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Forum juridique de Net-iris

Frais de notaire rupture indivision


San75

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Bonjour. Mon père étant décédé j'hérite à sa place (décès de mon GP) avec mon frêre et ma soeur d'une maison en indivision. Cette maison d'une valeur de 335 k€ possède un usufruitier pour un montant de 20%. Je souhaite racheter les parts de mon frêre et de ma soeur. Je m'interroge sur le coût des frais de notaire. Devrais-je payer comme j'ai pu le lire par ailleurs des frais sur la valeur totale de la maison.

Y a t'il une différence de frais entre le frais de racheter la part de mes frêres et soeurs au moment de la succession, ou est-ce indifférents de les racheter quelque mois après ? Si je rachète à mes frêres et soeurs lors de la succession les droits pourraient être calculés sur la base de la valeur de la maison moins la valeur de l'usufruit ? Bref je suis un peu paumé ! Si quelqu'un pouvait m'éclairer un peu je lui en serait grandement reconnaissant.

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Il n'y aura à payer qu'une seule fois les frais de mutation si vous rachetez les parts dans les 10 mois du décès.

 

Juste pour développer ce point : si un partage d'immeuble intervient dans les 10 mois du décès, il n'est pas nécessaire que le notaire établisse un acte d'attestation immobilière pour faire publier le partage à la Conservation des hypothèques.

 

Le coût fiscal de l'attestation immobilière est toutefois réduit : 125 € de taxe fixe, et le salaire du Conservateur des hypothèques à 0,1% de la valeur des biens immobiliers.

L'essentiel du coût de l'attestation immobilière provient donc des émoluments du notaire, tarifés selon le décret applicable à la matière.

 

Hormis ce détail, il est indifférent que le partage de succession se règle vite ou pas.

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