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Forum juridique de Net-iris

erreur sur ma taxe fonciere depuis 10 ans!


Adolisca

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bonjour, lors de ma construction de maison en janv 2000, je suis allée directement aux impots avec mes plans de l'architecte et tous les mesures et j'ai demandé de l'aide pour remplir mon document une charmante dame ma remplie mon document en me precisant qu'on était taxé sur les plans de l'agglo a l'agglo et non sur la surface habitable elle ma donc remplie a l'epoque mon document 170 m2 habitable alors que sur mon plan il etait bien écrit 145m2, béte et discipliné je la laisse remplir mon document, en discutant avec mes voisin me plaignant du prix taxe fonciere il me demande combien je paye et la il me dise ta un probleme car eux ayant une surface habitable de 148 m2 et voir plus paye 420euros alors que moi je paye 895 euros.ce matin j'ai téléphoné aux impot ils m'ont dit de leur renvoyé les mesures de ma maison, ma question vont ils me remboursé cétté erreur qui date de 2000 et qui dure depuis 10 ans!

comme koi il n'est pas toujours bon de demandé conseil aux professionnelles!

pourriez vous me renseigner sur les demarches pour pouvoir récupéré le trop versé aux impot depuis 10 ans mercie d'avance.

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Ma première remarque est que la différence de surface que vous anoncez ne justifie que très rarement un doublement de la taxe foncière.

Ma deuxième remarque est que les impôts locaux sont en prescrits au 31/12 de l'année suivante. Vous ne pouvez donc réclamer à titre contentieux que pour la période 2008-2009.

 

Je vous conseille de vous déplacer aux impôts avant le 31/12 de cette année et de présenter votre réclamatation au contentieux pour les années 2008 et 2009 et au gracieux pour les autres années. Et bien sûr, de faire un redépot de déclaration H1 mentionnant un SHON correct.

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mercie pour votre réponse, les impots locaux m'ont demandé de leur renvoyé les mesures exacte de toutes les pieces de mon habitation, je leur ai donc renvoyer exactement la meme feuille ou tous les m2 pieces par pieces figure ,que je leur avais deja transmis en 2000 l'annee de mon achevement de travaux.j'espere en tous cas avoir un geste de leur part étant donné que c'est quand meme une personne de ce service qui ma remplie ma declaration a l'epoque me disant qu'il faut pas tenir compte des m2 habitable mais tenir compte de la surface utile (en me precisant que le calcul se faisait de l'agglo a l'agglo).....mercie.

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Il s'agit de prendre en compte la surface totale, mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations, des pièces et annexes affectées exclusivement à l’habitation.

Mais si une pièce fait moins de 1,80m sous plafond, il ne s'agit pas d'une pièce à vivre, mais d'une annexe, cave, cellier, bûcher, mansarde, grenier et élément analogue. Normalement, et sauf si une modification de plan a été demandé, l'agglo se trouve à la limite des 1,80 m

 

Demandez-vous à quoi correspondent les 35m² entre la surface habitable et la surface d'agglo à agglo. A moins que vous n'ayez transformé en pièce à vivre une pièce qui, sur le plan, était un grenier.

Attention que l'escalier ne compte qu'une fois et non deux, puisqu'il n'y a qu'une pièce en hauteur

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En complément de ma réponse précédente, la DB des impôts sur la surface et les mansardes :

 

A. Mensuration de la surface réelle.

Dans le cadre d'une évaluation par comparaison, il a paru possible à l'Administration de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation et à usage professionnel à partir de la surface totale des pièces et annexes composant la partie principale et de la surface approximative, par groupe d'éléments, des éléments secondaires incorporés à la maison ou compris dans des constructions accessoires.

Dans ces conditions, de nombreux propriétaires seront en mesure de fournir les renseignements demandés à l'aide des documents en leur possession, tels que plans, règlements de copropriété, sans procéder à la mensuration de la surface réelle de chacun des éléments constitutifs de chaque local.

 

26 Dans le cas où, par suite de l'absence des documents susvisés, cette surface devrait être mesurée, la mensuration doit être effectuée au sol, entre murs ou séparations, alors même que certaines pièces seraient mansardées 12.

Doivent être comprises dans cette surface :

- la superficie des espaces tels que bow-windows, alcôves, volumes de rangement, ouverts sur lesdits éléments ;

- celle occupée par les diverses installations : appareils sanitaires, éviers, placards en saillie des murs et cloisons, appareils de chauffage, cheminées, etc. ;

- et celle des éléments de décor : colonnes, pilastres, etc.

En revanche, ne doivent pas être retenues dans cette surface les superficies occupées par :

- les embrasures des portes et des fenêtres ;

- les espaces occupés par les conduits de fumée et de ventilation ;

- les placards de rangement en renfoncement, de faible superficie ;

- les emmarchements et trémies d'escaliers 13. Le résultat est arrondi au mètre carré Inférieur.

--

notes :

12 Une pièce est dite mansardée lorsqu'elle est pratiquée sous un comble brisé.

13 Par emmarchements et trémies d'escaliers, il convient d'entendre les surfaces correspondant aux marches, paliers intermédiaires et aux jours entre volées où peuvent être aménagés ascenseurs ou monte-charge, mais non les paliers d'étage qui sont compris dans la surface réelle lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle.

 

Donc, si vous avez les plans, ou tout autre acte faisant fois, vous tenez compte de la surface hors oeuvre nette. Sans plan, vous mesurez comme indiqué, mais sans tenir compte des placards fermes intégrés dans les murs des pièces et des mansardes.

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