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delai pour porter plainte


Tulipe1

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Envoyé par Tulipe1

Bonjour,

 

Depuis trois ans je suis ennuyer par un problème que je vous expose.

Une personne dont on s'est occuper pendant 10 ans car malade, et depuis le décès de son mari de tout ses problèmes financiers et autres, nous a laissé par testament une assurance vie. Testament écrit 3 mois avant son décès car elle a réalisé a cet instant que rien n'avait été prévu.

 

 

Elle avait une belle fille née d'un premier mariage de son époux, et a voulu partager entre nos 2 familles la totalité de ses biens.

Sa belle fille héritait de l'appartement et le fils de cette belle fille du solde des comptes bancaires.

 

Sur ce testament apparaissait bien cette assurance vie.La personne disparue m'a demandé, comme d'habitude, de bien vouloir l'aider dans ces formalités.

 

Cette belle fille a d'abord contester cette ass vie en nous accusant de détournement de fonds, nous lui avons alors fait parvenir les documents contredisant cet accusation.

1 an après elle nous a fait savoir qu'elle ne voulait pas en rester là.

 

Or depuis plus rien ! Nous vivons depuis 3 ans sous cette menace et moralement, n'ayant je pense rien à se repprocher, nous le vivons de + en + mal. Bientôt au bout du chemin (75 ans) nous aimerions faire celui ci dans la tranquillité.

 

Ma question est celle ci : existe -t- il un moyen de l'obliger à decider de sa position envers nous. Existe -t il des délais pour nous poursuivre où porter plainte si tel est son intention !

Merci de l'interêt que vous vous voudrez bien apporter à ce message.

 

Cordialement

----

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Voilà ce que dit la loi, sur l'abus de faiblesse

Article 223-15-2 du code pénal

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

" Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables."

 

Voilà ce qu'en pense la Jurisprudence :

"...

 

La jurisprudence, dans un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2005 a, d'ailleurs, estimé qu'est notamment constitutif du délit d'abus de faiblesse le fait pour la victime d'avoir fait un testament, acte de disposition, sous la pression de l'auteur de l'abus; et ce, alors même que ledit acte ne prendra effet qu'à la mort de la victime (directe) et ne causera véritablement de préjudice qu'à ses seuls héritiers (en quelque sorte, victimes indirectes de ces agissements):

 

(La Cour de Cassation Chambre criminelle

Audience publique du 15 novembre 2005

N° de pourvoi : 04-86051

Inédit)

 

Un autre arrêt dit :

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2009, Pourvoi n° 08-85.601

l’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte gravement préjudiciable à la personne..."

 

Donc pour que les héritiers puissent prouver votre malveillance à leur égard, il faudrait que vous ayez abusé de la faiblesse de la victime, pour obtenir, à votre profit, un testament vous faisant bénéficier d'une assurance-vie, si vous êtes de bonne foi, vous n'avez rien à craindre et ce d'autant plus qu'une assurance vie n'entre pas dans le cadre d'une succession.

 

Sur la prescription, voilà ce que dit le code de procédure pénale, en son article 8 :

"En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent".

 

Donc dans votre cas, ce sera soit le jour de la date du testament, et dans ce cas, trois ans plus tard, si aucune action n'est entreprise, vous ne pouvez avoir de plainte contre vous.

 

Un arrêt de la cour de cassation du 5 octobre 2004 (N° 02-86522) va dans ce sens et énonce :"...

 

alors que le délit d'abus de faiblesse constituant une infraction voisine de l'escroquerie, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé à la date à laquelle la victime, convaincue par les agissements du prévenu, a commis l'acte préjudiciable ..."

 

Mais parfois la Jurisprudence considère que la prescription des 3 ans court à partir du moment où l'on a eu connaissance de l'acte générant le préjudice, dans votre cas, il se pourrait alors que la date retenue soit celle où l'un des héritiers à eu connaissance du testament en votre faveur,

 

Espérant avoir été le plus complet possible.

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Bonsoir,

 

Merci de votre réponse qui me rassure sur la prescription pour porter plainte.

 

Autre petit point : dans le cas ou une plainte est déposé en sommes nous automatiquement informé et dans quel délai

 

Encore merci de l'attention que vous avez bien voulu apporter à ma question.

 

Bien amicalement.

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En outre, elle n'est pas héritière, donc elle ne subit aucun préjudice du fait que vous soyez bénéficiaire d'une assurance-vie. Vous seriez exclu de la clause bénéficiaire par la justice qu'elle n'en toucherait rien.

 

Même s'il n'y avait pas prescription, vous ne pouvez pas contraindre une personne à prendre position vis-à-vis d'une éventuelle assignation en justice évoquée par elle.

 

Vivez votre vie sans vous préoccuper de cela.

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A supposer qu'elle ait déposé plainte, et comme le dit Rambotte, il faudrait qu'elle prouve sa qualité d'héritier, ce qui n'est pas le cas, il est bien évident que vous auriez été avisé d'une plainte si ce n'est que pour prendre votre témoignage, généralement dans une affaire comme la votre, un délai de six mois entre le dépot de plainte et votre audition, me parait une réponse raisonnable à votre question

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