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Forum juridique de Net-iris

Rupture en cas d'enfant d'un premier lit


Adrien33120

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Bonjour,

 

Mon père a eu un fils d'un premier mariage aujourd'hui dissout. Mes parents se sont consentis une donation au dernier vivant et selon le Notaire mon demi-frère n'a droit qu'à 3/16è des biens de mon père.

Ma mère souhaite divorcer (mon père n'est pas au courant de cette action).

En cas de divorce, quelle serait la part de mon demi frère (1/2 des biens de mon père ?) et que pouvons nous faire (avant le divorce) pour réduire cette part ? le patrimoine se compose d'une maison et de comptes bancaires. Doit on vendre la maison et que faire de l'argent en toute légalité car selon le Notaire toute donation en ma faveur serait rapportable à la succession de mon père (comme celle dont a bénéficié mon demi frère il y a plus de dix ans) ?

Cordialement et merci par avance pour vos réponses.

Adrien

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Tant que votre père est vivant, la part de votre demi-frère, votre part, ainsi que celle de votre mère si elle reste son épouse n'existe pas.

 

En cas de décès de votre père, soit il a une conjointe survivante, soit il n'en a pas (divorce). La donation entre époux ne s'exerce plus en cas de divorce, puisque les époux ne le sont plus.

Donc en cas de divorce il y a liquidation de communauté, et la maison commune (déduit du fait que vous parlez de 3/16) est en indivision 50/50 entre les époux. La succession de votre père concerne la moitié du bien, et est partagé en deux, donc chacun de vous a 1/4 (4/16).

 

Le 3/16 vient du fait qu'en vertu de la donation entre époux, votre mère peut prétendre à 1/4 en propriété et le reste (3/4) en usufruit sur la succession, laquelle porte sur la moitié de maison. Les héritiers se partagent donc 3/4 de la nue-propriété de la moitié de maison, donc 3/8 de la nue-propriété de la maison, donc 3/16 chacun.

 

Donc le divorce fait qu'à la succession de votre père, vous ainsi que votre demi-frère passez de 3/16 en nue-propriété à 4/16 en pleine propriété, sur la maison. Dans tous les cas, votre mère a sa moitié de maison à elle.

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Si votre père n'a pas d'autres enfants, la part de votre 1/2 frère sera 1/3 du capital laissé au décès de votre père, 1/3 pour vous et le 1/3 restant sera distribué selon les volontés de votre père.

en l'absence de testament, si votre père n'est pas remarié, à son décès, les biens seront partagés en 2 parts égales, donations rapportées

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"Si votre père n'a pas d'autres enfants, la part de votre 1/2 frère sera 1/3 du capital laissé au décès de votre père, 1/3 pour vous et le 1/3 restant sera distribué selon les volontés de votre père."

= c'est le cas de figure à l'heure actuelle ou en cas de divorce ?

Je vous remercie pour vos réponses qui ont été rapides.

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"Si votre père n'a pas d'autres enfants, la part de votre 1/2 frère sera 1/3 du capital laissé au décès de votre père, 1/3 pour vous et le 1/3 restant sera distribué selon les volontés de votre père."

= c'est le cas de figure à l'heure actuelle ou en cas de divorce ?

Je vous remercie pour vos réponses qui ont été rapides.

 

c'est le cas de figure en cas de divorce sans remariage ni autres efants

 

Si votre père reste marié(ou se remarie avec une autre) le conjoint a droit à 1/4 en pleine propriété, conjoint qui peut être déhérité puisque tous les enfants de votre père ne sont pas du même lit

 

pour info :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/53776-reserve-quotite-disponible.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/52369-succession-devolution-successorale.html

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De l'importance des virgules et de l'ordre des éléments...

Si votre père reste marié (ou se remarie avec une autre) le conjoint a droit à 1/4 en pleine propriété, conjoint qui peut être déshérité puisque tous les enfants de votre père ne sont pas du même lit.

Le fait qu'il puisse être déshérité n'est pas lié à la présence d'enfants issus d'une union précédente. C'est plutôt :

Si votre père reste marié (ou se remarie avec une autre) le conjoint, qui peut être déshérité, a droit à 1/4 en pleine propriété puisque tous les enfants de votre père ne sont pas du même lit.
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Non, aucun cheveu n'est coupé, quelqu'un qui ne sait pas et qui lit le bloc après la virgule "conjoint qui peut être déshérité puisque tous les enfants de votre père ne sont pas du même lit" ne peut pas comprendre autre chose que c'est parce que le défunt a des enfants issus d'une autre union que le conjoint peut-être déshérité, tandis que si tous ses enfants sont communs, alors le conjoint ne peut pas être déshérité.

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