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Forum juridique de Net-iris

Chien tenu en laisse


Bouba92

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Bonjour à tous,

 

je viens vers vous pour avoir qlq renseignements

 

Dans la plupart des villes, les chiens doivent être tenus en laisse. Dans mon quartier, un homme ne tient jamais en laisse sa chienne type beauceronne. Cette chienne a déjà mordu un chien mais en l'absence de tout témoin, le propriétaire de la chienne n'a pas été inquiété. Mais si c'était un enfant qu'elle aurait mordu ?

 

Comment peut-on contraindre cet homme à tenir en laisse sa chienne ?

 

Je voudais écrire une lettre au maire pour lui expliquer la situation, quel termes juridiques sont les plus appropriés ?

 

Doit-on retourner à la gendarmerie pour leur dire que la chienne n'est pas tenue en laisse (car la gendarmerie nous avait dit qu'ils feraient le nécessaire pour la laisse).

 

Merci d'avance de vos réponses et bonne soirée à vous tous.

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La divagation d'animaux domestique est interdite.

 

Code rural Article L211-22

 

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

 

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

;)

 

Reprenez contact avec la gendarmerie, afin de leur signaler les faits.

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Bonjour,

 

un chien ne peut être considéré comme divagant dès lors qu'il se trouve dans une limite de 100 mètres de son propriétaire.;)

 

Le Maire doit viser plutôt le texte de loi ci dessous

 

(ce qui ne l'empêche pas de prendre également un arrêté concernant la divagation)

Loi N° 83.629 du 12 juillet 1983

 

Dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.

 

 

Arrêté du 31 juillet 1989

 

Chaque année, durant la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts en dehors des allées cavalières.

 

cordialement

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Bonjour Bouba,

 

je complète ma précédente réponse:

 

est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la

surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,

ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Tout chien abandonné,livré à son seul instinct, est en état de divagation sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

 

cordialement

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Je rappel également que l'utilisation de longe, ou de laisse en enrouleur est interdit sur la voie publique;)

 

Décisions (que je n'arrive plus à retrouver) rendues suites à des accidents d'agression et de cause d'accident avec 2 roues non motorisés.

 

Ceci simplement parce qu'il a été démontré qu'une longe ou une laisse à enrouleur ne permet pas le contrôle du chien par son maitre.

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