Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

demarchage à domicile


Philip56

Messages recommandés

Bonjour,

Je m'occupe du dossier de mes parents qui sont âgés, qui poursuivent de part leur protection juridique l'acheteur défaillant de leur maison (mandat de vente sans clauses suspensives). Notre avocat s'est vu opposer par la partie adverse la nullité du mandat de vente car il s'agissait d'un démarchage à domicile et les documents ne sont pas conformes. Il nous demande si on veux poursuive l'agence immobilière qui a faillit. Ma question: doit on poursuivre la procédure avons nous un espoir d'obtenir gain de cause et si non à quoi on s'expose dans le cadre de la prise en charge de notre assurance (protection juridique)?

merci de votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

je ne vois pas a quel titre l'acheteur se prevaut de l'eventuelle nullité du mandat de vente :confused:

 

en effet, il n'est pas partie prenante a ce mandat : donc, cela ne le concerne pas

 

par contre, ce qui est certain, c'est que le compromis a bien ete signé entre vos parents et cet acheteur... et qu'il doit le respecter ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

N'y a-t il pas un souci dans la remise du compromis en main propre à l'acquéreur sans LRAR et non respect du délai de rétractation ?

 

 

Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006

 

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

 

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

 

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

 

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

 

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

 

 

 

C'est en cet état que la question était clairement posée, pour la première fois, à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l'agence, mandataire des vendeurs, avait remis copie de l'acte sous seing privé à l'acquéreur, le jour de la signature de la promesse, accompagnée d'un document rappelant les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce document avait été signé dès sa remise par l'acquéreur, qui avait ultérieurement fait valoir que le délai de rétractation n'avait pas couru, faute de notification régulière.

 

La troisième chambre a rejeté le pourvoi en retenant que "le document remis le jour de la signature de la promesse de vente par le mandataire du vendeur ne remplissait pas la condition exigée par la loi d'un mode de signification de l'acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la date de réception et de remise" et qu'ainsi, le délai de sept jours n'avait pas commencé à courir avant la dénonciation de la promesse par l'acquéreur.

 

La Cour de cassation affirme ainsi très clairement que la notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un mode de signification présentant des garanties équivalentes, ce qui autorise l'envoi de la lettre par courrier électronique, aujourd'hui prévu par l'article 1369-8 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005- 674 du 16 juin 2005, mais condamne fermement la remise en mains propres.

 

3e Civ. - 27 février 2008. REJET

 

N° 07-11.303 et 07-11.936. - C.A. Rouen, 6 décembre 2006. .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...