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Forum juridique de Net-iris

Comment se déroule le procès ?


Woodyz

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Bonjour, je suis âgé de 16 ans et je me suis fait agresser à la sortie du lycée sans aucune raison. Mon agresseur m'as cassé le nez, je n'ai riposter aucun coup je suis partie en courant pour éviter qu'il ne recommence. Je suis rentré chez moi et j'ai donc prévenu mes parents, nous sommes allés à la gendarmerie et j'ai donc porter plainte contre cette personne. Il y a quelques jours la gendarmerie a appelé chez moi en disant que mon agresseur allait passer au tribunal, mais pas au tribunal civil mais au tribunal pénal. Nous avons demandé pourquoi dans ce tribunal, il nous a répondu parce que votre agresseur est multi-récidiviste. Je voulais savoir comment se passe le procès ? Et les gendarmes, médecins ainsi que le proviseur du lycée m'ont dit que je devais parler à mes parents des indemnités ... Mais, mes parents et moi savons pas combien demander à celui-ci, et donc je voulais savoir également combien demander, sachant que les frais médicaux reviennent à environ 218 €uros et tout n'est pas remboursé auprès de la mutuelle, etc ... Merci d'avance !

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est ce que votre agresseur est un mineur? si oui l'audience va se dérouler devant le tribunal pour enfants.

Si c'est un majeur c'est devant le Tribunal correctionnel. Concernant l'indemnisation, vos parents vont devoir se constituer partie civile pour réclamer le remboursement des frais et, éventuellement, un préjudice moral.

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mon agresseur allait passer au tribunal, mais pas au tribunal civil mais au tribunal pénal. Nous avons demandé pourquoi dans ce tribunal, il nous a répondu parce que votre agresseur est multi-récidiviste.

 

Aucun rapport avec la récidive:Les violences volontaires relèvent du pénal ;)

soient elles sont contraventionnelles (ITT -8 jours) du ressort du tribunal de Police soient délictuelles (ITT + 8 jours ou circonstance aggravante) du ressort du tribunal correctionnel (celui que vous appelez tribunal pénal)

 

 

Dans votre cas, peu importe l'ITT car il ya existence d'une circonstance aggravante:

Article 222-13 du Code pénal

 

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

 

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux

 

Je voulais savoir comment se passe le procès ? Et les gendarmes, médecins ainsi que le proviseur du lycée m'ont dit que je devais parler à mes parents des indemnités ... Mais, mes parents et moi savons pas combien demander à celui-ci, et donc je voulais savoir également combien demander, sachant que les frais médicaux reviennent à environ 218 €uros et tout n'est pas remboursé auprès de la mutuelle, etc ... Merci d'avance !

 

Le procès pénal est prévu pour réprimer l'acte commis au nom de la société (la peine) et au nom de la victime (les dommages et intérêts que vous appelez indemnités).Afin de pouvoir bénéficier de ceux ci, il faut que

vos parents se constituent partie civile afin que le Procureur inclue votre demande de dommages et intérêts à son réquisitoire (c'est la demande qu'il fait au Président qui juge l'affaire).

Pour se constituer partie civile, 3 possibilités:

-En vous faisant représenter par un avocat.

-En personne (l'un des parents civilement responsable de vous c'est à dire papa ou maman) à l'audience

-Par lettre RAR adressée à la juridiction de jugement au moins 24h00 avant l'audience.Courrier qui indiquera la constitution de partie civile et le montant souhaité.

 

Quant au chiffrage:

englobez les frais occasionnés + le prix de la douleur (vous avez souffert non?, et éventuellement le prix d'esthétisme (si votre nez est resté un peu tordu)

Augmentez un peu le tout (sans exagérer) car les dommages et intérêts sont souvent inférieur à la demande.

 

Pour votre cas il me semble que demander 500 euros serait raisonnable ;)

 

cordialement

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Bonjour, oui mon agresseur est un mineur. Et est-ce-que comme c'est un mineur les peines vont être moins fortes que si c'était un adulte ? Et merci d'avoir répondu ( pour le dernier message ) aussi précisément ! C'est gentil j'y vois maintenant un peu plus clair !

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LA PEINE SERA DIFFERENTE CAR LE JUGE DES ENFANTS A , A SA DISPOSITION UN EVENTAIL DE SANCTIONS APPLICABLES A UN MINEUR ET CE EN FONCTION DE LA SITUATION DU MINEUR.

 

De la même façon que devant le Tribunal correctionnel vos parents pourront se constituer partie civile pour obtenir la réparation du préjudice.

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Le texte que je vous ai communiqué est applicable

que l'auteur soit mineur ne change rien.

 

Je reviens sur sa récidive:

effectivement celle ci est prise en compte s'agissant d'un mineur, en effet tous ne se retrouvent pas devant le Juge pour Enfant à la première incartade.;)

 

Comme vous l'a dit Minosabi, cela ne change rien à la constitution de partie civile lors du Jugement.

 

Sachant que pour tous mineurs mis en examen, un examen de situation est effectué comprenant étude comportementale, étude de la famille et des civilements responsables, fréquentations, loisirs, études.Le but est de définir quelles solutions mettre en place autour de celui ci s'il est établi que ses parents n'ont que trop failli à leurs obligations.

Ceux ci peuvent dès lors se voir déchus de leur droit sur l'enfant et celui ci

être placé ou encadré par un éducateur

 

enfin:

N'oubliez pas que ce sont les parents qui auront à payer les éventuels dommages et intérêts et autres amendes définis au jugement.

 

cordialement

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