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restitution de garantie provision impot locaux


Tryskel73

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir mon dépot de garantie deux après mon départ.

 

Ma propriétaire se réserve une provision d'impot locaux (800 euros) , je dois lui fournir la preuve de mon règlement pour qu'elle me rembourse, en a t elle le droit ?

 

Existe il un texte à ce sujet.

 

De plus elle déduit la TOM et un entretien de la fosse septique.

 

Sans aucun justificatif.

 

Pour la fosse septique, je devais le faire, mais "son" artisan n'était pas disponible et aujourd'hui je me rend compte en parcourant se forum que pour faire vider la fosse à ma charge, il fallait que celle ci soit vide à mon arrivée, chose dont je ne sais pas....

 

Une derniere chose, si j'encaisse le "debut" de se remboursement est ce que ça veut dire que j'accepte ou alors je peux quand même encaisser et lui demander des justificatifs pour les deductions ?

 

 

Elle me rembourse un reste de cuve...de gaz, ceci au bout de 2 mois alors qu'elle m'avait dit qu'elle le ferait la semaine suivante.

Est ce normal ?

 

Encore une question, la derniere...

 

Elle me deduit une augmentation de loyer, depuis mai, alors que lors de l'etat des lieu, elle m'a rien dit.

 

Je sais que les proprietaire on 5 ans pour recuperer une augmentation de loyer, mais sans en avertir les locataires est ce normal ?

 

merci

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Ma propriétaire se réserve une provision d'impot locaux (800 euros) , je dois lui fournir la preuve de mon règlement pour qu'elle me rembourse, en a t elle le droit ?

 

un propriétaire a le droit de conserver 20% du dépot de garantie en vue de la régularisation des charges. Pour montrer votre bonne volonté, il suffit de demander un bon au trésor public attestant que vous êtes à jour vis à vis d'eux.

 

De plus elle déduit la TOM et un entretien de la fosse septique.

 

Sans aucun justificatif.

 

toute retenue doit etre malgré tout justifée par un devis ou une facture. La TEOM vous est bien imputable de meme que l'entretien de la fosse si vous n'avez pas pu produire la preuve de son entretien.

 

Vous n'étiez pas obligé de passer par "son" entreprise pour réaliser l'entretien.

 

Une derniere chose, si j'encaisse le "debut" de se remboursement est ce que ça veut dire que j'accepte ou alors je peux quand même encaisser et lui demander des justificatifs pour les deductions ?

 

Vous pouvez encaisser "le debut" et raclmaer ce que vous pensez qu'il manque.

 

Elle me rembourse un reste de cuve...de gaz, ceci au bout de 2 mois alors qu'elle m'avait dit qu'elle le ferait la semaine suivante.

Est ce normal ?

 

si aucun engagement écrit de sa part, elle n'était pas obligée de vous rembourser tout court.

 

Elle me deduit une augmentation de loyer, depuis mai, alors que lors de l'etat des lieu, elle m'a rien dit.

 

Je sais que les proprietaire on 5 ans pour recuperer une augmentation de loyer, mais sans en avertir les locataires est ce normal ?

 

Si l'indexation est prévue dans le bail elle n'a pas à vous prévenir puisque vous etes au courant... Vous auriez meme pu augmenter de vous même le loyer puisque vous avez signé le bail engageant les 2 parties (vous et le bailleur)

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la taxe habitation n'etant pas une charge locative a proprement parlé, votre bailleuse n'a pas a vous la "retenir" :eek:

 

par contre, elle peut vous reclamer une attestation de situation des impots, qui prouvera que vous etes a jour dans vos paiements

... donc, fournissez lui ce document au plus vite ;)

 

pour la vidange de la cuve, vous lui demanderez (outre le devis ou facture), de vous justifier la date de derniere vidange et exigerez la proratisation de cette charge

en effet, une vidange de cuve se fait tous les 4/5 ans...

 

depuis quand etiez vous locataire de ce logement ?

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Bonjour,

Ma propriétaire se réserve une provision d'impot locaux (800 euros) , je dois lui fournir la preuve de mon règlement pour qu'elle me rembourse, en a t elle le droit ?

Non elle n'a pas le droit de le faire .

Elle peut juste réclamer un bordereau de situation de votre CDI indiquant qu'à cette date vous êtes à jour et que vous leur avez communiqué votre nouvelle adresse pour la TH (que vous devriez payer ces temps ci d'ailleurs ou être partiellement exonéré ;) )

 

 

Pour la cuve de gaz tout dépend de ce qui était indiqué sur l'EDL et si la jauge a été relevée en entrée et en sortie

 

La TEOM est due au prorata de location sur production de la copie de la Taxe Foncière du logement concerné

 

Pour la fosse il faut en effet la facture de la dernière vidange et payer au prorata sur 4 ans en général

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Merci pour vos réponses...et si rapide en plus

 

Existe il un texte pour le montant des provisions que je puisse lui mettre en référence dans le courrier que je suis entrain de lui préparer ?

Concernant provision d'impôt locaux et entretien fosse septique.

 

Pour information, je ne comprend pas son comportement, j'ai TOUJOURS réglé mon loyer à la même date, jamais aucun retard.

 

Je précise que le jour de mon entrée j'ai réglé 300 euros de gaz que contenait la cuve.

Qu'elle ma laissé la liste de ses artisans à contacter, qu'elle m'a laissé la liste des produits à utilisé !!! Qu'elle est arrivé avec Son ramoneur un matin de décembre...Que bien entendu j'ai réglé le ramoneur, alors que....j'ai utilisé sa cheminée qu'une seule fois...Le ramoneur lui même a dit que c'etait pas utile mais madame à insisté....

 

et ce n'est qu'un échantillon de ce qu'elle à demandé...

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Le ramoneur lui même a dit que c'etait pas utile mais madame à insisté....

Ca, c'est pas au ramoneur de décider, vous devez un ramonage annuel, que la cheminée en ait besoin ou non.

En revanche, le bailleur ne peut pas vous imposer son prestataire, bien entendu...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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