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Forum juridique de Net-iris

huissier


Nicolas33

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bonjour , suite à un litige avec mon employeur , j'ai un sms à faire constater par huissier mais le problème c'est que ça coute 230 euros ht .

Connaissez vous un autre moyen de faire un constat de preuve? merci

Je ne suis pas du tout certain que cela serve de preuve auprès d'un tribunal ,meme avec constat d'huissier.

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Je ne suis pas du tout certain que cela serve de preuve auprès d'un tribunal ,meme avec constat d'huissier.

 

Pas tout à fait d'accord, la jurisprudence évolue dans ce sens. Ne pas oublier que le sms est enregistré sans contrainte par celui qui le laisse. C'est donc un enregistrement valable.

 

Bien évidemment il doit être constaté par un huissier.

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