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Forum juridique de Net-iris

location et curatelle


Psycharmor

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Après un important incident de paiement , l'office gestionnaire du parc public subordonne mon maintien dans un logement du parc à une curatelle simple, afin de "s'assurer" du paiement des loyers.

 

Cette condition est-elle possible et légale ?

 

merci pour votre attention.

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Bonjour,

 

Très très surprenant. La procédure d'expulsion est-elle en cours ? Avez vous régularisé les loyers ?

Qu'est ce qui justifierait, dans votre cas, une mise sous curatelle ?

 

Cordialement

 

Anissa

 

merci pour votre attention tout d'abord.

 

La procédure est exécutoire et pourrait se réaliser sous trois jours. J'essaye de réunir la somme due afin de faire cesser la poursuite. Cependant ,même si je règle cette dette et les frais, l'organisme gestionnaire du parc immobilier ne me conservera comme locataire à la condition que je sois "sous " curatelle ..simple ,je suppose. En a t-til le droit ?

 

merci encore .

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Bonjour,

 

La procédure est exécutoire et pourrait se réaliser sous trois jours. J'essaye de réunir la somme due afin de faire cesser la poursuite. Cependant ,même si je règle cette dette et les frais, l'organisme gestionnaire du parc immobilier ne me conservera comme locataire à la condition que je sois "sous " curatelle ..simple ,je suppose. En a t-til le droit ?

 

L'organisme gestionnaire du parc immobilier vous propose une solution pour rester locataire mais vous pouvez tout à fait refuser et partir de vous même... ou ne pas partir, mais avec une procédure exécutoire réalisable sous 3 jours ce serait pour le moins risqué.

 

Si vous visez le bénéfice de la trève hivernal vous gagnerez certes quelques mois mais il y pratiquement certain que l'offre de l'organisme ne sera plus d'actualité au printemps et là ce sera l'expulsion par les forces de l'ordre si nécessaire (je ne conseille pas cette alternative).

 

Salutations,

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Non, il n'en a pas le droit. TOUTE la procédure d'expulsion a aboutie, vous êtes certain, parce qu'on est proche de la trêve hivernal....?

 

Le sous préfet à donner son autorisation pour que la force publique puisse assister l'huissier...

 

Je comprends la sagesse et la prudence mais je me pose aussi la question de

 

la validité juridique de la condition (curatelle à) pour rester ,après réglement de ma dette, dans cette location qui est aussi la "maison d'enfance" de mes enfants...

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Donc, votre dette est en partie réglée ?

Non, la condition n'est pas valable juridiquement, je vous le confirme. Cette condition vous a-t-elle été imposée par écrit ? Si c'est le ca, vous pourrez saisir le juge d'instance. Au moins, cela fera reculer l'expulsion.

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La tutelle ou la curatelle forcée pour cause de prodigalité n'existe plus.

 

L'obligation pour un organisme de vous garder dans ses murs alors que vous ne payez pas les loyers n'existe pas non plus.

 

Vous pouvez demander volontairement une aide pour apprendre à gérer vos comptes, provisoirement ou définitivement si vous le voulez. Vous n'avez aucune obligation de le faire. Une curatelle est une mesure payante.

 

Dans ce contexte, la demande de l'organisme est donc anormale et son droit est de vous expulser. A vous de peser le pour et le contre.

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Je rejoins Wicket, que la condition proposée soit licite ou non, dans les circonstances présentes, elle mérite attention.

 

En fait, elle ne me paraît pas illicite.

Je ne vois pas en quoi elle serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. De plus elle est vraisemblablement objectivement justifiée.

Les mesures de protection juridiques peuvent être demandées au juge des tutelles par la personne elle-même ou par le procureur saisi par un tiers.

Le bailleur aurait donc la possibilité de demander au procureur que vous soyez placé sous curatelle. Il vous le propose directement. Pourquoi pas ?

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Bonjour,

 

C'est tellement rare de voir un bailleur disposant de toutes les cartes pour expulser un locataire (feu vert du sous-préfet pour une expulsion sous 3 jours avec concours de la force publique) faire une proposition pour lui permettre de rester dans les lieux que celà vaut la peine de mesurer le pour et le contre. :)

 

Salutations,

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Mais enfin, même si cette mesure, si elle est correctement mise en place, peut apporter une aide à Psycharmor, c'est déjà une mesure payante.

 

Imaginez à la place de "demnder une curatelle", "se convertir à unen religion", "adhérrez à un parti politique"....

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Bonjour

 

Mais enfin, même si cette mesure, si elle est correctement mise en place, peut apporter une aide à Psycharmor, c'est déjà une mesure payante.

 

Imaginez à la place de "demnder une curatelle", "se convertir à unen religion", "adhérrez à un parti politique"....

 

Effectivement il est possible "d'imaginer" mais il arrive aussi un moment ou il faut arrêter les délires de persécutions des méchants bailleurs contre les gentils locataires qui sont toujours injustement persécutés.

 

La curatelle est une mesure légale encadrée très strictement et la France est un pays où les lois sont le résultat d'un processus démocratique destinés à protéger les citoyens et la société.

 

Un bailleur qui suggère une mesure de curatelle pour maintenir en place un locataire qu'il peut faire expulser en quelques jours pour le remplacer par un autre plus solvable agit dans un cadre social et pas pour défendre ses propres intérêts...

 

Salutations,

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