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Forum juridique de Net-iris

viager: est-ce qu'on s'est fait escroquer ?


Sylvieetjohn

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Nous avons achete une propriete en viager en 2004.

Nous sommes expatries et donc habitons la majorite du temps a l'etranger.

Lors de notre premiere visite, nous avons fait le tour de la maison et du jardin, mais n'avons pas ete emmenes jusqu'au garage en contrebas.

 

Lors de notre seconde visite, un an apres, nous avons demande a l'occupante, une dame de 77 ans a l'epoque, de nous montrer le garage, elle nous a dit qu'il faudrait que nous repassions car elle ne retrouvait pas la cle. Nous suspections a l'epoque qu'elle sous louait le slieux, et pensions qu'elle faisait de meme pour le garage et que cela etait la raison. Nous avons pris des renseignements quant ce que nous pouvions faire contre cela, mais c'etait difficile: loyer payes en liquide, pas de trace.

Donc nous avons mis ca de cote, tout en souhaitant insister pour voir le garage la fois suivante. Nous avons fait une troisieme visite, toujours des raisons pour ne pas voir le garage, et bien sur etant de passage, elle savait que ce ne serait pas un probleme.

Lors de notre recente visite, nous sommes passes par une autre route, qui ne nous avait pas ete indiquee, et avons enfin pu localiser le "garage", qui en fait est un batiment non fini dont 2 murs sont juste des parois metalliques adossees et sans toiture.

Nous avons pris des photos et de retour chez nous, nous avons verifie l'acte de propriete, qui comprend la copie du permis de construire de ce garage, qui est decrit comme devant etre identique a l'existant et avec une toiture a pente.

Avons nous un recours? Comment nous y prendre?

 

Merci pour votre aide.

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Le créditrentier a normalement les obligations du locataire, sauf répartition contraire dans le contrat, et doit déclarer au débitrentier les dégradations survenues.

 

Puisque vous avez un contrat de vente déclarant un garage avec toit, c'est de ce fait que vous devez partir. Votre créditrentier n'ayant transmis aucune déclaration de dégradation, il est dans son tort et devait vous prévenir de dégradations de nature à mettre en péril une partie de l'immeuble, afin que vous exerciez votre obligation de réparation avant que cette partie de l'immeuble ne menace ruine, ou que vous puissiez faire intervenir votre assurance en cas d'accident.

 

Par contre, vous devez vous rapprocher d'un avocat pour voir ce qu'il peut être fait judiciairement, afin de ne pas voir, si vous vous faisiez justice vous même, votre crédirentier faire cesser la vente pour défaut de paiement.

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