuer les frais induits de cette manière. Il faut toujours tenir compte que les impôts sont des dettes prioritaires ou des dettes qui reviennent très cher.

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, cependant je ne saisie pas très bien, une dette dû aux impôts, ayant fait l'objet d'une saisie sur les indemnitées assedic ne peut pas faire l'objet de deux procédures distincts pour les mêmes sommes ?

De plus quelle est la procédure que les impôts doivent respectée ?

Le couple en question de dispose pas d'épargne, et la saisie sur salaire (assedic) concerne l'ensemble de la dette, donc comment faire pour qu'il puisse lever le blocage de compte ?

Merci a ceux qui pourront me renseigner :D

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Bonjour Anissa

 

Oui c'est bien cela, j'ai vu le document et la personne me dit qu'il ne porte pas sur le bon compte bancaire ??

Les impôts leur ont dit que le montant saisie n'était pas suffisant, c'est pour cela qu'ils ont bloqué le compte bancaire et que cette double opération ne constituait pas une double peine...

Je ne sais pas trop quoi penser ? La banque n'a pas prévenue non lors du blocage du compte et l'huissier ne s'est pas manifesté, cette histoire me semble un peu bizarre notemment sur le bon déroulement de la procédure.

ATD doit il être adressé en LRAR ?

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Sur et certain, j'ai demandé à la personne d'appeler la banque pour savoir sur quel document il se sont appuyé pour faire la saisie du compte...

J'en dirai plus dés que j'en saurai plus..

En attendant si une personne à des renseignements sur la procédure à suivre par la banque, l'huissier et les impôts ca m'interresse.

Merci Anissa pour vos interventions ;)

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Assurez-vous tout d'abord de la date de traitement. En effet, l'ATD est signifié à la banque par courrier recommandé, donc daté. De même, vous devez recevoir préalablement à la saisie un courrier du trésor vous avertissant. La saisie doit être opérée au jour de réception par la banque. Or, bien souvent, les banques prennent du retard dans le traitement des saisies, et opèrent plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la date de réception. Dans ce cas, la saisie est illégale. En effet, l'ATD bloque les sommes à une date précise, il n'a pas d'effet avant ou après. De plus, quelles sommes au crédit ou débit du compte la banque a-t-elle pu déclarer ?

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L'ATD bloque les comptes au jour de la présentation par la banque.

 

Le trésor n'est pas responsable des délais postaux ou bancaires.

 

Par contre, la banque contrairement à l'employeur opère la saisie des fonds qu'une seule fois.

 

Vous pouvez contester la date AUPRES DE VOTRE BANQUE uniquement s'il a été présenté longtemps après l'acte.

 

Pour info les ATD ne sont plus envoyés en recommandé depuis que M. Fabius fût ministre des finances. S'ils étaient tous envoyées en recommandé, la France serait en etat de liquidation au vue du prix que ça couterait.

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Bonjour,

 

Une piste peut-être quant à l'insaisissabilité des indemnités assedic par voie de saisie attribution

 

Article 47 décret 31 juillet 1992 :

 

 

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.

Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

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L'ATD bloque les comptes au jour de la présentation par la banque.

 

Le trésor n'est pas responsable des délais postaux ou bancaires.

 

Par contre, la banque contrairement à l'employeur opère la saisie des fonds qu'une seule fois.

 

Vous pouvez contester la date AUPRES DE VOTRE BANQUE uniquement s'il a été présenté longtemps après l'acte.

 

Bonjour Chewbacca, Anissa et Karamelle

 

Merci pour vos interventions mais il me reste encore des zones d'ombres.

L'ATD, est envoyé en lettre simple d'accord comment prouver alors que le créancier a bien prévenu le débiteur de cet ATD ? Comment le créancier prouve t'il le respect de la procédure ?

De plus, sur l'ATD en question le créancier en l'occurence les impôts, en indiqué une mauvaise banque avec une mauvaise adresse.

Nom d'une banque A, adresse d'une banque B et saisie sur une banque C...

 

De plus j'ai cru comprendre la signification à la banque devait se faire auprès d'un huissier ayant un titre executoire est ce de l'intox ?

Ou procédure spéciale concernant les impots ?

La banque en question renvoie à d'autre succursale qui elle même renvoie à la banque, de ce fait impossible de savoir ce qui a permis le blocage du compte.

 

Si j'ai bien compris, il peuve faire la saisie du salaire, plus une saisie sur le compte bancaire, plus une saisie mobilière; en somme combiner plusieurs procédure jusqu'à épuration de la dette ?

 

Karamelle je n'ai pas compris cette phrase :

 

le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ;

 

A priori ce serait donc au débiteur de prouver l'origine des fonds, alors que la banque sait tres bien que les sommes proviennent des Assedics et qu'il devront restituter les sommes.... C'est un peu mal conçu comme système a moins qu'ils ne font cela car beaucoup de personne méconnaissent les règles - qu'au demeurant je n'ai pas réussi à me procurer - et laisse tomber faute de pouvoir se défendre..

 

Merci encore pour vos interventions respective

Christ!

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En fait, la saisie sur le compte bancaire ne peut faire échec aux dispositions du Code du Travail en matière de saisie des rémunérations et notamment à l'article R 3252-2 qui détermine la proportion saisissable.

 

Mais encore faut-il que le débiteur le demande, et justifie effectivement que son compte est alimenté par des rémunérations du travail ou assimilées.

 

Un arrêt sur la question :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020709725&fastReqId=1834101683&fastPos=1

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De plus, sur l'ATD en question le créancier en l'occurence les impôts, en indiqué une mauvaise banque avec une mauvaise adresse.

Nom d'une banque A, adresse d'une banque B et saisie sur une banque C...

Il faut faire la différence entre banque et agence bancaire. Si A, B et C sont des agences ou filiales d'une même banque, l'ATD est correct. Je vois mal une banque ne pas prendre le plaisir de retourner sans suite au percepteur un ATD qui ne préciserait pas sufficamment l'identité de son client telle que précisée à l'ouverture ou à la modification du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance), ou qui préciserait le nom d'une banque concurente...

 

Si j'ai bien compris, il peuve faire la saisie du salaire, plus une saisie sur le compte bancaire, plus une saisie mobilière; en somme combiner plusieurs procédure jusqu'à épuration de la dette ?

Les saisies se succèderont effectivement jusqu'à épuisement de la dette. D'où l'intérêt de commencer par faire un recours gracieux au niveau du centre des impôts lorsque les revenus ont diminué de manière significative d'une année sur l'autre.

Lorsque je parle de double peine, je fais allusion au fait d'une part que l'ATD sur compte bancaire est payant, contrairement à la saisie sur salaire. Mais la saisie mobilière est la plus pénalisante, puisque, au final, c'est celle qui financièrement est du plus mauvais rapport.

 

De plus, le SBI sera récupéré utltérieurement, :

Non-cumul avec les autres créances insaisissables

Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

Vous pouvez également contester le bien fondé de cet ATD payant si la saisie sur vos allocations aurait pu couvrir votre dette dans un délai raisonnable (soit avant que vous ayez de nouveaux impôts à payer). Par contre, je n'ai pas assez analysé votre mail initial, à savoir créance de 2000€, et saisie de 90€ mais sur un seul des deux membres du foyer. C'est donc la manière de régler cette différence dans le délais de un an (avant une nouvelle année d'imposition) et avec d'autres revenus que ceux sur lesquels il y a une saisie qu'il faut envisager pour éviter les ATD bancaires à répetition, et leur coût, ou la saisie moblière.

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En fait, la saisie sur le compte bancaire ne peut faire échec aux dispositions du Code du Travail en matière de saisie des rémunérations et notamment à l'article R 3252-2 qui détermine la proportion saisissable.

 

Mais encore faut-il que le débiteur le demande, et justifie effectivement que son compte est alimenté par des rémunérations du travail ou assimilées.

 

Un arrêt sur la question :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Bonjour à tous,

 

Merci Karamelle pour l'arrêt, mais cela concerne les pensions retraites.. De plus visiblement la trésorerie des impôts indique les assedics ne sont pas des sommes inssaisissables :S

 

Il faut faire la différence entre banque et agence bancaire. Si A, B et C sont des agences ou filiales d'une même banque, l'ATD est correct. Je vois mal une banque ne pas prendre le plaisir de retourner sans suite au percepteur un ATD qui ne préciserait pas sufficamment l'identité de son client telle que précisée à l'ouverture ou à la modification du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance), ou qui préciserait le nom d'une banque concurente...

 

Alors sur le document ATD que j'ai lu ce sont bien 2 banques différentes (concurrente)

J'étais présent lors des coups de fils à la banque et aux impôts c'est franchement risible.

 

Les impôts confirmes que les assedics ne sont pas inssaisissable, et la personne à même dit textos :" si vous le prenez comme ca, je ne vous ferai pas sauter les pénalités, ce n'est pas mon problème si vous n'avez pas payer la somme"...

Bon passons car la somme est bien dû et même pas contesté..

En fait les impôts ont envoyé fin juillet 2 ATD au deux banques différentes, et la banque en question ont viré les fonds que le 08 Octobre, en indiquant qu'il n'était tenu par aucun délai sauf à exécuter l'ATD dés que le compte est approvisionier...

 

En finalité, la banque rejette la responsabilité sur les impôts et ces derniers rejette cette responsabilité sur la banque.... Mais le couple en question n'a plus de ressource :(

 

Personne n'a su indiquer la procédure à respecter et comme je n'ai pas de document sauf celui que Karamelle m'a fourni je pense que je vais m'appuyer dessus pour faire un courrier et le couple le portera en main propre contre décharge...

 

Ensuite les revenues du foyer sont insuffisant pour permettre de nouveau un asujetissement à l'impot sur le revenu donc l"épuration de la dette peut se faire sans souci...

 

Il y a eu un arrangement entre les impôts et le couple, un chèque de 300 € et un versement supplémentaire à la saisie sur rémunération de 100 € par mois, mais est ce que cette accord est valable dans la mesure ou 1000 € ont été versé par la banque sans qu'ils ait respecté les délais, car visiblement la somme à été transféré au centre des impôts sans que le couple puissent faire valoir leur droit....

 

Qu'elle procédure suivre, sans mettre la banque en "rogne" car j'ai peur que s'il demande le remboursement de la somme la banque rompt le contrat et ferme les compte...

Si vous avez des idées je suis preneur

 

Merci

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Bonjour.

 

Dans la mesure ou les sommes alimentant le compte est déja soumise au prélèvement par ATD, ces sonmes ne peuvent faire l'objet d'une seconde saisie car la quotité saisisssable a déjà été accaparée par le Trésor.

Mais le Percepteur a une notion très large de ses pouvoirs. Il est responsable sur son revenu deu recouvrement, ce qui explique sont application a son oeuvre de recouvrement qui est légitime.

Il est donc pratiquement impossible de lui faire respecter une loi mise en place pour empêcher de tuer le contribuable acculé.

La solution consiste malheureusement en des méthodes de contenue des ardeurs du Trésor, comme vider son compte dès le virement du salaire déjà saisi à la source. Diverses arguties juridiques sont possibles mais ne font que retarder l'inéluctable.

Une saine gestion de crise est d'avoir un compte débiteur.

Le problème alors est l'accumulation de frais d'ATD au profit exclusif de la banque. Qui alors clos le compte en poursuivant pour le solde des frais.

La situation optimale intervient quand le contribuable perd son travail à cause de ces procédures de gangster et devient RMiste.

Alors non seulement il ne paye plus, mais il est payé par le dit Percepteur par un canal qui s'appelle la CAF après apposition du tampon du Préfet.

Une période de grand calme advient alors pour le contribuable qui s'apperçoit avec stupeur que la vie n'est pas faîte que de malheur et que le temps libre vaut tout l'or du monde. Il va donc tranquilemnt chercher ses colis repas à la Mairie et les diverses aides en attendant des jours meilleurs. A pied, mais on a tellement de temps...

Et il joui alors d'une grande mansuétude de la part de toutes les administrations, exonérations diverses et tout et tout.

On le reçoit même pour s'enquérir de sa santé.

 

Cordialement

Parseltongue .

saisi comme ce couple depuis dix années. (je compte plus)

Vous voyez, ça empêche pas internet.

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Bonjour.

 

Dans la mesure ou les sommes alimentant le compte est déja soumise au prélèvement par ATD, ces sonmes ne peuvent faire l'objet d'une seconde saisie car la quotité saisisssable a déjà été accaparée par le Trésor.

Mais le Percepteur a une notion très large de ses pouvoirs. Il est responsable sur son revenu deu recouvrement, ce qui explique sont application a son oeuvre de recouvrement qui est légitime.

Il est donc pratiquement impossible de lui faire respecter une loi mise en place pour empêcher de tuer le contribuable acculé.

La solution consiste malheureusement en des méthodes de contenue des ardeurs du Trésor, comme vider son compte dès le virement du salaire déjà saisi à la source. Diverses arguties juridiques sont possibles mais ne font que retarder l'inéluctable.

Une saine gestion de crise est d'avoir un compte débiteur.

Le problème alors est l'accumulation de frais d'ATD au profit exclusif de la banque. Qui alors clos le compte en poursuivant pour le solde des frais.

La situation optimale intervient quand le contribuable perd son travail à cause de ces procédures de gangster et devient RMiste.

Alors non seulement il ne paye plus, mais il est payé par le dit Percepteur par un canal qui s'appelle la CAF après apposition du tampon du Préfet.

Une période de grand calme advient alors pour le contribuable qui s'apperçoit avec stupeur que la vie n'est pas faîte que de malheur et que le temps libre vaut tout l'or du monde. Il va donc tranquilemnt chercher ses colis repas à la Mairie et les diverses aides en attendant des jours meilleurs. A pied, mais on a tellement de temps...

Et il joui alors d'une grande mansuétude de la part de toutes les administrations, exonérations diverses et tout et tout.

On le reçoit même pour s'enquérir de sa santé.

 

Cordialement

Parseltongue .

saisi comme ce couple depuis dix années. (je compte plus)

Vous voyez, ça empêche pas internet.

 

Bonsoir,

 

Je suis dubitatif face à votre message, mais contrairement à vous, je suis sur qu'il existe un moyen de faire fléchir la situation pour que ce couple puissent se sortir de ses problèmes...

Mais je comprends néanmoins votre raisonnement et votre abattement face à une administration sourde et aveugle :(....

Mais ca fait un peu peur, disons que l'idéal c'est de ne pas avoir de problème financier, car si l'on arrive pas à s'en sortir alors là c'est le gros plongeant....

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L’important dans l’arrêt dont je vous ai donné le lien, ce n’est pas qu’il s’agisse de retraite, c’est que la Cour a sanctionné la décision en retenant qu’il appartient au Juge de vérifier, avec les justificatifs produits par le débiteur, que le compte était au moment de la saisie alimenté ou non par des sommes insaisissables. S’il s’était agit d’allocation chômage, la décision aurait été la même.

 

Ce sont les dispositions combinées de l’article R 3252-2 du Code du Travail et celles des articles 44 et suivants du décret du 31 juillet 1992 (dispositions reprises à l’article R 312-4 du Code Monétaire et Financier) qui permettent au débiteur de solliciter la mise à disposition des sommes versées sur son compte provenant d’un salaire, d’une retraite, des Assedic, etc… ces revenus ne peuvent être saisis que pour la quote-part déterminée par la Loi.

 

La demande du débiteur doit toutefois être faite avant que les fonds ne soient réglés au créancier saisissant.

 

J'espère que vous allez pouvoir malgré tout aider ces personnes.

 

Cordialement.

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Re bonsoir a tous.

 

A Christ06:

 

Non vous vous trompez , il n'y a aucun abattement dans mon message.

C'est que de l'espoir.

Bien sur une possibilité est ouverte a ce couple, c'est simple, il suffit de payer.

Comme la quotité saisissable est trop faible, le percepteur, et c'est son obligation de recouvrement , ne peut faire autrement que d'utiliser des moyens extrèmes pour faire rentrer l'impôt.

Mais ce faisant, il dépasse les bornes entrainant ces gens dans des difficultés infernales.

S'il est vraiment excédé , ce qui arrive, le trésor public peur devenir teigneux, et alors ce n'est plus un problème de remboursement des impots qui se pose mais les frais de Banque.

Ces frais d'ATD se cumulent s'il y a plusieurs comptes, un par conjoint éventuellement.

On arrive a ce que seule la banque y gagne, le percepteur n'arrivant qu'a saisir la quotité sur le salaire, en général quelques euros par mois ce qui fait que la dette croit au cours du temps, les frais de poursuite étant supérieurs aux saisies.(ça me fait rire a force)

Et dans cette situation il n'y a plus d'argent pour vivre, car les comptes sont asséchés même si l'ATD est illégal car le temps de faire rendre l'argent a la banque l'ATD suivant arrive.

Il s'attaque alors a la voiture après avoir embarqué les meubles.

La solution quand c'est possible, emprunter pour payer ses impots.

Si possible dans la famille, c'est cher pour la fierté mais il y a moins d'agios.

Les frais de crédit même révolving sont inférieurs aux frais de la Banque pour les ATD.

Ou vendre soi-même ses biens, jeter du lest comme une entreprise au bord du dépot de bilan.

On peut aussi résister par des artifices défensifs mais c'est considéré comme pas légal. (surtout par le percepteur)

Bon, il y a des cas ou le percepteur est conciliant.

Je ne sais pas si c'est mon cas :

Il me saisi régulièrement mes meubles , mais toujours les mêmes qui ne sont jamais vendus...

Mais a tout moment, le tout peut disparaitre en salle des ventes.

On est précaire de chez précaire.

 

Cordialement

Parseltongue.

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Alors sur le document ATD que j'ai lu ce sont bien 2 banques différentes (concurrente)

Vous voulez dire que la personne pour qui vous intervenez a des comptes à 2 banques différente et que l'agent du trésor a inverséles enveloppes :rolleyes:

Les impôts confirmes que les assedics ne sont pas inssaisissable, et la personne à même dit textos :"
OK, mais la partie insaisissable des ASSEDIC n'est pas saisissable, confert la réponse de Karamelle. Donc, si les 1000€ étaient les économies de l'année non placée sur un compte de placement (assurance vie pas ex), ils étaient saisissables, mais s'il s'agissait du montant insaisissable des ASSEDIC du mois, le Trésor ne pouvais pas les saisir. Par contre, le Trésor ne sait pas si les sommes correspondent à la partie non saisissable des ASSEDIC. C'est à la banque de faire le point avec son client. De manière très simple. Si avant l'arrivée des ASSEDIC, le solde du compte était de 10.000€, le solde saisissable est 10.000€. Si ce solde était de 15€, le solde saisissable est de 15€. Mais comme je l'ai fait remarqué, cela n'est exact que si un seul des deux membres du couple reçoit des revenus. En effet, si les deux reçoivent des revenus, le solde insaisissable doit prendre en compte les 2 revenus.
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Bonsoir à tous,

 

Merci pour vos interventions..

Alors ce que j'ai fait :

Un courrier à la banque en visant les articles du décret notemment l'article 47 et j'ai quand même casé que l'ATD date du mois de juillet et qu'il n'avait pas à l'exécuter le 08 Octobre.

J'ai donc fait falloir la qualité d'insaississabilité des sommes et de recréditer les montants sur le compte bancaire.

La personne à amener le courrier et les justificatif sur place, après moulte discussion il a pris le courrier en tamponnant une copie à la personne pour preuve.

Ce qui est incroyable c'est que la banque à dit que les impôts n'ont pas à garder la somme puisqu'elle provient d'un revenu non saisissable :/

Ensuite concernant les impôts, une personne l'a reçu en lui disant qu'il ne pouvait pas rendre l'argent mais qu'il bloquait la créance un voir deux mois maxi pour que le couple puisse se retourner.

Ils ont lu le courrier que j'ai fait et notemment l'article 47 du décret de 1992 et lui ont dit que l'article en question était abrogé (:D) et que les assedics était bien saisissable.

Incroyable.... Je suis consterné !! mais bon la banque ne veut pas remboursé et se décharge sur les impôts.....

Alors il ne reste plus qu'à attendre qu'un chèque se présente, qu'il soit rejeté et qu'un courrier arrive pour provision insuffisante, je referai un courrier en leur disant ne pas comprendre, car l'opposition à l'ATD a été fait dans les temps et qu'ils doivent créditer le compte du montant qui n'est pas saisissable, non sans leur rappeler le non respect de la procédure.... ATD recu en juillet, exécuter en Octobre......

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Bonjour.

 

Je ne suis pas étonné des résultats des démarches.

C'est le lot habituel de ceux qui sont pauvres.

A titre indicatif, je n'ai jamais eu de problèmes de cet ordre quand je brassai beaucoup d'argent.

Une visite au Fisc, un bon bla bla, un chèque de règlement partiel, (a découvert) j'avais ma main levée et les affaires reprenaient.

 

Pour les pauvres, dont je suis maintenant, évidement, ils ne peuvent pas faire le chèque salvateur (a découvert) alors, on les bloque de partout.

Ainsi leur argent n'est pas chez le percepteur, il n'est pas dans leur compte a eux, il est ou ?

Dans le compte de la banque et sert a celle-ci pour ses spéculations journalières notement a prêter a l'état et jouer a la bourse.

sur les bénéfices (de la banque) le percepteur prends sa marge et il boucle sa caisse en empruntant a la banque les sous des saisis en souffrance.

Dans l'histoire, il n'y a que ceux qui ont travaillé pour le gagner cet argent qui ne l'ont pas.

C'est cool.

 

Cordialement

Parseltongue.

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Bonsoir Parseltongue,

 

Oui effectivement, je me rends bien compte que ceux qui ne disposent pas de l'argent nécessaire pour consulter un avocat ou pour pouvoir trouver des accords avec les banques et les impôts ou autres n'ont aucune chance de relever la tête....

En tout cas j'espère ne jamais me retrouver dans une situation comme celle ci, car à vivre ce doit être très difficile !!!

Personnellement je me rends bien compte qu'entre les banques et les impôts le rapport de force est largement inégale....

D'ou l'importance de faire des études, si possible dans le droit et pouvoir se défendre un tant soit peu....

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Bonsoir,

 

Espérons que les démarches porteront leurs fruits... c'est toujours plus difficile lorsque les fonds ont déjà été transmis comme c'est le cas il me semble.

 

Ci-dessous un lien vers une Instruction qui date de 2002 sur les ATD, en page 26 vous pourrez y lire ce qui a trait à l'insaisissabilité partielle des rémunérations et assimilées.

 

J'ignore cependant si cette instruction est toujours valable, elle peut avoir été remplacée par une autre. Les règles de l'insaisissabilité demeurent en toutes circonstances et si cette instruction a été remplacée par une autre, ces mêmes règles doivent vraisemblablement y figurer.

 

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/files/BOCOMPTAPUBLIQUE_2002.2.pdf

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    • Par catox123
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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