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President du TGI - Chambre du Conseil


Ferlings

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Bonjour,

 

j'ai déposé par le biais d un avocat une requete en rectification d etat civil devant le President du TGI.

Beaucoup de documents on été fournis a l appui de ma demande et prouvent que mes pretentions ne sont pas déraisonnables mais mon avocat m a dit que nous serions convoqués comme il etait d usage en matiere gracieuse en chambre du conseil afin d etre interrogés par le magistrat lui meme.

Mes question sont les suivantes :

Quelles questions peut on me poser?

connaisses vous des personnes ayant fait l objet de telles procedures?

que signifie le fait que la procedure soit gracieuse?

 

Je vous remercie

s il vous plait repondez, je sais que ce n est pas le sujet le plus passionant qui soit mais je suis assez angoissé a l idée de cette convocation et je voudrais m y préparer le mieux possible

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bonjour,

 

quelques mots pour vous expliquez ce qu'est la chambre du conseil (ou chambre des délibérés)

La chambre du conseil est l'audience civile tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la justice ou pour éviter la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée en audience publique.

 

ceci devant vous rassurer sur la bonne prise en compte de votre requête gracieuse, parce qu'exempte de tout litige.;)

 

cordialement

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Invité
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    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
      De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.
      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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