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Forum juridique de Net-iris

abus de confiance & utilisation frauduleuse de ma CB


Sweet34

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Bonjour à tous,

 

Je suis ici pour avoir l'avis des autres. Je suis majeure (20ans) mais mes comptes gérés par mes parents. Le problème est que j'ai un pote, qui était en vacances chez moi, il était en découvert, et comme il avait besoin d'argent pour rentrer chez lui, il a utilisé les coordonnées de ma carte bancaire à mon insu (pour payer sur le net son billet d'avion et une location de voiture). Je n'étais au courant de rien, il me l'a avoué hier. J'ai fait opposition sur ma carte, mais je ne pense pas être remboursée car ma carte n'a pas été volé. Cet "ami" me dit qu'il m'enverra un chèque et que je n'aurai qu'à l'encaisser dans un mois, quand ces comptes se porteront mieux. Je ne peux plus lui faire confiance, je voudrais savoir de quel recourt je dispose. Il s'agit d'un montant de plus de 300euros.

 

Je vous remercie d'avance

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Vous pouvez déposer plainte au pénal, mais en l'espèce je ne vous recommande pas cette procédure car si vous avez affaire à quelqu'un de mauvaise foi, il pourra dire que vous lui avez confié votre CB, etc......

A mon avis, je resterai sur le plan civil....(vous avez des modéles sur internet), j'établirai une reconnaissance de dette, qui préçise notamment la date de remboursement etc.... que votre ami signera, selon la forme requise (voir les modéles)

Si votre ami ne paie pas, à la date prévue, vous le mettez en demeure par lettre avec AR de vous rembourser la somme sous 8 jours, faute de quoi, vous l'avisez que vous saisirez la justice.

Dans votre cas, il vous faut saisir la juridiction de proximité (procédure simple, sans avocat que vous pouvez consulter sur le site service-public.fr, recherche juridiction de proximité) afin d'obtenir une injonction de payer, qui est un titre de justice vous permettant ensuite de poursuivre votre débiteur.

Extrait du code civil

Article 847-1

 

"Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

 

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

 

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration".

 

Voila ma suggestion

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Merci de ta réponse. Je pense que j'attendrais de voir si je reçois ou non un chèque de sa part. Un chèque ou une reconnaissance de dettes, cela ne revient-il pas au même. Puisque de toute façon, dès que j'ai le chèque en main, il ne peut pourra rien faire.

J'aurai voulu savoir, si tu sais ce qui se passe, dans le cas où j'ai fais opposition sur ma carte ajd, l'opposition est immédiate, mais quant est il des paiements qu'il a fait (par exemple location de voiture) qui n'ont pas encore été débité sur mon compte?

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Bonsoir,

 

aux termes de la loi vous êtes victime d'une escroquerie

 

 

Article 313-1 du Code Pénal

 

 

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

les arguments de Sudmanche se défendent mais la mauvaise foi et le mensonge sont souvent mis à mal lors d'une confrontation bien menée dans le cadre d'une enquête de Police ou de Gendarmerie

 

sinon effectivement:

Les réseaux de proximité , Le réseau d'accès au droit Le réseau judiciaire de proximité. La justice de proximité (1945-2002). Politiques publiques - repères - Vie-publique.fr

 

cordialement

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J'aurai voulu savoir, si tu sais ce qui se passe, dans le cas où j'ai fais opposition sur ma carte ajd, l'opposition est immédiate, mais quant est il des paiements qu'il a fait (par exemple location de voiture) qui n'ont pas encore été débité sur mon compte?

Les paiements initiés avant que l'opposition ne soit effectuée seront honorés. Le commerçant sera payé... même si ces mouvements mettent quelques jours à apparaître sur le compte bancaire ; cela est sans incidence.

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Ah bon, étonnant :

Article L132-4 du code monétaire et financier

"La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

 

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation"

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Le paiement a été effectué frauduleusement sans utilisation du code secret, d'une signature ou physique de la carte.

La banque doit donc vous rembourser.

 

Si vous ne souhaitez pas passer par votre banque alors vous devez faire signer une reconnaissance de dette à votre "ami". Faites le maintenant.

Il y a de nombreux exemples types sur internet.

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Le paiement a été effectué frauduleusement sans utilisation du code secret, d'une signature ou physique de la carte.

La banque doit donc vous rembourser.

 

 

Attention.

Si le, ou les paiements frauduleux, effectués par "l'invité", ont été validés comme probable par les trois chiffres du verso de la carte, la banque s'opposera à tout remboursement.

N'ayant pas été saisie de perte ou de vol de la CB, elle considèrera, à juste titre, que c'est la titulaire de la CB qui a sciemment effectué ces paiements en les validant par la saisie de son code.

 

Motif : la titulaire de la CB n'a pas été assez vigilante pour la conserver à l'abri des tiers.

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Attention.

Si le, ou les paiements frauduleux, effectués par "l'invité", ont été validés comme probable par les trois chiffres du verso de la carte, la banque s'opposera à tout remboursement.

N'ayant pas été saisie de perte ou de vol de la CB, elle considèrera, à juste titre, que c'est la titulaire de la CB qui a sciemment effectué ces paiements en les validant par la saisie de son code.

 

Motif : la titulaire de la CB n'a pas été assez vigilante pour la conserver à l'abri des tiers.

 

Non Claire,

C'est un cas typique d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sur internet.

Le fait que les 3 derniers chiffres aient été utilisés n'y change rien (ils sont d'ailleurs nécessaires pour n'importe quel paiement sur internet, il n'y aurait donc d'après vous jamais d'utilisation frauduleuse de CB).

L'article L132-4 du code monétaire et financier s'applique donc sans problème à ce cas. Il ne faut pas confondre les 3 derniers chiffres et le code secret. Tant qu'il n'y a pas utilisation du code secret ou utilisation physique de la CB dans un terminal, l'article L132-4 s'applique.

Seul bémol, et nous avions déjà débattu longuement de cela ici, c'est que là, le client connait l'utilisateur fraudeur de sa carte...

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nous avions déjà débattu longuement de cela ici, c'est que là, le client connait l'utilisateur fraudeur de sa carte...

 

 

Seul bémol, dans un cas strictement similaire où un "invité" hébergé gracieusement avait utilisé frauduleusement la CB de son hôte, la banque n'a jamais consenti à le rembourser en le soupçonnant, soit de complicité, soit de négligence pour ne pas avoir conservé sa CB hors de portée des tiers.

Dans le cas présent, il semble qu'il n'y a pas eu de dépôt de plainte, bien que le coupable soit connu.

La banque préconise de conserver CB et chéquier dans un endroit sûr, inaccessible aux tiers. Ce qui ne semble pas avoir été le cas.

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