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Forum juridique de Net-iris

Prélèvement par Carte Bleue


03malo

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Bonjour,

 

Lors de la souscription d'un abonnement téléphonique en Italie, j'avais donné mon numéro de carte bleue pour que la compagnie puisse effectuer les prélèvements mensuels.

 

L'abonnement a été dénoncé en Juillet dans les conditions contractuelles prévues (mode et moyen) avec au passage le paiement d'une indemnité de 90,00 Euros.

 

Le 28/09/09 la Cie a effectué sur mon compte un prélèvement et je demande ce jour (06/10/09) à ma banque de le rejeter. Celle-ci me rétorque que ce n'est pas possible en raison notamment du délai.

 

Je recherche les références textuelles et/ou légales qui m'autorisent à faire rejeter ce prélèvement.

 

Par avance je vous remercie de vos informations.

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  • Réponses 3
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Merci de votre réponse, tant pour sa célérité que pour son argumentation, comme dans tous vos messages d'ailleurs.

 

L'employée, avec un expérience professionnelle de 2 mois c'est vous dire la performance, n'avance aucun délai et est même incapable de trouver sur son ordinateur la grille qu'il convient de remplir ! Je n'ai donc pas voulu prolonger la conversation.

 

Je vais donc adresser un courrier en me référant à cet article du code monétaire, puisqu'il y a bien un "paiement contesté, à distance sans utilisation physique de la carte".

 

J'ose espérer que ce sera suffisant. Je ne manquerai pas de vous tenir informée.

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse, tant pour sa célérité que pour son argumentation, comme dans tous vos messages d'ailleurs.

 

Je vais donc adresser un courrier en me référant à cet article du code monétaire, puisqu'il y a bien un "paiement contesté, à distance sans utilisation physique de la carte".

Merci, trop trop gentil de votre part.

 

Recherche faite, l'article s'applique bien dans votre cas, la banque ne peut vous opposer les paiements antérieur et donc un supposé accord de votre part, elle n'a pas à s'ingérer dans la gestion de vos créanciers.

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