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Lr resiliation bail


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Bonjour. J'aimerais savoir à qui, de mon propriétaire ou de l'agence mandataire, il vaut mieux envoyer la LR de préavis ? Devant quitter mon logement le 31 décembre, pour plus de sûreté, j'en ai envoyé une à chacun le 25 septembre. J'ai bien reçu l'accusé-réception de l'agence en date du 28, mais le propriétaire ne se presse pas de retirer sa lettre en instance depuis une semaine (il doit se douter de la nature du courrier!). L'agence immobilière est "mandataire" sur le contrat de bail, mais dit ne pas "gérer" (en effet je règle le loyer tous les mois au propriétaire par chèque). Mon préavis à cette agence at-il une véritable valeur ? Merci pour votre réponse.

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Bonjour,

 

C'est bien au propriétaire qu'il faut envoyer le courrier recommandé AR. Mais le décompte du préavis se fait à partir de la réception du courrier recommandé (article 15 I loi 89-462 du 6 juillet 1989). Si le propriétaire montre peu d'empressement, il faudra mandater un huissier, seule solution.

 

Cordialement

 

Anissa

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je ne suis pas trop d'accord avec toi Anissa.

 

si l'agence est renseignée sur le bail comme étant le "mandataire du bailleur", le locataire n'a pas à connaitre, ni à demander les relations que le bailleur a avec l'agence ... A moins qu'un paragraphe particulier du bail ne précise que tout doit passer par le bailleur directement.

 

si l'agence n'a qu'un mandat de recherche, elle ne devrait pas apparaitre sur le contrat de bail, non ?

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Merci pour votre réponse Anissa et Golfy. En fait, sur le contrat de location, en première page, le nom et l'adresse de mon propriétaire est bien identifié, mais en dernière page, sous "le bailleur" c'est le tampon et la signature de l'agence qui figure. Voilà pourquoi j'ai envoyé une LRAR aux deux parties.

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Contrairement à Golfy, je pense comme Anissa que dans votre cas, l'agence n'est pas mandatée pour gérer la location. D'ailleurs, le fait que vous payiez le loyer directement au propriétaire le prouve.

C'est donc à lui qu'il faut adresser la lettre de congé.

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La loi de 1989 précise dans son article 15 I que le préavis devra être adressé au bailleur. Bien entendu, c'est le principe ; dans la pratique, le préavis est adressé au mandataire, soit l'agence gestionnaire.

Ici, il y a possibilité de "réticence" du bailleur, notamment pour aller chercher le recommandé. Donc, pour éviter toute contestation ultérieure, autant faire les choses dans la plus stricte légalité. J'en veux aussi pour preuve que la loi de 1989 précise explicitement que les nom et adresse du bailleur doivent figurer obligatoirement sur le bail.

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je suis bien ton raisonnement Anissa et je le trouve plus "sûr" pour le locataire qui veut partir à la date voulue. Donc oui Mel...., il est préférable d'aviser le bailleur.

mais .... je ne suis neanmoins pas convaincue par la démonstation - sorry :)

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je suis bien ton raisonnement Anissa et je le trouve plus "sûr" pour le locataire qui veut partir à la date voulue. Donc oui Mel...., il est préférable d'aviser le bailleur.

mais .... je ne suis neanmoins pas convaincue par la démonstation - sorry :)

Ce serait presque une certitude qu'un juge d'instance accorde la validité à un préavis donné uniquement à l'agence mandatrice. Mais face à un bailleur potentiellement procédurier, il vaut mieux respecter une stricte légalité dès le début.

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Ce serait presque une certitude qu'un juge d'instance accorde la validité à un préavis donné uniquement à l'agence mandatrice.

 

 

Mais face à un bailleur potentiellement procédurier, il vaut mieux respecter une stricte légalité dès le début.

 

là je suis tout à fait d'accord avec toi ;) (pour les 2 phrases).

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Dans le cas présent, le problème ne me semble pas de savoir s'il faut donner congé au bailleur ou à son mandataire car il semble tout simplement qu'il n'y ait pas de mandataire...

L'agence a bien dit qu'elle ne gérait pas la location et les loyers sont payés directement au propriétaire...

Quand il y a un vrai mandataire, celui-ci se charge de gérer les congés. Pour exemple, je n'ai personnellement jamais reçu directement le moindre congé pour mes locations...

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