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Forum juridique de Net-iris

état des lieux sortant après 40 ans


Fred51

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous pour une autre question :

 

Mon père est décédé il y peu, et nous (ses enfants) sommes en train de débarrasser son appartement.

 

Il était locataire depuis 40 ans.

 

L'immeuble a été racheté il y a quelques années, et le nouveau propriétaire avait effectué des travaux dans tous les appartements : installation de doubles vitrages, remplacement des baignoires par des douches, chauffes-eaux, changements de radiateurs etc... et il y a eu également des tapisseries de refaites.

 

Lorsque les tapisseries ont été refaites (notamment dans la cuisine) il y avait des meubles accrochés aux murs, aussi, aujourd'hui, comme on doit enlever les meubles, en dessous, il y aura l'ancienne tapisserie (puisque les tapissiers n'avaient pas retirés les meubles pour tapisser).

 

Lors des travaux, tous les radiateurs n'ont pas été remplacés, et dans un couloir, il y a les trous de l'ancien radiateur ; lorsque mon père avait fait la tapisserie de ce couloir (il y a des années) il n'avait pas démonté le radiateur ; aussi, aujourd'hui, à l'emplacement de ce radiateur, il y a "un jour" où on voit le plâtre, et plus aucun moyen de retrouver de la tapisserie pour un raccord.

 

Voici mes questions :

 

- pour les sols : devons nous retirer les moquettes que mon père avait posé ?

 

- la caution versée à l'époque était de 37 francs (!) ; s'il doit y avoir un rendu de caution, faut-il calculer l'équivalent d'aujourd'hui de cette somme ?

 

- aurait-il fallut un état des lieux avant et après les travaux (qui datent de moins de 10 ans), ceci, surtout par rapport aux tapisseries "mal refaites" ?

 

- l'état de lieux sortant devra-t-il tenir compte de l'état d'usure de 40 ans ou bien depuis le nouveau propriétaire et les travaux ?

 

- ou puis-je trouver une grille des états d'usure ? enfin du moins, une sorte de calendrier indiquant : tant d'années => % de valeur...

 

remerciements à ceux qui peuvent me renseigner.

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40 ans :eek:

 

Ne vous inquietez pas, il serait fort de café qu'on vous demande quoi que ce soit à la remise des clefs....

 

Questions malgrès tout : lors de la prise du bail, y-a-t-il eu un EDL ? Si oui (ce qui serait déjà super !), l'avez vous (et là je dis Ô miracle!)?

 

Ensuite, le dépot de garantie, et non la caution : on doit vous rendre ce qui a été versé. En effet, les dépots de garanties ne produisent pas d'interet. Donc on devrait vous rendre 37 francs (environ 5.61€).

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En effet au bout de 4O ans et s'il n'y a pas eu d'EDL après les travaux, pas question de vous demander quoique ce soit sauf concernant les dégradations telles des trous dans le mur qu'il faut boucher proprement s'il en existe (je pense au radiateur et aux meubles de cuisine une fois ôtés )

Il faudra bien annoter l'EDL si jamais ils essayent de marquer des commentaires style : tapisserie à refaire dans la cuisine ou le couloir et bien préciser que les tapisseries ont été refaites sans enlever les meubles ou que le radiateur a été enlevé par le propriétaire ....soyez très vigilant ;)

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boh, des ouvriers qui tapissent autour des élements de cuisine et qui laissent des trous des anciens tuyaux dans les murs c'est assez moyen j'trouve (c'était pas une cuisine intégrée vu que Monsieur enlève les elements en partant) pas de quoi remercier, il y a fort à parier que le proprio n'admettrait pas des travaux aussi bâclés chez lui...

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modération: propos supprimés

 

Pourquoi être cynique SARDINEB ?

Il a laissé cette personne finir sa vie dans un appartement "rénové vite fait" semble t'il mais qui vous dit qu'il n'était pas insalubre s'il était resté en l'état ? ;)

Il a peut- être racheté l'immeuble à bas prix et re loué ensuite les autres appartements 3 ou 4 fois plus après travaux donc il pouvait s'en contenter ne croyez vous pas ?

Ce locataire était protégé par son âge de toute façon

Cela mérite t'il une médaille ?

A mon avis non

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Je vous remercie tous de vos réponses et reste à l'affût d'autres conseils pour l'état de lieux sortant.

 

L'appartement en question fait partie d'un immeuble construit grâce (si mes souvenirs sont bons) au 1% patronal, et était propriété (je crois) de [] qui a revendu une partie de ses immeubles à un groupe qui gère des logements.(effectivement, les loyers ont "flambé" suite à cette transaction).

 

Ma sœur a retrouvé le premier bail (!) mais elle ne s'y est pas plus penché que cela pour l'instant sur les papiers (on doit éplucher tout cela jeudi) ; je vérifierai si l'état des lieux entrant est dans le dossier, et nous serons vigilant pour l'état des lieux sortant.

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Pourquoi être cynique SARDINEB ?

Il a laissé cette personne finir sa vie dans un appartement "rénové vite fait" semble t'il mais qui vous dit qu'il n'était pas insalubre s'il était resté en l'état ? ;)

Il a peut- être racheté l'immeuble à bas prix et re loué ensuite les autres appartements 3 ou 4 fois plus après travaux donc il pouvait s'en contenter ne croyez vous pas ?

Ce locataire était protégé par son âge de toute façon

Cela mérite t'il une médaille ?

A mon avis non

 

Cynique, sans doute. Désabusée certainement.

De voir le monde examiné par le petit bout de la lorgnette, des à priori aussi. La rénovation était vite faite.

Ça ressemble à quoi, des fenêtres et des radiateurs neufs "vite faits"?

 

Quant aux papiers peints, outre que c'est "pur cadeau", vous avez déjà tenté de rafraichir l'appartement d'une personne agée?

Envisagé de lui faire vider et démonter ses placards ?

Un vieux monsieur, tout ce qu'il demande aux ouvriers, c'est de leur "voir les talons".

 

Tout de suite, vous foncez sur l'hypothèse d'immeuble insalubre, d'énormes profits réalisés par le propriétaire après ses rénovations au rabais.

Désolée, Marieke, mais ce genre d'investissements les entreprises n'en font pas cadeau et il faut des années pour les amortir. Qu'on soit bailleur privé ou public.

Quand ils sont amortis, d'autres tranches de travaux se présentent et il faut réinvestir.

Que des années de loyers bloqués aient mené à une ruine du parc locatif et à celle de pas mal de bailleurs privés, c'est une certitude.

Qu'on doive en finir et remettre à neuf, c'en est une autre.

 

Que ces travaux doivent être financées par les fortunes personnelles des bailleurs, c'est plus douteux en admettant qu'il en subsiste quelque chose.

Que l'ensemble des salariés, puisqu'il s'agissait ici de 1% patronal doive cotiser au bénéfice exclusif des quelques uns qui en bénéficieront ne me semble pas équitable.

Il faut bien que les locataires aussi participent par l'ajustement des loyers.

Alors oui, les loyers augmentent, quelques marchands de sommeil en profitent mais ce n'est pas une raison pour jeter le bébé avec l'eau du bain et soupçonner systématiquement tout ceux qui permettent aux autres d'être logés.

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Sardineb :

avant de dire que le loyer ne devait pas etre bien eleve, il faudrait tenir compte de la date de signature du bail

 

en 1968-1969, a ma connaissance, le SMIG ne devait pas etre tres eleve non plus :rolleyes:

 

donc, tout est question de proportion ;)

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[HS] C'est marrant, moi je pense à l'heureux propriétaire qui a encaissé pendant 40 ans des loyers d'une personne ...

 

Comme quoi tout est une question de point de vue.[/HS]

:)exact, mon père se faisait souvent la même réflexion : immeubles financés par le 1% patronal, donc pas payés par l'ancien propriétaire, encaissement des loyers, et revente des immeubles... il y a comme ça des opérations "tout bénef"

 

---------- Message ajouté à 21h26 ---------- Précédent message à 21h24 ----------

 

bonsoir,

en principe les meubles acrochés au murs doivent y rester ils sont considérés comme "scellés"

cdt

mais... ce sont des éléments de cuisine que mes parents avaient installé, et aussi des meubles de bibliothèques qui doivent être fixés aux murs pour éviter qu'ils ne "basculent".

 

"scellés", est à dire que nous ne pouvons les enlever, dans le sens où nous n'avons pas le droit de le faire ?

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encore heureux que les locataires puissent fixer des meubles aux murs sans que cela deviennent des "immeubles par destinations" ;):eek:

 

donc, a partir du moment ou vous rebouchez convenablement les trous de fixation, pas de soucis ;)

 

par contre, avez vous la preuve des travaux de renovation de peintures/papiers peints effectués par le bailleur ?

Car le probleme sera bien celui ci : demontrer et prouver que ce sont des travaux excecutés par le bailleur qui ont occasionnés ces "degradations" :o

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Note modération: propos supprimés; rien à voir avec le pbl posé

---------- Message ajouté à 22h47 ---------- Précédent message à 22h32 ----------

 

:)exact, mon père se faisait souvent la même réflexion : immeubles financés par le 1% patronal, donc pas payés par l'ancien propriétaire, encaissement des loyers, et revente des immeubles... il y a comme ça des opérations "tout bénef"

 

 

Mais ces immeubles n'appartenaient pas à une personne physique.

Heureusement d'ailleurs, parce qu'ils devaient couter plus qu'ils ne rapportaient.

Certaines usines en possédaient et l'entretien passait dans le "service entretien de l'usine".

Quelques cités ont été construites ainsi, après guerre. C'étaient de petits villages avec commerces, médecin et dentiste. Réservées au personnel de l'usine.

Et puis, tout a été vendu à mesure que s'effondrait l'industrie.

Pas par rapacité mais faute de pouvoir les entretenir.

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par contre, avez vous la preuve des travaux de renovation de peintures/papiers peints effectués par le bailleur ?

Car le probleme sera bien celui ci : demontrer et prouver que ce sont des travaux excecutés par le bailleur qui ont occasionnés ces "degradations" :o

 

Le bail remonte à 40 ans. Les derniers travaux de décoration à 10, quelque soit la personne qui les a effectués, parce que je doute que l'organisme bailleur ait eu le moindre devoir de cette sorte. Je suppose que l'entreprise avait un cahier des charges assez strict et devait passer partout.

 

On peut aisément comprendre que tout soit HS, même en appliquant le coefficient de vétusté le plus défavorable au locataire.

 

On ne peut même pas leur conseiller de décoller le papier et de passer un coup de rouleau: les enduits doivent partir en poussière, dessous.

Reboucher les trous, oui pour se conformer à la législation actuelle.

Mais discrètement parce que ce n'est pas un service à rendre aux futurs peintres.

Lessiver les traces de poussiere après avoir oté les meubles, ça oui. Ça flatte le regard au premier coup d'oeil!

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encore heureux que les locataires puissent fixer des meubles aux murs sans que cela deviennent des "immeubles par destinations" ;):eek:

 

donc, a partir du moment ou vous rebouchez convenablement les trous de fixation, pas de soucis ;)

 

par contre, avez vous la preuve des travaux de renovation de peintures/papiers peints effectués par le bailleur ?

Car le probleme sera bien celui ci : demontrer et prouver que ce sont des travaux excecutés par le bailleur qui ont occasionnés ces "degradations" :o

nous allons essayé de retrouver des courriers pour ces travaux ; il doit y en avoir puisque mon père devait choisir entre deux ou trois papiers peints, et il y a aussi certainement un courrier indiquant une date de début de travaux.

 

avec tout ceci, je me demande si nous n'allons pas demander une "pré-visite" d'état des lieux sortant : la personne chargée de le rédiger avec nous pourrait nous dire exactement comment elle s'attend à trouver l'appartement le jour J.

 

merci.

 

---------- Message ajouté à 07h18 ---------- Précédent message à 07h10 ----------

 

 

Mais ces immeubles n'appartenaient pas à une personne physique.

Heureusement d'ailleurs, parce qu'ils devaient couter plus qu'ils ne rapportaient.

Certaines usines en possédaient et l'entretien passait dans le "service entretien de l'usine".

Quelques cités ont été construites ainsi, après guerre. C'étaient de petits villages avec commerces, médecin et dentiste. Réservées au personnel de l'usine.

Et puis, tout a été vendu à mesure que s'effondrait l'industrie.

Pas par rapacité mais faute de pouvoir les entretenir.

La construction n'avait pas été financée par l'ancien propriétaire, et je ne vois pas en quoi ils aurait pu coûter plus qu'ils n'en rapportaient ; je serai intéressé de connaître comment vous en arrivez à cette conclusion.

 

Il n'y a eu aucun travaux en plus de 30 ans, un seul ravalement. Je ne sais de quel "entretien" vous parlez.:o

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au pire, si vous ne retrouvez aucun courrier (on ne voit pas toujours l'interet de garder ça une fois les travaux faits) faire noter sur l'EDL, à côté de la description des murs partiellement tapissés ou à trous : "tapisserie posée par une société mandatée par Mr Machin, propriétaire" "travaux réalisés (changement de radiateurs) par la société Truc (si vous avez le nom) mandatée par le propriétaire Mr Machin" ainsi que la date

 

ça pourrait peut être le dédouaner, non ?

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De toute façon les tapisseries ont plus de 10 ans donc pas de possibilité de réclamer non plus

Pour les meubles de cuisine vous tenez vraiment à les récupérer s'ils sont fixés au mur ?

Sinon vous les laissez en place on ne peut rien vous dire pour des aménagements ;)

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La construction n'avait pas été financée par l'ancien propriétaire, et je ne vois pas en quoi ils aurait pu coûter plus qu'ils n'en rapportaient ; je serai intéressé de connaître comment vous en arrivez à cette conclusion.

 

Il n'y a eu aucun travaux en plus de 30 ans, un seul ravalement. Je ne sais de quel "entretien" vous parlez.:o

 

Gestion, maintenance, impots.

La pré visite que vous demandez, ce qui est d'ailleurs une bonne idée, n'est pas gratuite. L'EDL non plus, l'encaissement des loyers, la répartition des charges, les envois de quittances ne sont pas faits par des bénévoles mais par des salariés.

La maintenance: sans elle plus d'eau, ni d'électricité ni de gaz, serrures cassées. Les choses s'usent qu'il faut bien réparer à défaut de pouvoir tout rénover. Là non plus, ce n'est pas le travail des anges mais de salariés.

Quant aux impots, il sont ce qu'ils sont mais je ne crois pas que ces immeubles échappent au foncier et ses accessoires.

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  • 2 weeks later...

petit up ...

 

Il y a eu une pré-visite d'effectuée.

 

La personne qui sera chargée de l'état a vu avec ma soeur ce qu'il y aurait à faire pour l'état des lieux sortant.

 

Cette personne a dit à ma soeur qu'il était illégal de poser de la tapisserie au plafond (ce que mon père avait fait), est-ce vrai ?

 

Ce qui a été convenu avec ma soeur, est de :

 

-recoller les morceaux de la tapisserie qui partent en lambeaux dans la salle de bains à l'aide de colle et de peindre avec un petit pinceau sur les tâches de moisissures pour "faire propre" (tapisserie refaite par nouveau propriétaire).

 

-retapisser deux pans de mur dans la cuisine (où les tapissiers avaient contournés les meubles) qu'importe la couleur.

 

Et cette personne a dit à ma soeur qu'elle verra avec son patron pour voir si ça ira, où s'il faudra en plus :

 

-qu'on retire les moquettes

-qu'on retire la tapisserie des plafonds

 

Si jamais c'est arrangement est ok, quelle vigilance devrons nous avoir lors des précisions notées sur létat des lieux sortants ?

 

Merci.

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Cette personne a dit à ma soeur qu'il était illégal de poser de la tapisserie au plafond (ce que mon père avait fait), est-ce vrai ?

 

illégal ? avec quel texte ?

je n'en connais pas :rolleyes:

il faut tjs demander quelles sont les references juridiques quand "ON" dit que c'est illegal ... :p

 

par contre effectivement, poser de la tapisserie au plafond ... pas très judicieux selon moi :cool:

 

Ce qui a été convenu avec ma soeur, est de :

 

-recoller les morceaux de la tapisserie qui partent en lambeaux dans la salle de bains à l'aide de colle et de peindre avec un petit pinceau sur les tâches de moisissures pour "faire propre" (tapisserie refaite par nouveau propriétaire).

 

-retapisser deux pans de mur dans la cuisine (où les tapissiers avaient contournés les meubles) qu'importe la couleur.

cela me parait correct. evidemment l'EDL devra spécifier aucune degradation !!!

 

Et cette personne a dit à ma soeur qu'elle verra avec son patron pour voir si ça ira, où s'il faudra en plus :

 

-qu'on retire les moquettes

-qu'on retire la tapisserie des plafonds

pour le plafond ... pas trp sûre.

 

pour la moquette ... pourquoi ? :eek:

y'avait-il de la moquette à l'entrée ?

 

je n'ai pas tout relu mais dans quel etat est la moquette ? degradée ? dechirée ? tachée ?

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Invité kogaratsu

si le papier peint posé en plafond est illégal, il y a alors des km² de papier ingrain à faire arracher fissa :rolleyes::D:D

et je ne parle même pas des entoilages qui se font actuellement :p

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N'oubliez pas qu'il était habité depuis 40ans par la même personne.

On peut assez raisonnablement penser qu'il est fait référence à une décoration d'époque: papiers sombres et chargés posés jusque sur les plafonds, moquettes qui même entretenues doivent accuser leur age.

 

Rien à voir avec les matériaux de rénovation que vous évoquez et qui ne sont que des supports et demandent à être peints.

 

Par contre, ce qu'on leur demande là représente déjà un sacré chantier.:eek:

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meme si le "style" de deco date quelque peu, ce n'est pas un motif pour exiger la remise en etat du logement, ou pour imputer des frais d'arrachage du PP

 

en effet, il y a la vetusté :

donc, a partir du moment ou rien n'est degradé, aucune retenue ne peut etre faite au locataire... meme si l'ensemble est defraichi, usé et "vieux"

 

et en cas de degradation, le bailleur devra appliquer la decote pour vetusté... donc, au bout de 40 ans, il ne restera rien a la charge du locataire :p

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