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Forum juridique de Net-iris

DIF après départ de l'entreprise


Cassabulle

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Bonsoir,

 

La demande de DIF doit être faite tant que le salarié est dans l'entreprise mais peut s'effectuer à postériori.

 

Ma question est : l'employeur doit il rémunérer à 50% du salaire les heures de DIF qu'un salarié licencié prendrait une fois après avoir quitté l'entreprise.

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  • 2 weeks later...
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Bonsoir,

 

En général hors du dispositif CRP en cas de licenciement, les heures de Dif sont converties en une allocation et apparement c'est ce dont vous parlez je crois.

Mais il ne faut pas la confondre avec l'allocation qui est versé sur la fiche de paie quand on est salarié de l'entreprise et qui est un complément de rémunération.

 

L'allocation en cas de licenciement a vocation a financer les frais de formation...

 

Et elle se calcule de la manière suivante..

 

Nbre d'heure de Dif au crédit x l'allocation de formation qui correspond à 50% salaire net horaire de référence (salaires nets des douze derniers mois divisé par le nombre d'heures rémunérées sur ces 12 mois)

 

Je vous donne un exemple parce que j'avoue que mon explication n est peut etre pas limpide.

 

Immaginons par exemple vous avez acquis 40 heures de DIF et votre salaire est de 1500 euros net par mois ( soit 18000 en 12 mois) et vous avez travaillé 1836 heures sur les 12 derniers mois :

 

Allocation de formation = 50% (18000/1836)= 4.90

 

40h x 4.90 = 196€

 

Cette somme est la seule qui est versée apres un licenciement et doit couvrir les frais pédagogiques de la formation.. en gros dans le cas présent cela ne fait vraiment pas grand chose...

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Si le salarié est licencié (sauf pour faute grave) il demande le bénéfice du DIF pendant le préavis et peut l'utiliser après.

 

Si le salarié démissionne , il fait sa demande pendant le préavis mais doit l'utiliser pendant le préavis.

-----------------------------------

 

Bonjour

Finalement peut-on demander pedant le préavis (jusqu'aux derniers jours?) ou après avoir quitté l'entreprise?

Dolorosa avait parlé d'une allocation qui est versée sur la fiche de paie? Allocation liée aux heures DIF?

D'autres part, mon employeur me dit avoir droit à uniquement 94 h pour 8 ans et 1/2 de présence, est-ce le bon calcul? Il ne m'a jamais proposé de formation, est-ce normale?

Merci pour vos explications

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Bonjour

Finalement peut-on demander pedant le préavis (jusqu'aux derniers jours?) ou après avoir quitté l'entreprise?

Dolorosa avait parlé d'une allocation qui est versée sur la fiche de paie? Allocation liée aux heures DIF?

D'autres part, mon employeur me dit avoir droit à uniquement 94 h pour 8 ans et 1/2 de présence, est-ce le bon calcul? Il ne m'a jamais proposé de formation, est-ce normale?

Merci pour vos explications

 

Bonsoir Aftiss,

 

Oui mais à partir du moment ou la procedure de licenciement est en cours, il n'y a plus l'allocation DIF qui est un complément de rémunération. A cette allocation se substitue une allocation qui permet de payer les couts pédagogiques de la formation.

 

Si vous faite la demande pendant le préavis vous aurez uniquement l'allocation qui couvre les frais pédagogiques et comme je le disais elle est rarement énorme..

 

En gros quand vous etes en contrat (et pas encore sur le départ) vous avez le droit à l'allocation sur la fiche de paie + les paiments de votre formation.. quand vous en préavis vous avez droit à une allocation et c'est avec celle ci que vous paierez ou votre employeur directement les frais de formation.

 

Le droit DIF a été crée en 2004 avec la réforme de la formation professionnelle de mai 2004. Je sais que certaine branche ont donné 14 au lieu de 20h pour l'année 2004 vu que ça a été mis en place en mai ils ont proratisé. Donc à début 2009 vous avez normalement 94 heures si vous etiez a temps plein et jamais malade.

 

Par contre si jamais vous etes licenciés ou que vous démissionnez il faut rajouter les heures dif de l'année en cours pour le calcul de la fameuse allocation qui sert à payer les frais pédagogiques.

 

Le DIF ne se propose pas par l'employeur c'est un droit du salarié que le salarié demande à l'employeur (bon en pratique il est vrai que j'ai déjà vu des patrons essayés d'imposer des DIF langues :rolleyes: rien de tel pour que la formation ne soit pas optimalisée...)

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  • 3 weeks later...

"

Bonsoir Aftiss,

 

Oui mais à partir du moment ou la procedure de licenciement est en cours, il n'y a plus l'allocation DIF qui est un complément de rémunération. A cette allocation se substitue une allocation qui permet de payer les couts pédagogiques de la formation.

........................................

Le droit DIF a été crée en 2004 avec la réforme de la formation professionnelle de mai 2004. Je sais que certaine branche ont donné 14 au lieu de 20h pour l'année 2004 vu que ça a été mis en place en mai ils ont proratisé. Donc à début 2009 vous avez normalement 94 heures si vous etiez a temps plein et jamais malade."

 

Bonsoir Dolorosa

La Syntec a effectivement accordé 14h du DIF pour l'année 2004. Dans mon cas, je quitte l'entreprise (licenciement) fin nov. Si j'ai bien compris, je dois avoir droit à 94h au 31/12/08. Quid des 11 mois de 2009?

Je ne sais pas si c'est le bon calcul, mais 20h sur 12 mois, donc pour 2009= (20h/12)x11= 18h

Total: 94+18=112h au titre de DIF.

Ai-je fait le bon calcul?

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"En gros quand vous etes en contrat (et pas encore sur le départ) vous avez le droit à l'allocation sur la fiche de paie + les paiments de votre formation.. quand vous en préavis vous avez droit à une allocation et c'est avec celle ci que vous paierez ou votre employeur directement les frais de formation.

....

"

2° point: que voulez-vous dire par "En gros quand vous etes en contrat (et pas encore sur le départ) vous avez le droit à l'allocation sur la fiche de paie + les paiments de votre formation"?

 

Merci pour les réponses.

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2° point: que voulez-vous dire par "En gros quand vous etes en contrat (et pas encore sur le départ) vous avez le droit à l'allocation sur la fiche de paie + les paiments de votre formation"?

 

Merci pour les réponses.

 

Bonsoir Aftiss,

 

Déjà Aftiss j'aimerais savoir quel type de licenciement c'est : économique ou autre ?

 

Ensuite effectivement pour l'année en cours il faut compter.

 

Normalement les heures DIF s'arrondissent à l'entier supérieur : donc dans votre cas le calcul donne 18.33 soit 19h dif au titre de 2009.

 

"En gros quand vous etes en contrat (et pas encore sur le départ) vous avez le droit à l'allocation sur la fiche de paie + les paiments de votre formation"?

Cela signifie qu'un salarié qui est hors de toute procèdure de licenciement et de toute démarche de démission.. Peut prendre son DIF à nimporte quel moment et dans ce cas là il recoit une allocation sur la fiche de paie et le paiement de la formation. Mais pour cela il ne faut aucune procèdure en cours. Ce qui n'est apparement pas votre cas.

 

J'espère que vous m'avez bien comprise :)

 

@++

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Bonsoir Dolorosa

Je suis licencié motif perso: cause réelle et sérieuse

Donc vous confirmez le total des heures DIF:

94 écrite sur la lettre de licenciement + les 19 de l'année 2009=113

C'est bien cela?

Je n'ai jamais demandé ni m'a été proposé de formation, notre employeur dit toujours niet à toute demande de formation

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Je pense qu'effectivement vous avez droit à ces 19 heures en plus du solde précèdent.

 

Donc en gros lors de votre départ vous disposerez uniquement d'une somme correspondant à 113 heures x 1/2 de votre rémunération nette horaire (calculée sur la bases des 12 derniers mois) pour couvrir vos frais de formation. Par contre il faudrait déjà savoir quelle formation vous voulez faire pour pouvoir leur fournir un programme, une convention durant votre préavis et lancer la demande.

 

 

 

Pour le DIF durant le contrat de travail (hors de toute procèdure) c'est à l'intiative du salarié, il faut toujours tenté de les demander par Lettre reco A/R parce qu'au bout de 2 refus qui doivent etre motivé (sachant que l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut acceptation), cela peut se transformer en un congé de formation.

 

@++

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Je pense qu'effectivement vous avez droit à ces 19 heures en plus du solde précèdent.

 

Donc en gros lors de votre départ vous disposerez uniquement d'une somme correspondant à 113 heures x 1/2 de votre rémunération nette horaire (calculée sur la bases des 12 derniers mois) pour couvrir vos frais de formation. Par contre il faudrait déjà savoir quelle formation vous voulez faire pour pouvoir leur fournir un programme, une convention durant votre préavis et lancer la demande.@++

 

Il me reste que 2 semaines de préavis et je vais faire savoir à mon employeur que je préserve mes droits au DIF avant départ. Pour le choix de la formation, dois-je préciser avant de quitter ou pourrai-je le faire apeès?

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vous avez déjà eu votre notification je pense ? Il n'y a rien de préciser à ce sujet dedans ?

 

Je vous conseille de les demander au plus vite et de savoir déjà quoi demander avant le départ.

----------------------------------

Bonjour Dolorosa

Oui j'ai déjà reçu la lettre licenciement. Sur celle-ci, il est marqué: "nous validerons ensemble... et l'éventuelle utilisation de vos droits au DIF qui s'élèvent à 94h à fin août".

Merci pour vos précisions

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
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      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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