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Forum juridique de Net-iris

forfait jour et horaire imposés


Luipon

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Bonjour,

 

Tout d'abord le contexte, je suis cadre au forfait jour et soumis à la convention de la banque.

Je travaille dans le service informatique de production de ma société.

 

Mon employeur m'impose des horaires de services malgré que je soit au forfait jour. Il ne me

propose aucune compensation pour cela.

 

Dans toutes les entreprises que je connais, il est d'usage (est-ce une obligation légale ?) d'accorder

une rémunération pour ces astreintes effectués.

 

Il m'impose d'être opérationnel soit à 8h le matin, soit de rester jusque 20h. Il n'oublie pas d'effectuer

des remarques lorsque j'ai quelques minutes de retards. Je précise qu'il n'existe aucun document précisant mes

horaires, mais plutôt une imposition orale des horaires.

 

Mes questions sont les suivantes :

- Est-ce légal sans compensation financière ?

- Dois-je respecter ces horaires ou puis-je effectuer un 9h-19h sans qu'il ne puisse rien dire ?

- Si une rémunération est obligatoire, quelle doit être son montant minimum ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

oui je travaille aussi les jours férié sur la base du volontariat.

 

Mais concernant mes horaires de semaines, mon employeur m'impose des horaires du matin ou du soir.

 

Le service nécessite une permanence et donc des heures imposés. Hors le contrat de travail est un forfait jour. Je ne suis donc pas obligé de respecter les horaires imposés, et de plus sans que ces horaires soient sur mon contrat de travail.

 

Peux-t-il m'imposer des horaires ? dans ce cas, cela va a l'encontre de mon contrat cadre au forfait jour .

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

Il y a effectivement incompatibilité entre forfait jours et horaires imposés. Le forfait jours suppose une autonomie complète du salarié.

Si vous avez des horaires imposés, vous ne devriez pas être au forfait jours.

De nombreuses affaires ont été jugées au CPH qui ont montré que le forfait jours n'était pas justifié pour des salariés qui n'étaient pas libres de leur planning.

Mais dans les faits, c'est malheureusement souvent le cas. Le forfait jours est souvent vu, coté employeur, comme le moyen de faire travailler ses salariés sans limite d'horaire et sans verser d'heures supplémentaires...

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Et bien évidemment en forfait jours, pas d'horaire imposé, ça peut être des journées de dix heures, mais aussi des journées de deux heures en fonction des périodes, ce que l'employeur oublie souvent (pour les deux heures dans une journée:D).

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  • 6 ans plus tard...

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