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Forum juridique de Net-iris

CDI 20 heures Avenant 35h a repétition


Etoile83

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Bonjour à tous les internautes !

 

J'aurai besoin de vos lumières...

Ma situation est un peu compliqué ...

Une entreprise m'a embauché en contrat de qualification pour une durée de 2 ans. A la fin de cette période l'entreprise n'ayant pas resilier mon contrat dans les delais, l'entreprise m'a embauché en cdi.

Première question : y avait t il une obligation légale pour l'entreprise de me garder en cdi 35 heures à l'issue du contrat de qualification en l'absence de resiliation du contrat de leur part ? Si oui quel code le prevoit il ?

 

Deux mois après la fin de mon contrat de qualification , mon patron m'a fait signé un avenant au contrat pour porter ma durée du travail hebdomadaire à 20 heures. Je l'ai signé parce qu'a l'époque j'étais naive et mon patron m'a en quelque sorte fait croire qu'il s'agissait de mon cdi, et que c'était sous cette condition de 20h que l'entreprise me garderai.

 

Durant près de 3 ans, mon patron m'a fait des avenants temporaire 35h à répétition : mon horaire de travail était 35heures pendant plus de 9 mois sur 12, Mon patron prenant bien soin de ne pas faire d'avenant 35 heures , les mois ou j'avais au moins une semaine de vacances.

Cette pratique est elle légale ?

Je précise que j'avais à plusieurs reprises signalé verbalement et par écrit (lors d'evaluation mensuelle avec mon employeur) mon envie de passer en 35 h.

 

 

Vous remerciant par avance,

 

je vous souhaite une bonne journée .

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bonjour,

un contrat qualif est comme un cdd, il a un terme prévu

aucune obligation n'est faite à l'employeur d'embaucher, que ce soit en cdi ou en cdd, à temps plein ou partiel,

votre employeur vous a embauché en cdi 20h et vous propose par voie d'avenants de faire 35h régulièrement, il peut le faire

vous pouvez à tout moment refuser l'avenant et rester à 20h

que cherchez vous exactement à obtenir de lui ?

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Je vous remercie pour votre reponse.

 

Mon contrat de qualification se finissait le 31 aout et mon employeur m'a fait signé le 1er octobre un cdi deburant le jour de sa signature.

J'ai travaillait au mois de septembre, comment se fait il que je n'ai pas signé le cdi avant ?

 

De plus dans ce cdi, il est précisé que "la poursuite des liens contractuels se fera aux memes conditions de remunérations et d'emploi que prévues que dans le cdd initial".

Il est impossible que ce contrat se poursuive dans les memes condtions car j'avais un contrat de qualification, j'etais donc assistante et non titulaire. Le salaire et le poste ne sont pas identiques.

 

De plus, ce contrat ne comporte aucun article, il s'agit plus d'une lettre . Comment savoir quelles sont les dispositions de mon contrat de travail?

 

Enfin , j'ai signé mon avenant 20h daté du 1er novembre, le même jour que cette "lettre" daté du 1er octobre, on m'a fait croire que c'était mon contrat et qu'il était en 20h. Sur ma fiche de paie du mois de septembre, j'ai bien ecrit que j'etais en 35h . Qu'en pensez vous?

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si j'ai bien compris votre contrat qualif se terminait au 31/08, vous avez continué à travailler en septembre, et le contrat n'a été signé que le 1er octobre

vous dites n'avoir pas réellement signé de contrat au 1er octobre mais une lettre indiquant la continuation de la relation de travail établie lors du contrat qualif

jusque là pas trop de pb car l'employeur a 1 mois pour présenter un cdi à la signature du salarié, dans le cadre d'une fin de cdd la continuation de la relation de travail permet de requalifier le contrat initial en cdi (le contrat qualif va donc compter pour l'ancienneté)

 

sur la base de quel horaire avez vous effectué votre contrat qualif ?

sur la base de quel horaire avait vous travaillé en septembre ? en octobre

quelle qualification aviez vous lors du contrat qualif, et quelle est celle que vous avez aujourd'hui ? (si la qualification que vous avez aujourd'hui correspond à votre formation récente et est supèrieure à celle indiquée dans le contrat initial alors pas de pb)

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Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon camarade pour une fois ;)

Votre CDD ayant touché son terme, vous avez continué à travailler sans contrat écrit. Le seul contrat en France qui se passe d'écrit, c'est le CDI à temps plein. Vous étiez donc de fait en CDI à temps plein (35 heures).

Mais, vous avez ensuite accepté de signer un avenant pour un CDI à temps partiel 20 heures, dommage...

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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon camarade pour une fois ;)

Votre CDD ayant touché son terme, vous avez continué à travailler sans contrat écrit.

 

je pense qu'on dit bien la même chose Lag0, mais différemment, je demande sur quelle base horaire le contrat qualif avait été conclu et sur quelle base elle a continué en septembre et octobre, sous entendu si le cdd était a temps plein, la continuation de la relation de travail permet de requalifier le contrat en cdi à temps plein, si le contrta qualif était à temps parteil, alors requalif cdi temps partiel

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si le contrta qualif était à temps parteil, alors requalif cdi temps partiel

Non, c'est là où je ne suis pas d'accord avec toi, puisque sans contrat écrit, il n'y a que le CDI à temps plein (surtout si en plus l'horaire effectué pendant ce temps là est bien à temps plein).

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Lorsqu'il n'y a pas de contrat de travail écrit, il existe une présomption de CDI à temps complet ; le contrat de travail à temps partiel doit, aussi, faire l'objet d'un écrit puisque, par définition, les horaires sont inférieurs à la durée légale ou conventionnelle et les modalités d'exécution doivent être fixées contractuellement

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