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Résiliation de bail pour vice caché ?


Sylvain036

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Bonjour,

 

voici mon problème. Je viens de signer un bail pour la location d'un appartement. Or il j'ai remarqué juste après que le sol est extrêmement humide. J'ai l'impression qu'il s'agit d'une infiltration d'eau par le sol. Ce n'est pas une inondation, juste une très forte humidité qui rend le sol glissant. Impossible de poser des coussins ou un matelas car ils moisiraient en peu de temps ! J'ai passé la serpillère hier, le sol n'est toujours pas sec aujourd'hui. J'ai appris que l'immeuble avait été victime d'un dégât des eaux à la suite duquel la peinture des murs de l'appartement a été refaite. De la moisissure est apparue en moins de deux semaines sur un des murs repeint.

 

J'ai donc deux questions :

 

Une forte humidité peut-elle être considérée comme un vice caché ?

 

Si c'est le cas, un vice caché est-il une raison suffisante pour annuler un bail de location, ou diminuer le temps de préavis de départ ?

 

 

Aidez moi s'il vous plait : je loue un appartement que je ne peux pas habiter en l'état !

 

merci d'avance pour vos réponses !

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Bonjour,

 

voici mon problème. Je viens de signer un bail pour la location d'un appartement. Or il j'ai remarqué juste après que le sol est extrêmement humide. J'ai l'impression qu'il s'agit d'une infiltration d'eau par le sol. Ce n'est pas une inondation, juste une très forte humidité qui rend le sol glissant. Impossible de poser des coussins ou un matelas car ils moisiraient en peu de temps ! J'ai passé la serpillère hier, le sol n'est toujours pas sec aujourd'hui. J'ai appris que l'immeuble avait été victime d'un dégât des eaux à la suite duquel la peinture des murs de l'appartement a été refaite. De la moisissure est apparue en moins de deux semaines sur un des murs repeint.

 

J'ai donc deux questions :

 

Une forte humidité peut-elle être considérée comme un vice caché ?

 

Si c'est le cas, un vice caché est-il une raison suffisante pour annuler un bail de location, ou diminuer le temps de préavis de départ ?

 

 

Aidez moi s'il vous plait : je loue un appartement que je ne peux pas habiter en l'état !

 

merci d'avance pour vos réponses !

 

La notion de "vice caché" n'existe pas vraiment en location, par contre ce que vous décrivez ressemble à un logement insalubre et non décent donc contactez le propriétaire pour négocier à l'amiable pour demander à partir avec un seul mois de préavis que vous déposerez par LRAR

Il vous faut un écrit de sa part s'il accepte , sinon vous contacterez la DDASS pour faire constater l'insalubrité

Vous êtes là depuis 15 jours ?

Il faudrait de toute façon vérifier qu'il n'y a pas encore une fuite car cela aurait du sécher

 

Voyez ce post qui parle d'un sujet quasi-identique :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/130631-besoin-daide-rompre-bail.html

 

Décret sur le logement décent :

Détail d'un texte

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J'ajouterais juste qu'il serait étonnant que le bailleur ne le sache pas....Je ne lui offrirais même pas la possibilité du préavis réduit. La menace du contôle de la salubrité par la DASS devrait suffire à lui faire annuler le bail (par écrit surtout).

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Si vous êtes en rez de chaussée d'un immeuble sans cave: fuyez. Il n'y a pas de solution.

 

Si vous êtes en étage, l'option de Marieke parait raisonnable: il doit subsister une fuite.

Prenez aussi contact avec votre voisin de dessous. Il doit en avoir des nouvelles, par son plafond.

 

Dans le premier cas: services d'hygiene qui négocieront très bien votre départ!;)

 

Dans le second cas, étudier l'affaire avec le propriétaire.

S'il ne veut pas s'y interesser avec efficacité, retour au programe n° 1.

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Merci beaucoup pour vos réponses et les liens !

Ça me donne des bonnes pistes pour sortir de cette situation. :)

 

Pour répondre aux question de chacun(e) :

- j'ai les clefs de l'appartement depuis trois jours, mais je n'y ai mis aucun meuble, aucune affaire. Ce sont les murs qui ont été repeints il y a 15 jours. La moisissure était déjà là quand j'ai signé le bail (erreur!) mais le proprio a appelé l'artisan devant moi qui lui a dit de bien aérer, que c'était normal et qu'il repasserait à la fin du mois d'octobre pour s'en occuper.

 

- il s'agit d'un appartement situé au RDC sans cave. Pas de solution donc...:(

 

 

 

Sinon j'ai peut-être trouvé une faille. Une amie qui habite sur la même commune a signé un document prouvant qu'elle a bien pris connaissance des risques liés à la zone d'habitation (car s'agissant d'une grande ville?) la commune a un Plan de Prévention des Risques, comme le prévoit les articles L 215-5 et R 125-26 du code de l'environnement (c'est écrit sur le document).

J'ai cru comprendre que ce document est obligatoire en annexe d'un bail. Vu que le propriétaire ne m'a rien fait signer de semblable, la validité du bail peut-elle être remise en question sur cette base ?

Etant situé près d'un fleuve, il y a peut-être un risque (faible) que la zone soit inondable et vu l'état de l'appartement ce ne serait pas étonnant que le propriétaire ait soigneusement "oublié" de me présenter un tel document !

 

 

Une demande à la DDAS prend t'elle du temps ?

 

Attaquer le bail sur l'absence d'un Etat des Risques Naturels et Technologiques (à condition que ce document soit obligatoire) ne serait-il pas plus rapide ?

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Sinon j'ai peut-être trouvé une faille. Une amie qui habite sur la même commune a signé un document prouvant qu'elle a bien pris connaissance des risques liés à la zone d'habitation (car s'agissant d'une grande ville?) la commune a un Plan de Prévention des Risques, comme le prévoit les articles L 215-5 et R 125-26 du code de l'environnement (c'est écrit sur le document).

 

J'ai cru comprendre que ce document est obligatoire en annexe d'un bail. Vu que le propriétaire ne m'a rien fait signer de semblable, la validité du bail peut-elle être remise en question sur cette base ?

 

ce diagnostic est effectivement obligatoire (voir le lien ci-dessous)

mais il ne doit pas être signé par le locataire

et il n'y a pas de sanction si ce n'est pas donné au locataire,

encore moins annulation (automatique) du bail ... :cool:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

PS: on trouve toutes les infos dasn ce forum ... voir aussi la recherche :)

 

 

Etant situé près d'un fleuve, il y a peut-être un risque (faible) que la zone soit inondable et vu l'état de l'appartement ce ne serait pas étonnant que le propriétaire ait soigneusement "oublié" de me présenter un tel document !

 

a reclamer par LRAR sur base des articles du lien donné.

 

 

 

 

Une demande à la DDAS prend t'elle du temps ?
tout dépend des communes, villes et departement.

mais en general ca va vite; voyez la mairie ou la préfecture pour cela.

 

Attaquer le bail sur l'absence d'un Etat des Risques Naturels et Technologiques (à condition que ce document soit obligatoire) ne serait-il pas plus rapide ?

 

non surement pas, surtout que très alléatoire.

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ce diagnostic est effectivement obligatoire (voir le lien ci-dessous)

mais il ne doit pas être signé par le locataire

et il n'y a pas de sanction si ce n'est pas donné au locataire,

encore moins annulation (automatique) du bail ... :cool:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

PS: on trouve toutes les infos dasn ce forum ... voir aussi la recherche :)

 

Pourtant j'ai le document de mon amie sous les yeux et il est signé par elle (avec initiales en bas de pages). Mais surement n'était-ce qu'une précaution de la part de son agence.

 

En faisant des recherches sur les remontées de la nappe phréatique sur http://www.inondationsnappes.fr/primnet.asp?insee=33063 j'ai pu m'apercevoir que mon appartement se trouve sur une zone de sensibilité moyenne à forte ! Mais bon il semble qu'il n'y ait aucune issue juridique à chercher de ce coté. Je me suis bel et bien fait avoir !

 

Merci en tout cas de me répondre si vite et de m'apporter toutes ces informations ! :)

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Si c'est une zone inondable GOLFY il y a possibilité d'annuler le bail pour absence d'ERNT ( volonté du bailleur de dissimuler le problème) c'est bien inscrit dans le texte :

 

Information des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs - Service-public.fr

 

 

En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut :

 

* entraîner la résolution du contrat,

*ou demander au juge une diminution du prix.

 

 

Tentez un accord amiable en discutant avec le propriétaire en lui disant tout cela

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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