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Forum juridique de Net-iris

liquidé l'assurance vie


Stephanieb

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Bonjour,

cette fois ma question est pour ma maman. Mon père lui avait fait une assurance vie à son nom. Nous ne comprennons pas pourquoi elle n'a pas été encore liquidée. Il n'y a aucun problème sur cette assurance vie. Je crois avoir lu quelque part, que les assureurs sont tenus à payer les bénéficiaires dans un délai à partir du décès.

Faut-il attendre la fin de la succession pour que ma maman puisse l'avoir?

Merci et chapeau à tous ceux qui nous repondent:)

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Est-ce qu'il a y a des versements sur le contrat d'assurance-vie après les 70 ans de votre père ?

Si oui, la compagnie ne peut débloquer l'argent sans un certificat, que les services fiscaux délivrent après réception et contrôle de la déclaration de succession.

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Bonjour,

cette fois ma question est pour ma maman. Mon père lui avait fait une assurance vie à son nom. Nous ne comprennons pas pourquoi elle n'a pas été encore liquidée. Il n'y a aucun problème sur cette assurance vie. Je crois avoir lu quelque part, que les assureurs sont tenus à payer les bénéficiaires dans un délai à partir du décès.

Faut-il attendre la fin de la succession pour que ma maman puisse l'avoir?

Merci et chapeau à tous ceux qui nous repondent:)

 

Mon père lui avait fait une assurance vie à son nom... cette partie de votre rédaction me gène pour comprendre, que voulez vous dire

 

1/ Votre père a souscrit lui même une assurance vie et votre mère est bénéficiaire en cas de décès

ou

2/Votre père a souscrit au nom de votre mère un contrat d'assurance vie

 

???

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Mon père lui avait fait une assurance vie à son nom... cette partie de votre rédaction me gène pour comprendre, que voulez vous dire

 

1/ Votre père a souscrit lui même une assurance vie et votre mère est bénéficiaire en cas de décès

ou

2/Votre père a souscrit au nom de votre mère un contrat d'assurance vie

 

???

Mon père est décédé à 63 ans. Il avait souscrit une assurance vie nominant ma maman comme bénéficiaire.

 

---------- Message ajouté à 18h27 ---------- Précédent message à 18h26 ----------

 

Est-ce qu'il a y a des versements sur le contrat d'assurance-vie après les 70 ans de votre père ?

Si oui, la compagnie ne peut débloquer l'argent sans un certificat, que les services fiscaux délivrent après réception et contrôle de la déclaration de succession.

Il faut donc qu'elle attende la déclaration de succession? Mais une assurance vie n'est elle pas hors succession?

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Si, de mémoire c'est la loi du 17 décembre 2007 qui a mis à la charge des assureurs ce type d'obligation et imposé un délai de versement (un mois il me semble, à partir du moment où les pièces nécessaires sont réunies)

 

Mais de mémoire aussi la loi n'entrait pas en vigueur tout de suite...il faut que je fasse une recherche :D

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Indochine a tout à fait raison. La compagnie auprès de laquelle l'assurance-vie a été souscrite doit vous faire parvenir les fonds dans le mois qui suit réception de toutes les pièces requises (y compris un document des services fiscaux attestant l'enregistrement de cette assurance-vie et l'acquittement des droits s'il y en a). Je me suis trouvé dans cette situation face à une banque très peu coopérative qui faisait traîner les choses à loisir, invoquant toutes sortes de raisons ridicules (panne d'imprimante, réseau informatique peu performant, courriers égarés et j'en passe)...mais un recommandé les informant qu'une procédure serait engagée au-delà du délai de 31 jours a eu l'effet escompté presque immédiatement et le chèque est arrivé 3 jours après, alors que cette banque m'avait prévenu que le traitement du dossier prendrait au moins 6 mois:D. Si les fonds ne sont pas débloqués, la compagnie devra vous verser des intérêts s'élevant à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois et à 2 fois ce taux après.

 

Bon courage et faîtes valoir vos droits!

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Vous me donnez l'occasion de finir ma recherche :D

 

Voilà l'article concerné : L 132-23-1 du Code des assurances :

"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal"

 

Et la loi est bien entrée en vigueur donc petit courrier à la compagnie d'assurance en LR avec AC en rappelant à leur mémoire ce petit article !

Mais il faut absolument qu'ils aient tous les documents nécessaires en leur possession...

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