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Forum juridique de Net-iris

obligation de laisser accès à mon appartement : jusqu'à quel point?


Julie2203

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bonjour,

je sollicite votre aide car j'aimerais avoir des précisions sur les droits et devoirs d'un locataire vis à vis du syndic de l'immeuble.

 

je vous explique rapidement la situation:

Je suis locataire d'un studio avec terrasse.

Mon voisin d'en dessous a des problèmes d'infiltration, j'ai donc été régulièrement sollicitée par mon syndic pour divers tests d'étanchéité, ce que je comprends tout à fait (s'il pleuvait dans mon salon et que mon plafond moisissait, je serais contente que chacun y mette du sien pour trouver une solution).

 

Le mercredi 1er oct, je reçois en sortant du travail un message de mon syndic m'informant que des travaux sont prévus chez moi le vendredi 9 oct, que ma présence chez moi ce jour là est donc impérative, et qu'on me confirmerait ça par écrit.

 

Je les rappelle le lendemain pour les informer que ce sera impossible, car je suis en vacances cette semaine là (à 3 heures de train de mon domicile)

- et de toute façon si je n'avais pas été en vacances, j'aurais été au travail, le problème aurait donc été le même.

La dame au téléphone s'énerve un peu, me dit que je n'ai pas le choix car tout est organisé.

Ce à quoi je réponds que lorsqu'on organise des travaux chez quelqu'un, la première chose à faire est de s'assurer que la personne concernée est disponible. La dame s'agace un peu plus et me dit de voir ça avec mon agence.

 

(précisons pour l'anecdote que je me suis toujours pliée en quatre pour être disponible le plus rapidement à chaque demande, que je suis toujours restée polie et souriante même quand ils me posaient des lapins, me faisait déplacer exprès pour rien, ont provoqué une inondation dans mon appartement en testant ma terrasse... et que le dernier rendez vous fixé avait été simplement reporté car les voisins du dessous étaient en vacances- on les a pas obligé à annuler leur séjour...)

 

Mon agence me soutient: si le syndic doit faire des travaux chez moi, ils doivent convenir d'un rendez vous avec moi, et non pas me l'imposer, de plus ils ne peuvent exiger qu'on ouvre l'appart en mon absence.

 

Je rappelle donc le syndic pour confirmer mon absence ce jour là, et que je les rappellerais dès mon retour de vacances quand j'aurais mes nouveaux plannings (mes horaires et repos varient d'une semaine à l'autre) pour fixer une date.

 

Le lundi mon agence m'appelle pour me demander de confirmer ma date de retour, et m'informer que le syndic fait beaucoup de problèmes et les a mis en demeure de laisser l'accès à l'appartement.

 

cette situation peut sembler anodine, mais cependant la tournure que ça prend m'inquiète un peu.

J'ai l'habitude de gérer mes relations avec les autres sur des bases de bon sens et de savoir-vivre, mais mon syndic semblant ignorer ces valeurs, j'aimerais savoir à quoi m'en tenir d'un point de vue légal.

 

Un syndic a-t-il autorité sur un locataire?

(ils ne sont pas propriétaires de mon appartement, mon proprio est à l'étranger et mon agence gère tout)

 

Peut-il planifier des travaux chez moi et m'imposer soit d'annuler des vacances, soit de manquer un jour de travail?

(sachant que si la situation doit certes bien déranger mes voisins du dessous, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une urgence capitale, car j'habite là depuis un an et le problème traine depuis plus longtemps que ça)

 

peuvent-ils exiger l'ouverture de mon appartement et y faire travailler du monde une journée en mon absence?

 

Peuvent-ils prendre des sanctions contre moi parce que je ne peux pas être chez moi le jour où ça les arrange?

 

je vous remercie par avance de vos éclaircissements, cette situation n'est en soi pas très grave et peut-être suis-je trop impressionnable, mais leur réaction m'inquiète et finalement je passe mes vacances à penser à cette histoire.

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Bonjour,

En tant que locataire, vous n'avez aucune relation avec le syndic. L'interlocuteur du syndic, c'est le propriétaire, votre interlocuteur, c'est aussi le propriétaire (ou son mandataire).

Le syndic, doit normalement s'arranger avec votre propriétaire et votre propriétaire ensuite avec vous, mais rien ne vous oblige à vous arranger avec le syndic.

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L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 (créé par la loi 85-1470 du 31 décembre 1985) stipule :

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

 

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.

 

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

 

Concernant les travaux d’entretien, de réparation ou de réfection décidés par une assemblée à la majorité de l’art.24 qui n’apparaissent pas dans ce texte, une réponse ministérielle a indiqué qu’il s’agissait d’une omission qui allait faire l’objet d’une retouche administrative ultérieure (réponse du 5/12/2006).

 

Dans l’attente, pour ces travaux réfection la jurisprudence antérieure à la réforme de 1985 continue de jouer et en cas de résistance injustifiée des copropriétaires (ou d’un ayant droit) une autorisation de justice peut (et doit) être demandée au juge des référés pour accéder aux parties privatives.

 

Il ressort d’une jurisprudence constante que l’obligation de laisser les travaux décidés par l’assemblée s’exécuter à l’intérieur des parties privatives du lot s’impose non seulement aux copropriétaires mais également à « leurs ayant droit » : c'est-à-dire en particulier aux locataires.

 

Il est aussi de jurisprudence constante qu’un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété et de se conformer aux décisions d’assemblée générale.

 

Si ces travaux ont bien été décidés par une assemblée, votre propriétaire en a forcément été avisé, il devait donc vous en informer et le syndic est tout à fait en droit d’agir comme il le fait.

 

Si ces travaux non pas été décidés par une assemblé », le syndic ne peut rien vous imposer.

 

Demandez-donc au syndic qu’il vous justifie que ces travaux ont bien été décidés par une assemblée générale.;) :D

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Mehr Licht a en partie raison, car seule est opposable au locataire le reglement de copropriété qui a été porté connaissance au locataire le jour de la signature du bail : je vais me mettre à la recherche des jurisprudences.

 

De plus, il n'existe aucun lien juridique entre le locataire et la copropriété. Ainsi, le syndic ne s'adresse qu'au copropriétaire, et le copro au locataire.

De fait, si l'acces doit être donné à un logement loué, le syndic doit le demander au propriétaire. Si le locataire ne donne pas accès, le syndic ne peut se retourner QUE contre le propriétaire.

 

Bien sûr, dans le cadre où le propriétaire a avisé le locataire, et que les conditions ennumérées par Mehr Licht sont valides, le locataire est dans l'obligation de faire. A défaut il s'expose à des sanctions judiciaires, introduites par le propriétaire.

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De plus, il n'existe aucun lien juridique entre le locataire et la copropriété. Ainsi, le syndic ne s'adresse qu'au copropriétaire, et le copro au locataire. De fait, si l'acces doit être donné à un logement loué, le syndic doit le demander au propriétaire. Si le locataire ne donne pas accès, le syndic ne peut se retourner QUE contre le propriétaire.

 

 

OK, mais ?:)

Mémo sur l’art. 9 de la loi du 10 juillet 1965 et la jurisprudence qui s’en dégage :

Aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale

Il ressort d’une jurisprudence constante que l’obligation de laisser les travaux décidés par l’assemblée s’exécuter à l’intérieur des parties privatives du lot s’impose non seulement aux copropriétaires mais également à « leurs ayant droit » : c'est-à-dire en particulier aux locataires.

Obligation pour le locataire de respecter le règlement :

L’idée selon laquelle le contrat de location est étranger à la copropriété ne peut être poussée jusqu’à son terme : le preneur ne peut en effet être dispensé de respecter l’organisation collective de l’immeuble.

Aussi il est de jurisprudence constante que le locataire doit respecter le règlement de copropriété et se conformer aux décisions de l’assemblée (Cass. Civ. 3ème, 14 fév. 1996 – 5 fév. 1997 – CA Paris 23ème ch. B, 14 mars 2002)

Action directe du syndicat contre le locataire :

Le syndicat se voit reconnaître la possibilité d’agir directement à l’encontre du locataire s’il viole le règlement de copropriété ou ne tient pas compte des décisions d’assemblée générale (Cass. Civ.3ème ., 22 juin 2005).

Action du syndicat contre le locataire par la voie oblique :

Il a été admis qu’en cas de carence du bailleur, le syndicat pouvait exercer en ses lieu et place par voie d’action oblique (Code civil art. 1166) les actions dont il dispose à l’encontre de son locataire. (Cass. Civ. 3ème 22 juin 2005, pour ne citer que la plus récente d’une abondante JP en ce sens).

Au vu de tout cela, il me semble qu’il serait bien plus simple pour Julie2203 de se résigner et de ne pas faire obstacle au syndic qui aura de toute façon le dernier mot et qui ne saurait en tout état de cause tenir compte du fait possible que celle-ci n’a pas été informé par son bailleur du RC et d’une décision d’assemblée autorisant ces travaux. :D

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le plus simple pour Julie, serait d'envoyer une LRAR au syndic, en les informant qu'elle ne s'oppose pas aux travaux dans ses parties privatives, mais que la date retenue ne peut convenir (puisqu'elle est en congé) et, surtout, qu'elle a ete prevenue trop tardivement pour pouvoir se liberer et etre presente ce jour la

 

... et l'ideal, serait de fournir un "planning" de ses disponibilités futures, afin (justement) que le syndic ne puisse invoquer la mauvaise foi de la locataire ;)

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le plus simple pour Julie, serait d'envoyer une LRAR au syndic, en les informant qu'elle ne s'oppose pas aux travaux dans ses parties privatives, mais que la date retenue ne peut convenir (puisqu'elle est en congé) et, surtout, qu'elle a ete prevenue trop tardivement pour pouvoir se liberer et etre presente ce jour la

 

... et l'ideal, serait de fournir un "planning" de ses disponibilités futures, afin (justement) que le syndic ne puisse invoquer la mauvaise foi de la locataire ;)

 

ça me paraît effectivement la bonne solution à adopter.:D

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bonjour

en effet je ne m'oppose pas à ces travaux, j'ai même toujours été plus qu'arrangeante concernant l'accès à ma terrasse (c'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pas compris qu'ils réagissent aussi mal)

je leur ai dit que je les contacterai dès mon retour de congés, à la réception de mes plannings, pour les informer de mes disponibilités, mais apparemment ça ne leur convient pas (ils voudraient que je sois à leur entière disponibilité pour organiser les travaux à leur convenance).

je n'aurais pas songé à "officialiser" ma bonne volonté avec une lettre ar, c'est donc ce que je ferais si l'histoire tourne mal.

en tout cas je vous remercie pour vos éclaircissements

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      Il faut savoir que cette personne m'a gentiment retenu 1500 euros sur ma garantie alors que la maison est nickel.
      Dans l'attente, déjà un tout grand merci
       
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