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Forum juridique de Net-iris

résilier un bail pour raisons autres que "prévues"


Invité Reiri

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Bonjour,

 

j'habite depuis 7mois dans un appartement situé au rez de chaussée d'une villa, j'ai un bail de 3ans. Lors de l'état des lieux d'entrée, l'humidité abondante n'a pas été remarquée, mais depuis que je vis là, je m'aperçois que mes affaires moisissent à la vitesse grand V, et d'autre part, j'ai un soucis avec la voisine qui est de la famille du propriétaire. En fait, je vis à la Martinique, le propriétaire habite en France, mais tout le voisinage fait partie de la même famille. Donc, cette voisine attache ses moutons sur le terrain de la maison où j'habite (alors qu'elle a du terrain chez elle!!!) de façon à m'empêcher de mettre mon chien dehors, car il effraye ses moutons ! A-t-elle le droit de faire ça ? Car j'ai la nette impression qu'elle le fait exprès , car si je la devance en mettant mon chien avant qu'elle n'arrive avec ses moutons, je l'entends râler, elle se permet même de me faire des réflexions. Dernier soucis, j'aimerais savoir si j'ai le droit de cueillir les fruits des arbres qui sont sur le terrain de "ma" maison, car d'après elle, je dois lui demander la permission !

Tout cela fait que je suis dégouttée de cette maison et je souhaiterais résilier le bail, mais je ne sais quel motif invoquer, n'ayant pas très envie de payer les 3mois de préavis si je trouve un autre logement rapidement.

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'éclairer.

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non vous devez donner préavis avec 3 mois.

le bénefice réduit s'applique a une perte d'emploi ou a une mutation.

 

je suppose que vous avez moins de 60 ans et que vous etes en bonne santé ? si non, vous avez aussi droit au mois de preavis sur certificat du medecin.

 

oui votre chien peut gambader sur votre jardin (si celui ci est noté sur votre contrat),

et oui vous pouvez cueillir les fruits (encore une fois, si jardin est VOTRE location),

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Malheureusement toutes ces raisons ne donnent pas droit au préavis reduit qui sont détaillée dans l'art 15 de la loi du 6 juillet 89.

 

Si le jardin fait partie de la location, vous avez parfaitement le droit de cueillir les fruits et même interdire aux voisins de le faire puisque vous etes chez vous. De la même façon, les voisins n'ont pas à mettre les moutons chez vous.

 

Vous pourriez même porter plainte pour violation de domicile.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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