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prescription bancaire sur credit immobilier


Tahititi

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Bonjour,

il y a 20 ans j'ai fait avec mon ex-mari decedé depuis, un emprunt pour la construction de ma maison. Il y a eu moultes problèmes juridiques .. la maison n'est pas conforme le notaire ayant "oublié" de m'informer d'une zone non aedificandi. Depuis, proces sur proces ..mais pas de certificat de conformité et un pret a rembourser. des problèmes financiers et familiaux ont fait que je me suis retrouvé (seule) avec un dossier de surendettement en 1995 et bien sur [banque] principal créancier a rembourser. J'ai commencé les premiers reglements suite à la decision de la commission de surendettement, seulement quelques mois après le [banque] m'a repondu qu'il ne savait pas a quoi ces chèques correspondaient .. j'ai arrete de payer.. entre remplir mon frigo et payer la banque le choix a ete rapide.

Depuis 1997 environ je ne paye plus et la banque ne me demande rien, sauf une fois par an une lettre simple pour me demander ou j'en suis par rapport a ce problème de conformité. Lettres auxquelles je ne repond pas.

Pouvez-vous me dire si il existe une loi ou jurisprudence concernant les prets immobiliers, prescription au bout de 20 ans , 30 ans ??? car je ne sais pas comment je pourrais faire avec cette maison qui me coute une fortune et que je ne peux pas vendre, j'ai peur que la banque se reveille un jour et me reclame le capital les agios ....

Merci de votre aide, 20 ans c'est beaucoup d'angoisse ..

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Bonjour,

 

J'ai commencé les premiers reglements suite à la decision de la commission de surendettement, seulement quelques mois après le [banque] m'a repondu qu'il ne savait pas a quoi ces chèques correspondaient

 

Ce prêt n'a-t-il pas été tout simplement pris en charge par l'assurance suite au décès de votre mari ?

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

 

 

Ce prêt n'a-t-il pas été tout simplement pris en charge par l'assurance suite au décès de votre mari ?

 

Cordialement.

 

Malheureusement, comme nous ne pouvions plus payer les echéances de pret, au moment du deces de mon mari, j'ai voulu faire jouer l'assurance deces, mais la banque avait demandé a la Caisse assurance deces de ne plus m'assurer ... je n'ai meme pas recu de courrier. On m'a précisé qu'il n'était pas obligatoire de m'informer par lettre AR ..et je ne peux rien prouver.

 

---------- Message ajouté à 09h21 ---------- Précédent message à 09h18 ----------

 

Bonjour,

 

La prescription est de 5 ans pour les intérêts et 10 ans pour le capital, 2 ans pour l'inscription hypothécaire (mais renouvelable).

 

La prescription, pour vous, court à compter de votre plan de surendettement.

 

Cordialement

 

Anissa

 

 

Merci, savez-vous comment je pourrais "officialiser" cette prescription. J'ai toujours cette angoisse d'une saisie sur salaire, j'approche de la retraite et j'ai peur d'un avenir précaire car le montant du pret est très important (500 000 euros)

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Bonjour,

 

Je trouve la question de Yooyoo intéressante et peut être serait-il nécessaire d'avoir des éléments précis sur les dates .

 

Ce serait bien alors que intervenants spécialistes en assurance (je n'en suis pas) puissent répondre à la problématique soulevée.

 

Ceci n'empechera pas Anissa de traiter, bien comme toujours, de la prescription.

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

car le montant du pret est très important (500 000 euros)

 

Etes-vous certaine du montant ? Est-ce bien en euros ?

Car 500 000 € il y a 20 ans, cela me semble énorme et je ne pense pas que la banque de france aurait accepté un dossier de surendettement en 1995 si vous déteniez un bien d'une telle valeur : > de 3,2 millions de Francs. Sur quelle durée était votre prêt ?

 

Cordialement.

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Etes-vous certaine du montant ? Est-ce bien en euros ?

Car 500 000 € il y a 20 ans, cela me semble énorme et je ne pense pas que la banque de france aurait accepté un dossier de surendettement en 1995 si vous déteniez un bien d'une telle valeur : > de 3,2 millions de Francs. Sur quelle durée était votre prêt ?

 

Cordialement.

 

 

Bonjour,

il y a 20 ans la banque nous a accordé un pret (en francs de 2 500 000 F)

je compte les agios de retard avec ce qui devrait representer une dette aujourd'hui d'environ 4 à 500 000 euros ..puisque les remboursements ont été casi nul. La commission de surendettement a valider ma demande car la banque ne sait pas présenter et a été de force obligé d'accepter le plan. Comme cette maison est invendable la banque ne fait pas jouer son hypothèque, et cela dure depuis des années.

Merci de vos conseils, car le temps passe je vieillis et je voudrais que cela se termine un jour

 

---------- Message ajouté à 12h28 ---------- Précédent message à 11h57 ----------

 

Il faudrait me donner des dates précises pour que je puisse vous donner une réponse précise.

A partir du moment où la dette est prescrite, vous vous contentez de dormir tranquille....:)

 

Bonjour,

en 1989 j'ai souscrit un pret à la banque

en 1995 j'ai l'accord de la commission de surendettement

en 1997 plus de versement, la banque ne fait rien de plus

en 2000 mon ex mari décede, j'ai téléphoné à la la banque pour les informer du déces, et essayer de trouver un arrangement, refus oral de leur part car la maison est invendable, (j'avais proposé que la banque fasse jouer l'hypothèque)

depuis un courrier simple par an environ pour me demander ou en est ma recherche pour regulariser ma situation vis a vis du certificat de conformité

j'ai vérifier concernant l'hypothèque elle court jusqu'en 2012

merci de votre aide

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Bonjour,

 

j'ai eu le credit immobilier en 1989

je suis passé en commission de surendettement en 1996

j'ai payé très peu de temps, puis j'ai tout arreté (aucun versement de ma part.)

La banque n'a pas engagé de poursuite, juste des courriers une a deux fois par an (courrier simple) pour me demander ou en etait ma situation vis a vis du certificat de conformité. Je pense que la banque attend pour saisir la maison malgré une hypotheque

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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