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Heures de délégation et congés payés.


Nico7510

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je travaille dans une société de services dépendant de la convention collective SYNTEC. Je suis représentant du personnel, et plus précisément délégué du personnel. Actuellement, l'employeur use de tous les moyens pour se débarrasser de salariés en intercontrat (sans affectation clientèle) à moindres frais. Je suis très sollicité et assiste à de nombreux entretiens préalables à licenciement. Il semblerait que je dérange sérieusement les plans de la Direction qui vient de me mettre en congés payés forcés. Bien entendu, je ne compte pas laisser tomber les salariés en difficulté et j'envisage d'exercer mon mandat pendant mes congés. Mon employeur s'y oppose mais je sais que j'en ai tout à fait le droit.

Ma question concerne les jours de congés pendant lesquelles je vais exercer mon mandat en prenant des heures de délégation. Sachant que je dois reprendre mon activité à une date donnée (pas de possibilité de reporter d'autant la fin de mes congés), n'est-il pas logique que mes heures de délégation ne soient pas décomptés de mes congés ?

Merci pour vos réponses.

Nicolas.

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Et non, pas aussi simple, la jurisprudence va à l'encontre de la solution que vous évoquez, pourtant a priori logique.

 

Cass. Crim. 11 septembre 2007 n°06-82.410 et Cass. Soc. 2 mars 2004 n°46-06.04 : avis uniforme, le salarié peut continuer librement à utiliser son crédit d'heures de délégation pendant la suspension de son contrat de travail. Par contre, vous ne serez pas fondé à réclamer paiement de vos heures de délégation (Cass. Soc. 19 octobre 1994 n° 91-41.097).

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci Anissa pour cette réponse argumentée.

Je pense également que ce n'est pas aussi simple... Et puis il y a quelquefois des revirements de jurisprudence.

En tout cas, pour l'heure, je vais aider mes collègues car la situation est catastrophique dans mon entreprise.

 

Bonne journée.

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Merci Anissa pour cette réponse argumentée.

Je pense également que ce n'est pas aussi simple... Et puis il y a quelquefois des revirements de jurisprudence.

En tout cas, pour l'heure, je vais aider mes collègues car la situation est catastrophique dans mon entreprise.

 

Bonne journée.

 

 

C'est ce que font souvent les bons délégués, même si c'est pendant leurs congés et même s'ils ne sont pas payés en délégation. Bon courage:)

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Bonjour à tous et merci pour votre soutien.

Une petite question me taraude.

Si je rejoins anissa sur son analyse relative aux heures de délégation pendant les congés, qu'en est-il du temps passé à la réunion mensuelle des délégués, organisée à l'initiative de l'employeur, même s'il s'agit d'une obligation légale pour ce dernier à laquelle il ne peut se soustraire ?

Le temps passé en réunion peut-il être décompté de mes congés payés ?

 

Bonne journée.

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Je n'ai jamais eu le cas, mais je suis de ton avis Anissa car pour moi il faut tenir le même raisonnement que pour les heures de délégation.

 

Avez-vous vérifié votre CC? Il y a souvent des dispositions particulières pour l'utilisation des heures ou la tenue des réunions.

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Bonsoir à tous les deux.

Il n'y a rien dans la CCN à ce sujet.

Mais j'avoue ne pas très bien comprendre.

Janloup, tu dis être de l'avis d'anissa, mais tu dis exactement le contraire.

Anissa me dit que les heures passées en réunion ne pourront pas être décomptées de mes congés payés, contrairement aux heures de délégation.

Est-ce moi qui ait mal compris ?

Merci à vous deux.

Cdlt.

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Oui:D, vous avez raison, je suis de l'avis contraire d'Anissa, je rectifie, pour moi c'est comme les heures de délégation, même s'il s'agit d'une convocation de l'employeur au CE/DP. Mais c'est juste mon avis.

 

Anissa, si tu as une autre interprétation ou perception....

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  • 1 month later...

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