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Nullité de l'engagement de caution solidaire


Loulou34820

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Bonjour,

 

Pour un prêt contracté auprès d'un établissement bancaire pour la création d'une SARL, je me suis porté caution solidaire par un acte en date du 18 avril 2006.

J'ai reproduit une mention manuscrite sur cet acte, par lequel je me suis engagé comme cation solidaire, en renoncant par avance au bénéfice de discussion et de division.

Cette mention manuscrite reprend les termes suivants :

 

« En me portant caution de la SARL XXXXXXX, dans la limite de la somme de XXXXX € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 9 ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL XXXXXXX n’y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du code civil et en m’obligeant solidairement avec la SARL XXXXXX, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement la SARL XXXXXXXX ».

 

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité de l’engagement de caution par les articles L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

Cependant, L’article L341-3 du Code de la Consommation, spécifique à la mention prescrite au titre de l’engagement de solidarité, a été modifié par une ordonnance en date du 23 mars 2006.

Au terme de cette ordonnance, l’article du code civil visé par la mention manuscrite n’est plus le 2021 mais le 2298, cet article ayant été transféré au sein du code civil.

Ainsi, et à peine de nullité, la mention manuscrite prescrite par l’article L341-3 du Code de la Consommation doit viser l’article 2298 du code civil.

A défaut de dispositions particulières, l’ordonnance du 23 mars 2006 est entrée en vigueur à compter de surlendemain de la date de publication au Journal Officiel, soit le 26 mars 2006, la publication datant du 24 mars 2006.

 

En conséquence, et dans la mesure où je me suis engagé le 18 avril 2006, ces dispositions m'étaient applicables.

 

Or, la mention que j'ai reproduite vise l’article 2021 du code civil, et non l’article 2298.

 

 

Ainsi, ma question est :

 

Serait il donc possible que mon engagement de caution soit de ce fait entaché de nullité ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

Jean louis

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