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Bonsoir,

 

Je suis en train de faire l'acquisition d'une maison avec ma compagne, financée par plusieurs prêts dont un prêt à taux zéro.

Le compromis de vente a déjà été signé.

Les vendeurs souhaiteraient rester dans la maison encore quelques mois, le temps de tout déménager et terminer de concrétiser leur projet.

N'étant pas pressés, nous souhaiterions donc leur permettre de rester dans la maison, sous une forme ou une autre, moyennant une indemnisation.

 

J'aurai aimé avoir votre interprétation concernant les limitations du prêt à taux zéro, car d'après l'article R318-7 du code de la construction et de l'habitation, nous ne pouvons à priori pas louer le logement mais il est aussi spécifié que le logement doit être occupé dans l'année suivant l'achat, cela signifie-t-il que nous pouvons louer la maison dans cet intervalle ?

 

"""

L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

"""

 

Sachant que nous souhaitons rester en de bons termes avec les vendeurs et que ce logement est bien destiné à devenir notre résidence principale.

 

Est-ce qu'il y aurait une solution en inscrivant quelque chose dans l'acte de vente ?

 

Est-il possible de prévoir autre chose qu'une location ?

 

Nous souhaitons leur laisser quelques mois pour finaliser leur projet mais nous souhaitons aussi pouvoir fixer officiellement une date de sortie pour que nous puissions prendre possession de la maison à ladite date.

 

Merci pour tous les éclaircissements que vous pourrez apporter à ce problème.

 

Cordialement,

x0rster

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Bonsoir,

 

J'aurai aimé avoir votre interprétation concernant les limitations du prêt à taux zéro, car d'après l'article R318-7 du code de la construction et de l'habitation, nous ne pouvons à priori pas louer le logement

 

Il n'y a pas d'interprétation possible...

Vous pouvez mettre en location en conservant le Prêt à taux zéro si vous quittez votre logement pour des raisons professionnelles (mobilité de plus de 70 km, chômage depuis plus d’un an, incapacité ou invalidité) ou personnelles (décès d'une personne composant le ménage, divorce).

 

 

il est aussi spécifié que le logement doit être occupé dans l'année suivant l'achat, cela signifie-t-il que nous pouvons louer la maison dans cet intervalle ?

Non, vous ne pouvez pas louer ce logement. Le délai qui vous est consenti pour déménager est destiné à vous permettre d'effectuer un préavis en location, à faire exécuter des travaux dans la nouvelle résidence,...

 

Est-ce qu'il y aurait une solution en inscrivant quelque chose dans l'acte de vente ?

Le notaire (soumis au devoir de conseil) refusera d'insérer une telle clause dans l'acte de vente ; le banquier s'y opposera aussi.

 

Le PTZ est un prêt aidé... en conséquence, il a des contraintes que vous devez respecter sous peine de devoir le rembourser par anticipation (avec une majoration pour non respect de ses conditions particulières).

 

Si vous trouvez ces contraintes trop lourdes, abandonnez le PTZ, demandez un prêt ordinaire (non réglementé)... et vous pourrez louer comme vous le souhaitez.

 

Cordialement.

Modifié par Vanille

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Merci vanille pour tous ces éclaircissements, nous n'avons pas franchement le choix du coup :(

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nous n'avons pas franchement le choix du coup :(

Non... vous n'avez pas le choix mais il vaut mieux le savoir "avant" plutôt qu'après.

 

Certains emprunteurs éligibles au PTZ ont eu la mauvaise surprise de devoir rembourser leur prêt par anticipation (et avec majoration) du fait qu'ils n'avaient pas connaissnce de ces contraintes.

 

Vous avez bien fait de venir poser vos questions !... ;)

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