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Forum juridique de Net-iris

Quand la justice est injuste


Atoutsweb

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Bonjour,

Mon histoire n'est certainement pas exceptionnelle, mais la fin de l'histoire me dérange et c'est pour cela que je me permets d'écrire sur ce forum pour peut être obtenir des conseils.

Il y a 2 ans, j'ai été victime d'une violence qui n'a pas entrainé d'ITT mais qui a causé un hématome de quelques jours et la casse de mes lunettes.

J'ai alors porté plainte au moins dans l'idée de me faire rembourser ces lunettes, l'affaire a été jugée par le tribunal de police qui m'a donné droit à 300€ d'indemnités et une amende pour le prévenu. J'ai alors obtenu une copie exécutoire de jugement qui, pour être exécutée, devait être remise à un huissier. J'ai téléphoné à des huissiers afin d'en trouver un qui accepte de démarrer l'affaire sans avance, mais quelques semaines plus tard j'ai tout de même reçu une lettre me demandant 200 euros de provision.

Cela payé, la saisie sur compte s'est avérée infructueuse (car il avait vidé ses comptes), j'ai alors demandé quelles étaient mes possibilités ; réponse : aucune ou retenter.

Aujourd'hui l'huissier me demande encore 50€ car j'ai demandé comment faire exécuter la décision de justice, si je fais mes comptes :

Non seulement j'ai perdu 300€ en me faisant agresser, mais j'ai aussi perdu 250€ en justice, et surtout le prévenu n'a ni payé les frais de justice, ni l'amende, ni les indemnités.

Quels sont mes recours ?

Merci.

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Le problème que vous rencontrez n'est pas avec les professionnels du droit (l'huissier a fait son travail et, à ce titre, il mérite un "salaire", non ?), mais celui de l'insolvabilité de votre débiteur/agresseur. Avez-vous des informations sur des biens qui lui appartiendraient et que vous pourriez faire saisir ?

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Merci pour vos réponses.

 

Pour ma part je ne veux bien admettre qu'il a fait du travail et qu'il doit être rémunéré, mais la prestation pour laquelle j'ai été obligé de payer n'a pas été réalisée. En fait c'est surtout l'aspect opaque de sa rémunération qui me gène, il a fallut que je reçoive les factures pour comprendre que 1) c'était 50 euros le renseignement et 2) 200 € c'est une tentative d'application de justice.

 

J'en ai pas particulièrement contre l'huissier, c'est la façon d'appliquer une décision de justice qui me donne un sentiment d'injustice.

 

Merci pour les liens je vais me renseigner.

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La prestation qu'il a réalisée n'a pas eu l'effet escompté, nuance.

 

La rémunération des huissiers, sur ce genre d'actes est tout sauf opaque: elle est fixée par décret.

 

Il est triste que ce soit l'huissier qui soit considéré comme fautif alors que c'est votre débiteur qui a provoqué la situation, soit volontairement en se rendant frauduleusement insolvable, soit involontairement en étant insolvable dès les départ...

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Il est triste que ce soit l'huissier qui soit considéré comme fautif alors que c'est votre débiteur qui a provoqué la situation
.... mais je pense que l'on peut comprendre la frustration de Atoutsweb qui pour l'instant a payé 250€ et n'a touché aucune indemnité.

 

Effectivement on ne peut pas reprocher grand chose à l'huissier. Si il n'y a rien à saisir, il ne peut pas inventer cet argent :(

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Ce que soumets l'intervenant est un probleme qui pourrait

etre sinon résolu a 100% du moins voir le jour moins souvent par une loi

permettant au juge par exemple :

La décision rendue et condamnant un tiers , de faire procéder sur le champ et avant toute

délivrance du jugement a une saisie conservatoire des comptes

a due concurrence du montant de la condamnation , evitant ainsi

de vider les comptes , car entre la connaissance du jugement et

lla signification par huissier il s'écoule au minimum 8 jours , temps

suffisant pour vider le compte .

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Cette proposition de loi que vous faites, Archimède, part du principe que l'agresseur était solvable au moment de sa condamnation. Autrement dit, en considérant que les agresseurs ou les personnes qui sont condamnées judiciairement sont fatalement de mauvaise foi et feront tout pour échapper à la sanction.

 

Je commence à en avoir marre de toutes ces lois pour réagir à des situations qui apparaissent et qui paraissent injustes mais qui ne sont uqe le reflet de la société.

 

Il ne sera jamais possible de résoudre ce problème parce que, si on vous suit, Archimède, la personne de mauvaise foi qui sait qu'elle sera condamnée va vider son compte pendant la procédure ou au moment de recevoir la convocation pour le jugement... Autant dire qu'on ne fait que déplacer le problème ;)

 

En plus, on ne peut pas vivre dans une société où on va présumer que les gens sont de mauvaise foi simplement parce qu'ils ont été condamnés... Sinon, je propose qu'on mette tous les comptes bancaires des personnes ayant eu un lien avec une affaire pénale susceptible, à un moment ou un autre de mener à une condamnation (à titre principal ou à titre de complicité), sous la tutelle de l'Etat. Et encore... Mais là, on va recréer encore des fichiers dont on sait aujourd'hui qu'ils ne sont pas tenus comme ils devraient et qu'ils sont attentatoires aux libertés et aux droits fondamentaux des gens (même si, pour le moment, il n'y a pas eu de condamnation sur le sujet... Mais j'aimerais bien savoir ce que dirais la CEDH de la manière dont le STIC par exemple est tenu...).

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+1 avec Marsu d'autant qu'une loi existe déjà s'agissant de l'organisation d'insolvabilité:

 

Article 314-7 du Code Pénal

 

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

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OK , et vous proposez quoi ?

Car c'est une pratique plus que courante "le vidage" des comptes a réception des jugements .

Des cas comme celui exposé par l'intervenant se produisent

tous les jours et on ne fait rien "législativement" pour le résoudre .

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Oui, mais obtenir qu'une enquête soit ouverte pour ça..... c'est ça qui est difficile.

 

Il est vrai que la justice est drôlement injuste et que c'est de sa faute si elle condamne des gens insolvables. :rolleyes:

 

L'école est responsable si l'élève est faignant, le médecin est responsable si la maladie est incurable et la justice est injuste si les gens qui commettent des infractions, EN PLUS, n'ont pas d'argent pour réparer leurs fautes.

 

Pfui.....

 

Cleyo

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bonjour Cleyo,

 

Oui, mais obtenir qu'une enquête soit ouverte pour ça..... c'est ça qui est difficile.

 

exact, car cette infraction est un peu spécifique,

par contre ce qui est affligeant (cf nombreux posts sur les évictions (shoots) en commissariat ou en Gendarmerie)

c'est qu'il semblerait qu'il en soit de même pour bons nombres d'infractions pénales dûment constituées :(

 

Il est vrai que la justice est drôlement injuste et que c'est de sa faute si elle condamne des gens insolvables. :rolleyes:

 

L'école est responsable si l'élève est faignant, le médecin est responsable si la maladie est incurable et la justice est injuste si les gens qui commettent des infractions, EN PLUS, n'ont pas d'argent pour réparer leurs fautes.

 

Vous me l'avez enlevé de la bouche (du clavier plutôt);)

alors

+1

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Cette proposition de loi que vous faites, Archimède, part du principe que l'agresseur était solvable au moment de sa condamnation. Autrement dit, en considérant que les agresseurs ou les personnes qui sont condamnées judiciairement sont fatalement de mauvaise foi et feront tout pour échapper à la sanction.

 

Je commence à en avoir marre de toutes ces lois pour réagir à des situations qui apparaissent et qui paraissent injustes mais qui ne sont uqe le reflet de la société.

 

Il ne sera jamais possible de résoudre ce problème parce que, si on vous suit, Archimède, la personne de mauvaise foi qui sait qu'elle sera condamnée va vider son compte pendant la procédure ou au moment de recevoir la convocation pour le jugement... Autant dire qu'on ne fait que déplacer le problème ;)

 

En plus, on ne peut pas vivre dans une société où on va présumer que les gens sont de mauvaise foi simplement parce qu'ils ont été condamnés... Sinon, je propose qu'on mette tous les comptes bancaires des personnes ayant eu un lien avec une affaire pénale susceptible, à un moment ou un autre de mener à une condamnation (à titre principal ou à titre de complicité), sous la tutelle de l'Etat. Et encore... Mais là, on va recréer encore des fichiers dont on sait aujourd'hui qu'ils ne sont pas tenus comme ils devraient et qu'ils sont attentatoires aux libertés et aux droits fondamentaux des gens (même si, pour le moment, il n'y a pas eu de condamnation sur le sujet... Mais j'aimerais bien savoir ce que dirais la CEDH de la manière dont le STIC par exemple est tenu...).

 

En cas d'appel ,le jugement peut etre assorti d'execution provisoire .

Mais prenons le cas où l'execution provisoire n'est pas prononcée ? Donc pendante éventuellement en appel .

Eh bien en ce cas , il est possible sans recourir a la Justice , le législateur l'a prévu , de faire procéder a une saise conservatoire .

C'est donc que le législateur a voulu garantir la bonne fin de l'execution du jugement .et ne pas permettre aux gens

de se mettre en situation d'insolvabilité

Il n' y a donc pas lieu comme vous le faites de s'offusquer en présumant les gens de mauvaise foi , c'est un principe de précaution qu'a voulu le législateur .

Entre cette loi existante ( possibilité a postériori du jugement de faire procéder a une saisie conservatoire ) et la loi que je suggere :D la difference n'existe pas sur le fond ,seulement sur le momentde proceder a a la saisie conservatoire .

Dans la procédure actuelle c'est le justiciable qui la mets en route , dans celle que je préconise c'est la Loi que je "suggere " qui permettrait au juge de faire procéder a cette saisie conservatoire des le jugement rendu , mais pas encore délivré aux parties .

la procedure resterait a définir , je n'évoque que le Principe qui n'a pas de quoi heurter les consciences :D puisque ce principe comme il vient d'etre vu existe déjà !

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Archimède, l'exécution provisoire est soumise au même aléa que celui qui est soulevé là. En effet, vous allez exécuter provisoirement de quelle manière si le débiteur est insolvable ??? Le problème est là... Et, comme le soulignais Cleyo encore plus explicitement que moi, ce n'est quand même pas la faute des tribunaux si les gens qui sont condamnés sont insolvables, si ? Ou alors, il va falloir demander un RIB et un relevé bancaire à toutes les personnes qui passent devant un tribunal... Et encore, comme je le disais, là, les gens vont vider leur compte directement en phase d'enquête. Et si on prend les relevés des gens en phase d'enquête, ça devient vraiment n'importe quoi...

 

Par ailleurs, la possibilité de l'exécution provisoire n'est pas une garantie donnée par le législateur de la bonne fin de l'exécution. Ce qui l'est, c'est la saisie conservatoire qui peut être demandée avant l'introduction d'une action au fond... Ca, ça existe déjà. C'est encadré et ce n'est pas automatique, mais ça me semble sain, parce que ça permet encore d'avoir sa vie privée protégée des esprit procéduriers qui viendraient vous bloquer vos comptes juste pour vous emm*****... Des gens comme ça, j'en connais et je ne vous souhaite pas d'en rencontrer dans le cadre d'une procédure judiciaire (civile ou pénale). Parce que là, vous verrez qu'à vouloir trop protéger tel ou tel dans un cas particulier, vous allez mettre la pagaille d'une manière colossale par ailleurs... Ou alors vous ne résoudrez pas vraiment le problème.

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Vous êtes contre ce que je suggere qui est je le rappelle la possibilité que la loi donnerait au Juge de faire proceder des

le jugement connu de lui a une saisie conservatoire avant sa diffusion aux parties , alors que vous dites

approuver le texte de loi qui permet de proceder a des saisies conservatoires ( cas que je vous ais soumis

d'un jugement rendu mais susceptible d'appel ) :confused:

Oui confused , car le principe est le même !

 

Nota : ce n'est pas parce que je réponds a un Topic intitulé

" la Justice est elle injuste" que je répondrais oui a

l'interrogation si je devais répondre , ce que je n'ai pas fait .

J'ai indiqué que le probleme venait du législateur , la justice ne fait

que dire et juger en fonction des lois !

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Pourquoi ne pas prévoir si la personne est insolvable (bien que pouvant se payer des voitures de location dans mon cas et à la tête d'une entreprise) des mesures comme par exemple une écoute sur le compte bancaire, ou un travail d'intérêt général, je pense que des alternatives sont possibles, car au delà des sous que je perds, la condamnation n'a pas lieu.

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Bonjour,

Le titre de votre post m'a fait lire le sujet.

Si cela peut vous consoler, dites vous que au moins, la justice vous a entendu en tant que victime .... et c'est déjà énorme. Cela est capital pour votre reconstruction, même si cela n'est pas suffisant.

Si vous avez suivi l'excellent programme consacré au viol, mardi soir sur la

2, vous auriez vu une femme violée, démolie, humiliée aux prises avec la justice. Suite à l'acquittement de son agresseur par la cour d'assise, elle tente de se suicider. Cela n'est certes qu'un scénario ... mais si proche de la réalité. Y a til plus violent que la non reconnaissance par la justice ?

Je sais que ma réponse ne vous conviendra pas, .... mais imaginez un instant que la justice ait choisi d'acquitter votre agresseur ! Comme vous, je pense que votre situation n'est pas normale, mais au moins vous avez été reconnu.

Cdlmt.

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Archimède, le problème n'est pas tellement de la saisie conservatoire ou de telle ou telle procédure existante ou à créer. Le problème concret est de la solvabilité du débiteur. On peut glauser pendant longtemps sur la question, ça ne changera pas parce que, face à ce problème, aucune procédure n'est efficace. Ce qui est en cause tient soit à la richesse des gens, soit à leur mauvaise foi. Or, la mauvaise foi est plus réactive que n'importe quelle procédure (sauf à prendre le problème tellement en amont qu'on en viendrait à contrôler les comptes de tout le monde...).

 

Atoutsweb, je réponds à votre message tout en continuant mon raisonnement en réponse à Archimède. Si on veut éviter les problèmes d'insolvabilité personnelle de tel ou tel, il ne peut y avoir qu'une seule solution: un contrôle permanent de l'état du patrimoine de toute personne. Dans votre message, vous limitez ce contrôle sur le patrimoine des personnes condamnées. Pour que ce contrôle soit acceptable du point de vue des libertés individuelles, il faudrait qu'il ne s'exerce qu'une fois que tous les recours possibles contre la décision ont disparu. Et puis, vous allez les faire durer jusqu'à quand ? Pendant toute la durée de la prescription ? 10 ans, 20 ans, 30 ans ? Outre le fait que ça me paraisse déjà limite au regard des libertés de chacun (vous n'avez pas à savoir si la personne paye des pensions alimentaires par exemple, ou si le fisc procède à des saisies sur son compte aussi etc), je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne idée dans l'absolu.

 

Par ailleurs, une personne qui roule en voiture de location ne paye pas forcément la location elle-même, par exemple... ;) Pavaner avec l'argent des autres, c'est une chose beaucoup plus répandue que l'on croit...

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Je me permets cette question.

 

Si le "condamné" qui a organisé son "insolvabilité" venait à décéder, la victime pourrait-elle intervenir auprès du notaire de son ou de ses ayants-droit pour tenter de récupérer son dû,

 

.....à condition bien sûr qu'il y ait un actif successoral ?

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Pour Atoutsweb, je vs précise qu'il existe une chambre des huissiers représentant donc une autorité de contrôle sur les attitudes, actes etc... des huissiers. Il suffit d'écrire à cette chambre (chercher chambre des huissier puis ville ou département dont dépend l'huissier incriminé) en s'adressant au bâtonnier (ou identique) et en lui expliquant les faits. Si l'huissier n'avait pas à vous faire régler, il vous renverra un chèque établi par l'huissier après s'être rapproché de lui pour explications, sinon il vous expliquera pourquoi vous êtes devenu une victime non indemnisée mais pénalisée. Normalement c'est au débiteur d'acquitter les frais d'huissier pour toute procédure intentée contre lui. Le bâtonnier vous le confirmera. Vous avez raison, il faut se défendre et à l'heure actuelle les victimes sont moins protégées que les crapules malheureusement. Ecrivez et vous verrez bien, ça vous coûtera un timbre seulement. Bon dimanche

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A priori, le débiteur est celui qui doit payer les frais d'huissier, mais, légalement, si le débiteur est insolvable, c'est au créancier de payer l'huissier. La saisie ayant été infructueuse, c'est donc tout à fait normalement que l'huissier a présenté sa note au créancier...

 

Si le débiteur a organisé son insovlabilité de manière frauduleuse et venait à décéder, il est effectivement possible de faire réintégrer les biens frauduleusement soustraits aux droits des créanciers dans l'actif successoral sasissable. ;)

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