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Forum juridique de Net-iris

quel montant d'indemnitées puis-je obtenir ?


Christ1

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bonjour à toutes et à tous,

je suis en procédure prud'homale depuis 3 ans avec mon patron (j'en suis à la cassation).

pour courcircuité ce procès, il a inventé une histoire de vol.

j'ai été mis en examen car lors de la première audition je n'avais pas d'avocat, bref !!!

la justice a déclaré un non lieu pour moi et condamné mon ex patron à payé une amende de 3000€

question.

compte que j'ai eu un non lieu et que lui a été condamné, puis-je déposer plainte contre lui pour dénonciation calomnieuse et à combien puis-je prétendre d'indemnitées.

merci d'avance pour vos réponses.

cordialement,

christ

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  • Réponses 4
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Bonjour,

 

Je vous confirme que votre plainte est tout à fait recevable

ci dessous ce qu'édicte la loi:

Article 226-10 du Code Pénal

 

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

En gras les éléments vous concernant.

 

S'agissant des dommages et intérêts, l'avocat qui vous représentera à l'audience sera plus à même de vous aider à chiffrer, en fonction de son expérience en la matière et de sa connaissance de la juridiction de jugement ayant à statuer.

 

cordialement

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merci pour votre réponse habéas, j'avais déja lu ce texte de lois, effectivement je rempli toute les conditions pour contre-attaquer, mais je voulais avoir une petite idée avant de contacter mon avocat.

chaque histoire est différente et je pense que les indemnités sont déterminé à l'apréciation du juge.

merci encore

cordialement

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Bonjour Christ1,

 

Il est vrai que les dommages et intérêts sont à l'entière discrétion, appréciation du Juge.

 

De plus, les préjudices moraux sont beaucoup plus difficile à chiffrer que lorsqu'il y a dommage physique.

 

Néanmoins, votre hospitalisation a eu un coût et vous en avez certainement supporté une partie (celle non pris en charge par la sécu et votre mutuelle).

 

Cela peut être un début de chiffrage.

 

De plus, fournissez à votre avocat un maximum de renseignements médicaux (frais d'hospitalisation, visite chez le généraliste, prescriptions diverses, consultations psy) afin de "justifier" de votre préjudice moral.

 

cordialement

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Invité
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
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      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
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      [...]
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