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Forum juridique de Net-iris

Achat d'appartement avec un litige en cours


Sombreval

Messages recommandés

Bonjour,

 

nous souhaitons faire l'acquisition d'un appartement, mais nous avons été prévenu par l'agent immobilier qu'il y avait un litige en cours entre l'actuel propriétaire de l'appartement en question et la copropriété. Les litiges concernent des travaux effectués pour l'appartement et qui ne conviendraient pas à la copropriété (rigoles du balcon qui évacuent l'eau sur les voitures garées en dessous). Ce litige est en discussion depuis 2005...

 

Que se passera-t-il si nous faisons l'acquisition de cet appartement? Est-ce-que du même coup nous récupérions le litige à la place de l'ancien propriétaire? Devrions alors régler les travaux qui n'ont visiblement pas été fait depuis 2005?

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 8
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En tous cas, vous allez récupérer la necéssité de subir les travaux, éventuellement l'agressivité des copropriétaires lésés et vous serez, malgré vous, impliqué dans la procédure(expertises, contre expertises).

 

Par contre, j'ignore si votre position de nouveau propriétaire vous impliquerait financièrement.

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discutez en avec le notaire pour qu'il insère une clause dans le compromis de vente (et dans l'acte) comme quoi toutes les conséquences financières liées á ce problème sera supporter par les vendeurs ...

ne vous laissez surtout pas bercer par des promesses orales que personne ne reconnaitra avoir tenu !!!!

 

bref expliquez lui le probl en détail ; il redigera la clause pour protéger vos interets :)

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discutez en avec le notaire pour qu'il insère une clause dans le compromis de vente (et dans l'acte) comme quoi toutes les conséquences financières liées á ce problème sera supporter par les vendeurs ...

ne vous laissez surtout pas bercer par des promesses orales que personne ne reconnaitra avoir tenu !!!!

 

bref expliquez lui le probl en détail ; il redigera la clause pour protéger vos interets :)

 

Merci pour cette réponse claire et rapide. Je ne manquerai pas de le faire.

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en effet, il faut etre prudent

et surtout, refusez toute clause qui indiquerait que "vous avez connaissance du litige et en ferez votre propre affaire"... ce qui signifierait que vous acceptez de vous substituer a votre vendeur :mad:

 

l'ideal serait que vous ayez votre propre notaire qui pourrait defendre au mieux vos interets ;)

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discutez en avec le notaire pour qu'il insère une clause dans le compromis de vente (et dans l'acte) comme quoi toutes les conséquences financières liées á ce problème sera supporter par les vendeurs ...

ne vous laissez surtout pas bercer par des promesses orales que personne ne reconnaitra avoir tenu !!!!

 

bref expliquez lui le probl en détail ; il redigera la clause pour protéger vos interets :)

 

 

Je confirme, il faut inclure cela dans l'acte de vente. Ainsi, toute somme que vous devrez regler au syndicat, vous aurez droit de la demander au vendeur.

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attention :

c'est des le compromis (et pas l'acte de vente) qu'il faut inserer cette clause

... apres, ce sera trop tard : le vendeur ne sera plus obligé d'accepter une telle clause apres signature du compromis :o

 

c'est ce que j'ai indiqué dasn mon message Vero ... mais mieux vaut le préciser encore une fois.

 

discutez en avec le notaire pour qu'il insère une clause dans le compromis de vente (et dans l'acte) comme quoi toutes les conséquences financières liées á ce problème sera supporter par les vendeurs ...

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