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Forum juridique de Net-iris

Justificatif taxe ordures ménagères


Laurentt41

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Bonjour,

 

Mon propriétaire vient, comme beaucoup de monde je suppose, de m'envoyer le montant de la taxe d'ordures ménagères; mais sans justificatif (comme l'année passée d'ailleurs). J'ai payé mais demandé une copie de la taxe foncière comme justificatif et je crains malheureusement de ne rien recevoir:(

 

J'ai effectué quelques recherches sur internet et consulté le Décret n°87-713 du 26 août 1987- mais rien est dit concernant "l'obligation" de présenter un justificatif de la part du propriétaire.

 

Le bon sens n'étant pas toujours présent, quelqu'un connait-il un texte qui me permettrait de réclamer mon justificatif ?

 

Merci

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Bonsoir,

 

En location vide il suffit de lire la loi :

 

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

 

:)

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l'ideal aurait été de demander le justificatif et de préciser que dès reception vous payerez

 

Je ne suis pas certain que cette méthode soit la bonne, au même titre que

lorsque l'on recoit une contravention, il faut d'abord payer et réclamer ensuite..:cool:

 

---------- Message ajouté à 20h58 ---------- Précédent message à 20h56 ----------

 

Bonsoir,

 

En location vide il suffit de lire la loi :

 

 

 

:)

C'est exactement ce que je cherchais

Merci

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Je ne suis pas certain que cette méthode soit la bonne, au même titre que

lorsque l'on recoit une contravention, il faut d'abord payer et réclamer ensuite..:cool:

Non, là c'est différent, relisez la loi, "sont exigibles sur justification", donc d'abord la justification et vous payez après...

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Invité Azukiyo
tout à fait,

j'avais répondu cela avant d'avoir le texte qui va me permettre de réclamer mon justificatif

 

merci

 

de toute manière texte ou pas texte cela me parait la logique meme

une contravention est une "punition"

 

la taxe des ordures ménagères n'en est pas une, il est tout a fait normal de demander justificatif de ce que l'on vous reclame

d'ailleurs meme en matière de contravention vous avez un referent par rapport a votre infraction

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Invité Azukiyo
certes, mais Net-Iris étant un site juridique et pas de "bon sens", il est quand même utile et nécessaire de donner les références des textes :cool:

 

Loi du 6/7/89, régissant les locations vides

 

je n'ai jamais dit le contraire mais tout comme personne n'est censée ignoré la loi, il n'y a rien de "non" juridique a dire que toute demande de paiement quelqu'elle soit doit être justifiée( dans tous les domaines bien sure)

 

je dirai meme que c'est une réponse juridique

 

en tant que propriétaire si demain j'envoie une lettre a mon locataire en lui disant qu'il me doit telle somme , est ce uniquement du bon sens que de dire que le locataire doit exiger un justificatif, ou bien est juridique?

 

 

 

je ne trouve pas d'exemple prouvant qu'il faut juridiquement payer sans avoir la preuve de ce que l'on nous réclame

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PSAU, si les gens viennent ICI c'est pour avoir une réponse spécifiquement JURIDIQUE...donc, des textes, des procédures qui répondent à leurs questions...pas notre sentiment ou notre bon sens ( même si c'est nécessaire dans bien des domaines, je vous l'accorde ) :)

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