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annulation d'un protocole d'accord signé chez un notaire.


Isamarie94

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Bonjour, j'ai signé un protocole d'accord chez un notaire en Février 2007 m'enlevant toute les parts d'une sci que j'avais en commun avec mon mari et lui a fait une petite donnation en contre-partie. A cette époque j'ai subi une enorme pression de mon mari qui alors me menacait de divorcer si je ne signais pas ce protocole. Le notaire lui meme m'a déstabilier car il a parler " on va faire comme si vous n'étiez pas marié. De plus je venais de subir un avortement. Puis-je annuler ce protocole car je me suis rendu compte que la SCI immobiliere est en fait propriétaire d'un bien de + de 1.000.000 euros et qu'il n'y a meme pas mon nom dans les statuts d'origine car l'époque en 2002 lors de la création des statuts il avait déjà decidé que cette sci etait crée par de l'argent provenant d'avant le mariage, d'ou le fait qu'il n'apparait pas mon nom alors que nous somme mariée sous le régime de la communauté. MERCI de vos réponses pour ceux qui peuvent me donner une réponse juste. MERCI BEAUCOUP

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Déjà, il faudrait savoir combien de part vous aviez dans la SCI.

Si votre mari a apporté l'essentiel issu de ses biens propres et vous (ou plutôt la communauté) une petite contribution, il pouvait bien avoir une grande partie des parts en son nom propre ?

La SCI est propriétaire de la maison, certes, mais la communauté est propriétaire des parts de SCI correspondant à son apport dans la SCI.

C'est mon analyse.

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