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Forum juridique de Net-iris

Retenue de 400 euros sur caution pour "réajustement de charges"... Trés étrange!


Valoche92

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Bonjour,

 

J'ai quitté un appartement dont l'état des lieux a été fait le 1er août. Hier, je reçois (après quelques jours de retard) ma "non caution". Je m'explique:

 

Non seulement l'agence me retient 375 euros sur les 730 euros versés (pour réparations diverses, dont je ne conteste pas la plupart), mais, et c'est là le plus étonnant, elle me demande de réguler très exactement 408,78 euros de charges! Si bien que toute ma caution y passe, plus 70 euros à ma charge.

 

Je trouve cela très exagéré, surtout que les charges remonteraient à 2007 (charges 2007 + estimation charges 2008 jusqu'à la date de départ)! Ils auraient mal évalué les charges demandées dans le loyer donc, mais quand je les ai les appelés, ils ont été incapables de me dire à quoi cette somme exorbitante correspond (je vivais dans un 20m2, au 6ème étage sans ascenseur...) Pourquoi ne m'ont-ils pas rappelé mes charges avant? pourquoi n'ai-je pas le détail? Est-ce légal?

 

Cela veut-il dire que si j'étais partie en 2010, on m'aurait facturé encore plus de charges?

 

Ce qui est très étonnant également, c'est que j'ai déjà eu un rappel de charges mais je ne sais plus quand, et j'en ai perdu la trace malheureusement.

 

Que dois-je faire?

 

Deuxième problème: ils me facturent le "nettoyage de ma grille d'aération" côté cuisine, sachant que cette grille n'apparaît pas dans l'état des lieux d'entrée, et que je n'ai, à mon entrée, jamais reçu moi-même de certificat de ramonage/nettoyage. De plus, quand j'ai parlé de l'état des lieux d'entrée à l'agence, ils m'ont répondu "qu'ils n'avaient pas le papier"!! Cela me semble des plus surprenants!!

 

J'ai vraiment l'impression que l'agence a cherché à profiter à fond de ma caution. Je souhaite maintenant me défendre mais je ne connais pas les démarches.

 

Merci pour votre aide.

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  • Réponses 9
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oui un bailleur peut faire une regul de charges tardivement, avant les 5 ans fatidiques ...

 

et comme vous le savez puisque vous payez des provisions (= avances) c'est aussi au locataire de les reclamer tous les ans - rien ne sert de ne pas les reclamer en pensant que le bailleur va les oublier ... cela vous retombe toujours sur le rbt du depot de garantie.

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Toute retenue doit etre justifiées que ça soit pour des réparations ou pour un reliquat de charges. Donc exigez les justificatifs.

 

Concernant le nettoyage de la grille: quesako? elle apparait sale sur l'edl de sortie?

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Ce n'est pas compliqué ils doivent justifier les charges donc demande du décompte du Syndic de copropriété pour les années passées ;)

Pour la dernière si l'AG n'a pas eu lieu ils peuvent garder 20 à 25% du DG (pas caution)en attente des comptes

Pour la grille pas de retenue possible puisque non indiqué à l'EDL

Par contre c'est une grille d'aération simple car vous parlez de ramonage ?

Vous aviez un chauffe-eau à gaz qui y était relié ?

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Je n'en sais rien, impossible de remettre la main sur l'état des lieux de sortie... Mais j'ai vu dans une autre discussion qu'on ne pouvait pas retenir plus de 20% de réajustement de charges sur la caution. Dans mon cas, cela représente environ 50%.

 

Pour la grille, c'est une simple grille d'aération mais rien n'était branché dessus.

 

Combien de d'années de décompte de charges dois-je demander à l'agence? Est-ce une demande à envoyer en LRAR?

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Je n'en sais rien, impossible de remettre la main sur l'état des lieux de sortie... Mais j'ai vu dans une autre discussion qu'on ne pouvait pas retenir plus de 20% de réajustement de charges sur la caution. Dans mon cas, cela représente environ 50%.

 

 

La regle des 20% est uniquement valable si le decompte des charges n'est pas encore disponible (ag non passée) si le décompte est disponible, le bailleur est en droit de reclamer la totalité des charges locatives dues.

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Je n'en sais rien, impossible de remettre la main sur l'état des lieux de sortie...

Il vous faut absolument le retrouver vous en aurez besoin justement pour prouver l'absence de dégradations :eek:

 

Mais j'ai vu dans une autre discussion qu'on ne pouvait pas retenir plus de 20% de réajustement de charges sur la caution. Dans mon cas, cela représente environ 50%.

Si c'est justifié ils ont 5 ans pour réclamer et depuis 2007 cela peut représenter une certaine somme ;)

C'est pour la dernière année seulement, les 20%, si les comptes ne sont pas encore publiés

 

Pour la grille, c'est une simple grille d'aération mais rien n'était branché dessus.

Ok

 

Combien de d'années de décompte de charges dois-je demander à l'agence? Est-ce une demande à envoyer en LRAR?

Oui LRAR de demande de justificatifs depuis le départ si vous n'avez pas eu de régularisation annuelle sinon ils vous remboursent l'intégralité du DG et les charges versées car non justifiées

Je suppose que c'était bien un logement vide

 

Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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  • 2 weeks later...

Si je sais bien compter cela fait 10 jours depuis l'envoi ;)

Donc vous attendez un peu et si pas de réaction vous faites cette fois une LRAR de "mise en demeure" au propriétaire (nom et adresse sur le bail) et copie par LRAR à l'Agence de vous fournir les justificatifs et de vous rembourser les sommes non justifiées , sous huitaine, sinon vous saisirez le Tribunal d'Instance.

Si cela ne bouge pas suite à cela .... formulaire à retirer auprès du greffe du Tribunal pour assigner le propriétaire

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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