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Forum juridique de Net-iris

Gros problème de communication avec l'agence


Lorelai123

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Bonjour,

 

J'aimerai avoir quelques conseils car j'ai des gros problèmes de communication avec l'agence qui gère l'appartement que je loue. Je suis à chaque fois obliger de leur envoyer une LR/AR car ils ne répondent jamais au téléphone, j'ai beau laisser des messages ils ne rappellent jamais, j'envoie des fax idem.

 

Depuis que j'ai emménage je decouvre pas mal de soucis avec l'appartement.

Les défauts relevaient lors de l'état des lieux et qui devais donner lieu à des changement ou à des réparations mettent plusieurs mois à ce faire.

Ex:

- 1 mois pour que l'agence mandate un plombier pour déboucher le lavabo de la sdb

- 5 mois pour faire constater une fuite du ballon d'eau chaude et le changer

- 5 mois pour changer une fenêtre cassée

- j'attends toujours qu'il mandate quelqu'un pour rabotter les portes de l'appartement que je ne peux pas fermer suite au travaux de "rénovation" fait avant mon entrée dans l'appartement.

 

En aout dernier, je leur envoie un courrier LR/AR pour leur indiqué que:

- des traces d'humidités apparaissent dans la sdb malgré la porte ouverte en continue (normal elle ferme pas) la mise en marche de la VMC pendant la prise de la douche et 20min après, ouverture de la fenêtre une fois ma douche fini et indiquant aussi que je fais attention à ne pas prendre de douche trop chaude pour limiter la création de vapeur. Des traces similaires étaient là quand j'ai visité l'appartement et la personne de l'agence m'a dit qu'ils allaient faire des travaux pour retirer ce problème (ils ont plus fait du camouflage qu'autre chose)

- je ne peux toujours pas fermer les portes de l'appartement

- j'ai un interrupteur couplé à une prise de courant cassé dans la cuisine, sachant que c'est à ma charge j'ai entrepris de la changer. J'ai voulu le changer en juillet car je commençai à me prendre des coup de bourre et je voyait des étincelles quand j'allumais la lumière de la cuisine (je n'ai jamais brancher quoi que ce soit sur la prise). J'ai coupé le courant de l'appartement, j'ai commencé à dévisser l'interrupteur et là je m'aperçoit que les fils électrique sont complètement dénudés, ils sortent d'à peine 1cm donc impossible de changer la prise. Je n'ai rien touché j'ai juste constaté.

J'ai joint des photos des taches d'humidité et de l'interrupteur dans mon courrier.

J'ai aussi demandé la clef des charges car je ne sais pas du tout ce qui est inclue dans mes charges.

 

J'ai eu une réponse par courrier me demandant de rappeler à partir de début septembre pour convenir d'un rdv à mon appartement.

A ce jour et après 3 appels par semaines au début, puis 1 appels tous les 2 jours, puis 1 appel par jour, puis 3 appel par jour, puis 3 fax j'attends toujours qu'on me rappel et j'ai donc encore envoyé une LR/AR hier. Sachant qu'à chaque appel je me présente et soit je me fais redirigé directement sur la messagerie soit on me raccroche directement au nez. :mad::mad::mad:

 

Dans le courrier j'ai indiqué que les taches d'humidité augmente et vont bientôt percer le papier peint de la sdb.

Depuis 2 semaines je n'ai plus de lumière dans la cuisine car en voulant allumer la lumière tout à disjoncté et l'interrupteur est complètement HS.

Il y a une ouverture dans le mur au niveau de la VMC et avec les températures qui commence à baisser la nuit je sent des courant d'air froid lorsque je dort et vu que je ne peux pas fermer la porte je me caille un peu et je vais devoir rallumer le chauffage mais j'ai pas envi de chauffer dehors. L'ouverture procure un gène sonore la nuit et la journée car le bruit des voiture (rue très étroite et avec beaucoup d'écho) me gène et quand un piéton passe je l'entends marcher et s'il parle j'entends tous.

 

Selon vous que puis-je faire?

Je vais attendre une réponse de la lettre que j'ai envoyer mais je commence à en avoir marre de devoir à chaque fois faire cette démarche ne serais ce que pour un simple renseignement.

Excusez moi d'avoir été si longue.

 

Merci d'avance

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Vous devez passer à la vitesse supérieure et faire cette fois une LRAR de "mise en demeure " d'effectuer sous huitaine les réparations qui s'imposent (descriptif ) et que vous avez signalé depuis le xx (date du premier RAR) au propriétaire (nom et adresse sur le bail) et copie par LRAR à l'Agence sinon vous saisirez le Tribunal d'Instance

C'est lui qu'il faudra assigner ensuite

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Merci Marieke. Je vais attendre la réponse et ensuite je ferais ce que vous me dites.

 

Par contre sur mon bail, je n'ai que le nom du propriétaire et pas son adresse. Je vais vérifier mais je crois qu'il a mandaté l'agence car ce n'est pas lui qui a signé le bail mais la personne de l'agence.

 

Autre question pour l'interrupteur, est ce qu'ils peuvent refuser de le réparer vue que c'est à ma charge mais que je ne peux pas le faire moi même je serais obliger de le faire faire par un électricien?

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Par contre sur mon bail, je n'ai que le nom du propriétaire et pas son adresse. Je vais vérifier mais je crois qu'il a mandaté l'agence car ce n'est pas lui qui a signé le bail mais la personne de l'agence.

La loi du 6 juillet 1989 en son article 3 fait obligation de porter au bail le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire si ce n'est pas le cas LRAR de mise en demeure de vous le fournir aussi sous huitaine .

Car là où vous en êtes c'est le propriétaire qui devra être assigné la LRAR de mise en demeure est l'étape juste avant pour le faire bouger.

Sachant qu'il n'est peut-être pas au courant non plus ...mais là il ne pourra plus dire qu'il ne l'est pas ;)

Détail d'un texte

 

 

Autre question pour l'interrupteur, est ce qu'ils peuvent refuser de le réparer vue que c'est à ma charge mais que je ne peux pas le faire moi même je serais obliger de le faire faire par un électricien?

Pourquoi est ce à votre charge ?

Vous l'avez cassé ?

J'ai cru comprendre qu'il y avait un autre problème de fils trop courts donc vous achetez le même interrupteur et lorsque l'électricien du propriétaire viendra vous lui direz de regarder car vous avez juste à changer vous l'interrupteur, pas à tripatouiller les fils électriques (d'ailleurs il était peut-être mal fixé à cause de cela)

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La loi du 6 juillet 1989 en son article 3 fait obligation de porter au bail le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire si ce n'est pas le cas LRAR de mise en demeure de vous le fournir aussi sous huitaine .

Car là où vous en êtes c'est le propriétaire qui devra être assigné la LRAR de mise en demeure est l'étape juste avant pour le faire bouger.

Sachant qu'il n'est peut-être pas au courant non plus ...mais là il ne pourra plus dire qu'il ne l'est pas ;)

Détail d'un texte

 

Ok je vais leur renvoyer un courrier pour leur demander de me donner l'adresse du propriétaire

 

Pourquoi est ce à votre charge ?

Vous l'avez cassé ?

J'ai cru comprendre qu'il y avait un autre problème de fils trop courts donc vous achetez le même interrupteur et lorsque l'électricien du propriétaire viendra vous lui direz de regarder car vous avez juste à changer vous l'interrupteur, pas à tripatouiller les fils électriques (d'ailleurs il était peut-être mal fixé à cause de cela)

 

Non je ne l'ai pas cassé, il l'étais déjà quand je suis entrée dans l'appartement et il est indiqué dans l'EDL que l'interrupteur de la cuisine est cassé.

Pour l'interrupteur il est déjà acheter je pensais que je pouvais le changer mais en voulant justement le changer c'est là que je me suis aperçu de l'état de fil et qu'ils sont beaucoup trop court.

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Non je ne l'ai pas cassé, il l'étais déjà quand je suis entrée dans l'appartement et il est indiqué dans l'EDL que l'interrupteur de la cuisine est cassé.

Pour l'interrupteur il est déjà acheter je pensais que je pouvais le changer mais en voulant justement le changer c'est là que je me suis aperçu de l'état de fil et qu'ils sont beaucoup trop court.

Donc vous n'y touchez pas ils doivent le faire !

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parfois le bail comporte ces mots "Mr Machin qui elit domicile chez son mandataire l'agence Truc" est-ce légal, et est-ce que ça exonère l'agence de donner l'adresse (je suppose que la réponse est non ?) c'est peut être le cas de Laurelai...

Hé oui c'est non ;)

Le texte est clair nom et adresse du propriétaire et du mandataire

ce n'est pas ou

 

Souvent c'est intentionnel car le propriétaire ne veut pas être "dérangé" mais ce n'est pas légal car en cas de problème c'est lui qui doit être assigné et pas son mandataire

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je rajouterai juste que, si les coordonnées du proprietaire sont inconnues (apres une reclamation par LRAR au mandataire) la jurisprudence reconnait que le bailleur ne peut faire valoir la nullité des poursuites si le locataire assigne le mandataire

 

cela signifie que, si l'agence ne vous communique pas l'adresse de votre bailleur, vous pouvez assigner le bailleur (via l'agence) et votre procedure sera parfaitement valable ;)

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous après quelques démarches effectuées.

A ce jour aucune nouvelle de l'agence, j'attends l'accusé de réception de mon LR/AR.

 

Entre temps, j'ai contacté l'ADIL de mon département. La personne que j'ai eu m'a expliqué les démarches à entreprendre si d'ici la fin de la semaine prochaine je n'avais pas de nouvelle de l'agence.

Donc elle m'a dit de contacter les services d'hygiène de ma ville, ce que j'ai fais aujourd'hui pour prendre un peu d'avance et il n'y a pas de services d'hygiène, la personne que j'ai eu m'a dit de voir auprès de société privée. Donc j'ai de nouveau contacté l'ADIL et la dame m'a dit de faire un courrier à la DDASS en leur disant qu'il n'y avait pas de service d'hygiène dans ma ville. Elle m'a dit de faire une lettre expliquant les problèmes et de mettre les copie des courriers envoyé à l'agence + photo + preuve de dépôt des courriers et accusé de réception.

 

Par contre la 1ere personne que j'ai eu m'a dit que comme mon appartement est géré par une agence, il se peut que le propriétaire ne soit même pas informé des difficultés que j'ai dans mon appartement et m'a également dit qu'il n'était pas obligatoire que figure l'adresse du propriétaire sur le bail si il avait donné les pleins pouvoir de mandataire à l'agence.

 

Elle m'a aussi expliqué la démarche qu'entreprendra le service d'hygiène suite à leur venu dans l'appartement. Elle m'a dit que si l'agence ne fait toujours rien suite aux demandes de travaux de la DDASS, ils vont saisir le juge d'instance et je devrais bloqué mes loyers sur un compte jusqu'à réalisation des travaux.

 

Voilà, donc je vais faire mon courrier pour la DDASS, je vais attendre un appel de l'agence, sur le site de [distributeur de courrier] il est indiqué que le courrier a été remis le 09/10/09 donc ils ont pas l'air pressé de me recontacter.

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Par contre la 1ere personne que j'ai eu m'a dit que comme mon appartement est géré par une agence, il se peut que le propriétaire ne soit même pas informé des difficultés que j'ai dans mon appartement et m'a également dit qu'il n'était pas obligatoire que figure l'adresse du propriétaire sur le bail si il avait donné les pleins pouvoir de mandataire à l'agence.

vous êtes tombé sur une stagiaire ??:confused::eek:

Nous vous avons donné le texte de loi (article 3 de la Loi du 6 juillet 1989)

 

Elle m'a dit que si l'agence ne fait toujours rien suite aux demandes de travaux de la DDASS, ils vont saisir le juge d'instance et je devrais bloqué mes loyers sur un compte jusqu'à réalisation des travaux.

Et vous mettre dans l'illégalité :eek::confused:

Seul un Juge peut vous autoriser à le faire

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vous êtes tombé sur une stagiaire ??:confused::eek:

Nous vous avons donné le texte de loi (article 3 de la Loi du 6 juillet 1989)

 

Je ferrais quand même la demande comme vous me l'avez expliquer et en citant l'article

 

Et vous mettre dans l'illégalité :eek::confused:

Seul un Juge peut vous autoriser à le faire

Pardon je me suis mal exprimée. Elle m'a dit que si l'agence refusait de faire les travaux que la DDASS demandera, ils saisiront le juge d'instance qui lui fera bloquer mes loyers jusqu'à réalisation des travaux.

 

 

D'après vous, est ce que j'attends disont la mi semaine prochaine pour envoyer mon courrier à la DDASS? Sachant que l'agence à reçu mon courrier le 09 octobre.

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Est ce que quelqu'un pourrait me donner l'intitulé de l'article indiquant quand cas de non présence de service d'hygiène dans la ville d'habitation, on peut saisir la DDASS. Je n'arrive pas à le trouver :o

 

De plus, que dois-je exactement leurs demander?

 

Merci d'avance.

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Est ce que quelqu'un pourrait me donner l'intitulé de l'article indiquant quand cas de non présence de service d'hygiène dans la ville d'habitation, on peut saisir la DDASS. Je n'arrive pas à le trouver :o

 

De plus, que dois-je exactement leurs demander?

 

Merci d'avance.

Peu importe, vous pouvez toujours saisir directement la DDASS , c'est plus rapide quand il existe un service d'Hygiène en Mairie c'est tout ;)

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Merci Marieke.

 

Petite question :o

Hier en rentrant j'ai eu le plaisir de trouver un courrier simple de mon agence qui me dit qu'ils seront chez moi le 22/10 à 12h.

Je vais essayer de me débrouiller pour y être mais ça veut dire obliger de prendre ma journée complète. Mais vu qu'ils ne répondent jamais au téléphone je ne pourrais jamais déplacer le rdv.

D'après vous, est ce que j'envoie quand même mon courrier à la DDASS ou pas? Je suis tenté de le faire parce que vu le temps qu'ils mettent pour faire changer une simple fenêtre là je suis bonne pour passer l'hiver sans lumière dans la cuisine.

Est ce que je vous les débiles comme eux le font si bien et je fais comme si je n'avais jamais reçu ce courrier? :o

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Bonjour,

 

Faites votre courrier à la DDASS...vous ne savez même pas les raisons du rendez-vous du 22 ! et si rien n'en sort, au moins vous aurez déjà mis en route la procédure.

 

 

Est ce que je vous les débiles comme eux le font si bien et je fais comme si je n'avais jamais reçu ce courrier?

 

Soyez plus intelligente qu'eux, c'est dans votre intérêt ;)

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Bonjour,

 

Faites votre courrier à la DDASS...vous ne savez même pas les raisons du rendez-vous du 22 ! et si rien n'en sort, au moins vous aurez déjà mis en route la procédure.

Dans le courrier c'est écrit:

Nous accusons reception de votre courrier du 7 oct dont les termes ont retenu toute notre attention.

Nous informons par la présente que nous nous déplacerons à votre appartement le 22/10 à 12h pour constater les dysfonctionnements.

 

Soyez plus intelligente qu'eux, c'est dans votre intérêt ;)

Je vais y être le gros soucis c'est que je n'ai plus de jours de congés donc je vais devoir abandonner toutes mes heures supplémentaires.

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Bonjour,

 

J'ai une autre question. Vendredi j'ai rappelé l'ADIL pour leur dire que l'agence viendrai jeudi. La personne m'a dit que je devais dire à l'agence que je m'apprêtais à envoyer un courrier à la DDASS et que je devais attendre leur passage pour envoyer le courrier?

 

D'après vous, est ce correcte?

 

Merci d'avance

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Merci pour votre réponse.

Je pensais envoyer le courrier le lendemain de la venu de l'agence en mettant dans le courrier ce qu'ils m'auront dit.

Par contre concernant le fait de dire à l'agence que j'entreprends une démarche auprès de la DDASS, c'est obligatoire ou je peux ne pas leur dire?

Le fait de les prévenir les fera peut être bouger un peu plus vite pour les travaux.

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Bonjour,

 

Il y a une chose que vous pourriez faire aussi, c'est de contacter votre assurance, vous avez peut être une assistance juridique. Celle-ci pourrait être utile pour la suite de votre dossier.

 

De plus les agences gèrent le dossier avec "plus d'attention" si elles savent que le locataire a effectué des démarches montrant sa détermination.

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03malo, j'ai effectivement une assurance habitation qui propose une assistance juridique mais uniquement téléphonique. Je ne souhaite pas entrer en contact avec. En effet, j'ai été contrainte de souscrire à cette assurance qui est une assurance en relation avec l'agence qui gère mon appartement et je suis actuellement entrain de faire des démarches pour la résilié car j'ai été obligée d'y souscrire lors de la signature de mon bail.

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Merci pour votre réponse.

Je pensais envoyer le courrier le lendemain de la venu de l'agence en mettant dans le courrier ce qu'ils m'auront dit.

Par contre concernant le fait de dire à l'agence que j'entreprends une démarche auprès de la DDASS, c'est obligatoire ou je peux ne pas leur dire?

Le fait de les prévenir les fera peut être bouger un peu plus vite pour les travaux.

 

Vous verrez comment se passe la visite

Vous pouvez tout à fait leur dire verbalement que si rien n'est fait sous huitaine vous saisirez la DASS

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