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succession complexe


Marez38

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Bonsoir,

 

Ma mère veuve, 2 enfants, s'est remariée (communauté reduite aux acquêts) avec un monsieur sans enfant divorcé. Notre beau-père possédait une propriété acquise lors de son 1er mariage. Le couple rachète la part de l'ex-conjointe et fait des travaux conséquents de restauration. Le couple n'aura pas d'enfants en commun.

Notre beau-père est décédé. Il n'a plus de parents, ni frères, ni soeurs, tous décédés, il a 5 neveux.

Questions

ma mère est-elle pleinement propriétaire de cette propriété?

Ma mère peut-elle vendre sa propriété?

Peut-elle disposer de tout le produit de la vente?

Quand ma mère décedera comment se répartira sa succession ?

merci de nous répondre!

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  • Réponses 4
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  • Dernière réponse

La succession n'est pas complexe, elle est très simple.

La communauté s'est retrouvée, suite à achat, pleine propriétaire de la moitié de la maison, l'autre moitié étant déjà détenue en propre par votre beau-père.

Lors de son décès, son épouse, votre mère, est la seule héritière. Elle recueille 1/4 de la maison en vertu de la liquidation de communauté (la moitié de l'acquêt avec votre beau-père) et hérite du reste.

Les seuls droits que peuvent avoir les neveux, représentant la fratrie de votre beau-père, c'est un droit de retour de moitié sur les biens reçus par héritage ou donation. Cela ne concerne pas la maison.

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Merci pour votre réponse !

Voilà qui va rassurer ma mère !

Une question encore : Pouvez-vous m'expliquer mieux comment cette propriété achetée hors mariage par mon beau-père peut être transmise en pleine propriétée à ma mère ?

Est-ce parce que mon beau-père n'a pas d'enfants de son premier mariage?

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C'est effectivement parce que votre beau père n'a pas d'enfant, plus d'ascendant et pas fait de testament. C'est lié à la loi de 2002.

Code civil,

Article 757-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Article 757-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

 

---------- Message ajouté à 07h06 ---------- Précédent message à 06h47 ----------

 

Donc, les neveux de votre beau-père peuvent demander immédiatement un droit de retour sur les meubles de famille. Sauf si votre beau-père avait fait une donation au dernier vivant lui laissant des droits en usufruit sur la succession. Dans ce cas, ils ne pourront prétendre à ces meubles qu'au décès de votre mère. Votre mère peut également, si elle le souhaite, renoncer à exercer ses droits en usuruit sur ces meubles.

 

Votre maman n'aura pas à payer de droit de succession, par contre, l'intervention d'un notaire est indispensable. Elle devra donc payer quelques frais, notamment notarié.

 

Quant à la destination de ce dont héritera votre mère, puisqu'elle hérite en pleine propriété, c'est vous. Il est clair qu'elle pourra vendre la maison et disposer de l'argent tout à fait comme elle l'entend.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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