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Forum juridique de Net-iris

changement de propriétaire


Fifilcq

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Bonjour,

Je suis locataire depuis 10 mois d'un appartement non meublé (F3) avec un bail de 3 ans dont le propriétaire est un amis. Celui-ci est en train de vendre son bien. Nous avions rédigé un bail mais avec lui je payais un loyer en dessous du prix du marché (-15%), je n'ai pas de caution et pas de dépôt de garantie et , maintenant que j'y pense, il n'y a pas eu d'état des lieux (je l'avais aidé pour les travaux de réfection).

Le nouveau propriétaire peut-il changer les règles du jeu ? Quels textes de lois se rapportent à ce problème ?

Merci de vos lumières

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votre bail se poursuivra normalement avec le nouveau proprietaire :

donc, puisqu'aucun depot de garantie n'a ete prevu, l'acheteur ne pourra pas en exiger un, ni augmenter votre loyer pour le "remettre a niveau" (en tout cas, pas dans l'immediat)

 

par contre, pas d'edl d'entree = logement pris en bon etat

 

donc, mefiance :

toute degradation qui apparaitrait sur l'edl de sortie vous sera imputable

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par contre, pas d'edl d'entree = logement pris en bon etat

 

donc, mefiance :

toute degradation qui apparaitrait sur l'edl de sortie vous sera imputable

Il faudrait peut-être en faire un rétro actif si c'est votre ami ;)

 

Avez-vous une clause de révision annuelle sur votre bail ?

Si oui le nouvel acquéreur pourra l'appliquer (article 17d de la Loi du 6 juillet 1989)

 

Sinon ce sera au bout des 3 ans si le loyer est sous évalué selon les articles 17 c et 19 de la Loi du 6 juillet 1989

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20091008

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Voilà qui est rassurant, merci. D'autant que j'ai retrouvé l'état des lieux que nous avions sans dooute fait après l'apéritif cause de mon oubli.:)

Pas de clause de réévaluation autre que celle légale annuellement dans le bail.

Merci et bonne soirée.

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