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Forum juridique de Net-iris

Divorce non pris en compte


Fanieseb

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bonjour

 

je viens vers vous pour avoir une reponse concrete... voila ma belle mere qui est sous tutelle depuis des années vas etre placé en maison de retraite car n est plus capable de s occuper d elle meme...

 

Mon beau pere ne s étant jamais occupé de leur divorce "à l epoque" ce posait la question de savoir s il l etait vraiment car na jamais eu de "papier" en main, il a donc fait une demande d acte de mariage et rien n est stipulé dessus sauf qu il c est marié à telle date avec mme untel... aucune mention de divorce... est ce normal ? le divorce a t il bien etait pris en compte legalement ?

 

si ce n est pas le cas comment cela vas t il ce passer pour participe au paiement de la maison de retraite vis à vis de lui ?

 

merci j espere que vous pourrez m aider

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