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Forum juridique de Net-iris

Locations saisonnieres


Clcar

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Bonjour

 

Je suis loueur en locations saisonnières non professionnel ne dépassant pas les 23000 € du moins dans les années antérieures

Cette année je vais dépasser mais il m'a été dite par l'inspecteur des impots que pour 2009 le plafond etait de 29000 €

 

Mais un autre fait me fait réfléchir

1- cet appartement ne sert qu'aux locations saisonnières car nous avons pris en location un appartement plus grand

Par ce fait je vais demander a être exonéré de la taxe

d 'habitation ne me servant pas du tout de l'appartement en locations (je réside a 3 kms de l'appartement)

 

Quelqu'un peut-il me parler du rôle de loueur professionnel car je ne trouve rien de précis

 

NON professionnel je sais mais en professionnel je nage

 

Merci a tous

clcar

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Pour être loueur en meublé professionnel il faut,

être inscrit à ce titre à la chambre de commerce

avoir plus de 23.000€ de recettes annuelle (votre "inspecteur" s'est planté avec le seuil micro bic qui est passé pour les LMP/LMNP autres que les locations en zone de revitalisation rurale, à 32.000€..)

avoir un chiffre de recette annuelle plus élevé que les autres revenus du travail (ou revenus patrimoniaux)

 

Par contre, LMP ou LMNP, les location meublées saisonnières à l'année sont depuis toujours imposables à la taxe professionnelle et exclues de la taxe d'habitation. Dans certaines communes à vocation touristiques, les locations saisonnières même accidentelles (quelques semaines dans l'année) sont soumise à TP.

Quand vous n'utilisez pas pour vous le logement faisant l'objet de location meublée (donc que vous n'avez pas d'hôte gratuit, même, et encore plus, si ce sont vos enfants), vous êtes exonéré de taxe d'habitation.

Voir >> ici pour la TP et >> là pour la TH

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