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Forum juridique de Net-iris

Fonction Publique - Recours au Tribunal Administratif


Azman

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Bonjour,

 

Je suis Technicien du ministère de la défense et je souhaite faire un recours au TA pour le non paiement d'une prime.

 

Cette prime a été supprimée à tout les TMD suite à l'émission d'une lettre de la DRH-MD aux différents services payeurs.

 

Les Faits:

 

J'ai intégré le corps des TMD en Novembre 2007 à la suite de quoi j'ai eu le "statuts" de TMD Stagiaire durant 1 an.

 

Sans entrer dans les détails, le salaire des TMD est composé d'un traitement de base et d'une prime. Pour des raisons d'ambiguïté (toute relative) dans les textes, le Ministère de la Défense a pris la décision de ne plus verser cette prime mensuel aux TMD Stagiaires.

 

En Juin 2009, j'ai fait un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Défense puis faute de réponse, j'ai fais une demande d'énoncé des motifs comme le prévoit la loi (article 5 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979)

 

Dans cette loi, il est fait mention de recours contentieux.

 

Hors, j'ai lu que le recours contentieux demande, de préférence, le concours d'un avocat sans quoi un vice de forme pourrait mettre à mal la procédure.

 

De même, ma demande d'énonciation des motifs n'ayant pas eu de réponse, la procédure est entachée d'illégalité.

Ainsi, je compte faire une requête en annulation.

 

Ma Question est:

 

La requête en annulation constitue elle déjà un recours contentieux ?

 

Comment dois-je rédiger ma requête en annulation?

 

Dans une requête en annulation, doit-on exposé le fond ?

 

Ai-je pris la bonne voie pour cette procédure ?

 

Merci d'avance

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