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Forum juridique de Net-iris

Facturation abusive ?


Jean-louis52

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Bonjour,

 

 

Le contrat qui nous (copropriété) lie à notre chauffagiste prévoit, dans la facturation forfaitaire les "Interventions sur demande justifiée"....

 

Une coupure d'électricité, effectuée par la compagnie d'électricité, a fait que notre chaudière s'est éteinte par sécurité.

 

Notre chauffagiste nous facture son intervention pour la rallumer, arguant qu'une intervention sur demande justifiée est une panne inhérente au contrat d'entretien. Dans la cas présent, la panne a été causée "selon eux " par un élément extérieur.

 

Que pensez-vous de cette interprétation ? Le chauffagiste est-il dans son bon droit ou devons-nous contester cette facture ?

 

Merci de vos lumières.

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Bonjour,

 

Le fait est que le chauffagiste a fait déplacer un technicien juste pour re-enclencher un interrupteur, ce qui aurait pu être fait par un employé d'immeuble ou un membre du Conseil Syndical disposant d'un accès à la chaudière ...

 

Quel est le montant facturé SVP ?

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse.

 

Le montant facturé est de 137 euros....

 

Il est vrai qu'il a fallu déplacer un technicien....et que l'on pourra(it) demander au chauffagiste la conduite à tenir en cas de récidive....quoique : quid de la responsabilité si mauvaise manip effectuée par un membre du CS ????

 

Mais le coeur de mon interrogation reste par rapport au contrat forfaitaire : l'appel serait "non justifié" pour un arrêt de la chaudière suite à une coupure d'électricité ?

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Mais le coeur de mon interrogation reste par rapport au contrat forfaitaire : l'appel serait "non justifié" pour un arrêt de la chaudière suite à une coupure d'électricité ?

 

Je tenterais de prendre le problème à l'envers:

 

Y a t il de précisé dans le contrat, ou ses CGU, les modalités prévues pour qu'un appel justifie le déplacement d'un technicien, et que donc, ce déplacement soit compris dans le forfait?

Si oui, la coupure électrique en fait-elle partie?

 

Si il n'y a rien de précisé, c'est à mon sens abusif, car comment l'usager peut-il savoir si son appel justifie ou non le déplacement d'un technicien, sous le sens du forfait;)

 

Le client doit être informé du détail de la prise en charge du forfait, me semble-t-il:o

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