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Forum juridique de Net-iris

Probléme avec pétrolier


Slimshady6963

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Bonjour,

 

Le 30 septembre 2009 j'ai mis de l'essence dans une station automatique avec une carte bleu [*********], j'en ai mis pour 20€, [pétrolier] m'a débité de 140€. Samedi, ma banque m'a dit que c'était indépendant de leur volonté et que c'était [pétrolier] les ''responsables" et que [pétrolier] doit me re-crédité 120€ sous peut, on est le 6 oct et toujours rien.

Est-ce légale? que faire?

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Si votre facturette CB indique 20 euros... la banque doit débiter votre compte de 20 euros... pas plus.

 

Il est fréquent (hélas) que les systèmes informatiques (des commerçants ou de la banque) aient des ratés (erreur sur le montant, plusieurs débits pour une même facturette) mais il n'appartient pas au porteur de la carte de demander remboursement au commerçant.

 

Relisez les conditions du contrat de votre CB ; il y est certaienement mentionné que la banque doit vous rembourser les montants contestés dans un délai de 60 ou 70 jours (je n'ai pas le temps ce soir de vous retrouver l'article du CMF... mais peut-être que d'autres intervenants l'ont sous la main).

 

J'ai été il y a quelques années dans un cas similaire au vôtre : débit d'une facturette passé 2 fois ; le commerçant était un hypermarché situé à plus de 2.000 km de mon domicile. Un petit mail énergique rappelant les conditions du contrat (et de la loi) a permis un remboursement rapide (alors que la première réponse de la banque était débrouillez-vous avec le commerçant !).

 

Cordialement.

-------------------------

Je précise : 70 jours est le délai dont vous disposez pour effectuer une réclamation. Ci-dessous article du Code Monétaire et FInancier.

 

Article L132-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 JORF 16 novembre 2001

 

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

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