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Forum juridique de Net-iris

Delais excessifs de livraison d'une prestation


Benoit_city

Messages recommandés

Bonjour a tous !

 

Je viens vers vous car j'ai fait appel a une société pour la réalisation d'un nouveau site Ecommerce. La réalisation de ce site devait être de 15 jours ouvrés (étapes de validation comprises).

 

Le bon pour accord a été donné le 1 Juillet 2009. A ce jour (72 jours ouvrés après) je ne suis toujours pas livré de ce site et je n'obtiens pas du prestataire de date définitive quant a la livraison du site.

 

Quels sont mes recours ? Quelle est la procédure a suivre ?

 

J'attends avec impatience vos réponse :o

 

D'avance merci,

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Avec un accompte de 30% a priori, vous pouvez contraindre (par exemple par une injonction de faire) le fournisseur à aller plus vite. Sous astreindre même ;)

 

Mais quel est votre objectif ? Obtenir le site réalisé par ce prestataire ou passer par un autre prestataire ?

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Vous avez un écrit mentionnant les délais et une preuve du paiement de l'acompte ? Si oui, et si ces documents sont signés par le fournisseur, vous pouvez envisager une injonction de faire à formuler devant le président du tribunal de commerce dont dépend votre fournisseur. Déplacez-vous sur place, le Greffe peut vous aider et vous aiguiller sur ces points. Dans cette injonction de faire, vous pouvez demander une astreinte pour la réalisation (par exemple 100 euros HT par jour de retard à compter de l'injonction et XXX (à fixer par vous) de dommages et intérêt du fait du préjudice) ;)

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La signification par huissier sera obligatoire, mais uniquement après avoir obtenu l'injonction. Les délais pour l'injonction sont variables selon l'engorgement du tribunal compétent.

 

Sachez quand même que si vous avez à faire à une personne de mauvaise foi, il pourra tenter de continuer de la procédure. Avant de lancer la procédure d'injonction, commencez par une mise en demeure de finir les travaux sous dizaine, par courrier recommandé, bien sûr ;)

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      D'avance merci
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    • Par sam16
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      Elle a été remboursée avant même d'avoir posté son avis.
       
      Je dispose de l'identité et l'adresse de la personne.
       
      Je ne vais tout expliquer mais pour que vous puissiez cerner le personnage :
       
      Elle a menacé de procès, fait du chantage à l'avis négatif, que je ne devais pas être payé, que la perte du temps est normal. Elle donne des ordres et va jusqu'à me dire que j'aurais du fermer l'entreprise si je ne pouvais pas manipuler son appareil en période de confinement, sans penser aux autres qui ont besoins des mes services (essentiels) . Je précise que je la connaissais pas avant et qu'elle n'a jamais rien acheté chez moi avant cette intervention .
       
      Qu'est ce que je peux faire sans partir dans des procès et des milliers d'euros pour qu'elle comprenne qu'il y a des règles et enlever ces propos publics inacceptables ?
       
      Merci pour votre lumière.
    • Par cdto
      Bonjour,
       
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      Début mai, le transport n'a pas été effectué, invoquant le covid .
       
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      Le recommandé est réceptionné, mais début juin, aucune réponse n'y est faite .
       
      Questions
      - La suite logique est-elle l'injonction de payer ?
      - si oui, est-ce bien auprès du tribunal de commerce du lieu de résidence du transporteur ?
       
      Merci, dans l'attente d'une réponse à ces questions pour les détails de la suite à donner.
    • Par Flo29dm
      Bonjour,
       
      Je m'appelle Florian et je suis directeur d'une agence de communication digital. Pour avoir plus de clients, j'ai eu pour idée d'aller déposer dans des boîtes aux lettres des flyers présentant nos services ou il serait également écrit que pour chaque client que la personne nous ramène, cette personne touchera une commission si le devis est signé avec le client.
       
      Ma question est la suivante: Ai-je le droit d'envoyer de l'argent à des particuliers parce que cette personne m'a ramené un client ? Si oui, sous quel forme dois-je faire ce payement ?
       
      Bien cordialement,
      Florian
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