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Forum juridique de Net-iris

Garantie décennale après achat


Ramphe

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Bonjour,

 

J'ai acheter une maison et apres quelques mois je m'aperçois de malfaçon et des mauvais fonctionnement pour les menuiseries. Je me suis adressée à l'entreprise qui a fait les travaux mais elle fait la sourde oreille. Pas de reponse à mes courriers (simples et recommandés) pas de reponse au telephone. Avant d'aller au tribunal qui apres renseignement me dit de faire "une demande en injonction de faire", je voudrais savoir si la decenale qui a été faite avec l'ancien proprietaire est encore valable pour moi.

L'ancien proprietaire m'a donné toutes les factures et les attestations d'assurance.

Merci de votre reponse.

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  • Réponses 2
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en effet, les assurances des entreprises intervenantes doivent garantir des vices et defauts liés aux travaux

donc, vous pouvez exiger de l'entreprise concernee qu'elle declare le sinistre a son assureur (si les malfacons relevent bien de la decenale)

 

Par contre, vous n'indiquez pas qu'elles sont les malfacons constatées...

 

si, effectivement, ces malfacons relevent bien de la decenale, il faudra adresser une mise en demeure (avec ces mots) par LRAR a l'entrepreneur de venir constater les malfacons sous 8 jours, et le cas echeant, de declarer le sinistre a son assureur, en indiquant que, passé ce delai, vous demanderez une expertise judiciaire

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Invité kogaratsu

bonjour

les critères de la décennale sont:

- atteinte à la solidité de l'ouvrage

- impropriété à destination de l'ouvrage.

le premier me parait exclu pour des menuiseries.

le second douteux; si vous pouviez préciser ce dont il s'agit...

 

les malfaçons ne sont pas prises en charge dans ce cadre, tant qu'elles n'impliquent pas un des 2 critères précités.

elles devaient être signalées à la réception; c'est aujourd'hui trop tard.

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    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
      tapé sur google image : chenil residence junior difac
    • Par Fibro
      Bonjour à tous,
       
      J’ai besoin de consulter un avocat spécialiste immobilier, sur Bordeaux. J’ai beaucoup cherché sur le web, pour trouver un avocat de qualité, mais je n’arrive pas à trancher. Si vous en connaissez un pouvez vous me renseigner ?
       
      Merci
    • Par zavier
      Bonjour,
       
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      En rentrant d'un long séjour à l'autre bout de la planète, elle constate l'ampleur des travaux que son voisin a entrepris pour l'agrandissement de sa maison.
      Celui ci avait bien affiché son permis de construire, ma mère, en bon termes avec eux n'a pas été vérifier le permis de construire (grosse erreur!)
      En voyant l'ampleur des travaux, elle s'est procuré un exemplaire du permis de construire.
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      Nous en sommes aux dernières conclusions
       
      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
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