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Forum juridique de Net-iris

Location (vide) d'un appartement à 3 étudiants.


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Nous avons trois étudiants qui souhaitent louer un appartement (vide) en co-location pour une durée de un an.

 

Si j'ai bien compris, il est possible de signer un bail pour une durée de douze mois en le précisant dès le départ dans le dit bail. mais j'aimerais avoir confirmation SVP.

 

En revanche, cela veut-il dire que ces étudiants s'engagent à rester les douze mois, sans possibilité pour eux de partir avant la date de fin ?

Sinon quel est le préavis à donner de leur part ?

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Non, en location vide, le bail est de 3 ans renouvelables.

Il existe effectivement des conditions de bail ramené à un 1an, mais c'est lorsque le propriétaire veut reprendre son logement pour quelques raisons bien précises à cette date.

Dans le cas d'une demande du locataire, cela n'existe pas et pour cause, le locataire peut partir quand il veut moyenant un préavis de 3 mois.

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Bonjour,

 

Déjà, il faut savoir si vous louez vide ou meublé...

 

Location vide = 3 ans SAUF si vous appliquez :

 

Article 11 En savoir plus sur cet article...

 

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

 

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

 

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

 

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

 

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

 

Si c'est une location meublée, le bail est de 1 an de toute façon...

 

Dans TOUS les cas, les locataires peuvent donner leur préavis à TOUT MOMENT...même au bout de 2 jours.

 

:)

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Merci pour vos réponses. J'espère avoir bien compris :

 

1) Dans le cas de cette location d'un appartement vide, on peut faire un contrat de douze mois stipulant que le propriétaire reprend l'appartement pour des raisons familiales au bout d'un an.

 

2) Les locataires peuvent partir à tout moment moyennant le respect du préavis (qui est toujours de 3 mois dans ce cas-là ?).

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Merci pour vos réponses. J'espère avoir bien compris :

 

1) Dans le cas de cette location d'un appartement vide, on peut faire un contrat de douze mois stipulant que le propriétaire reprend l'appartement pour des raisons familiales au bout d'un an.

 

Je doute que votre (futur) bailleur soit d'accord ... Il se mettrait hors la loi, n'ayant en réalité aucune raison valable de déroger à la règlementation de la location nue.

Il vous reste la solution de lui demander de meubler sommairement l'appartement et de vous faire un bail meublé ...Le préavis sera pour les locataires d'un mois

 

2) Les locataires peuvent partir à tout moment moyennant le respect du préavis (qui est toujours de 3 mois dans ce cas-là ?).

 

Préavis de 3 mois en location nue et d'un mois en meublé

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html

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Merci pour vos réponses. J'espère avoir bien compris :

 

1) Dans le cas de cette location d'un appartement vide, on peut faire un contrat de douze mois stipulant que le propriétaire reprend l'appartement pour des raisons familiales au bout d'un an.

 

2) Les locataires peuvent partir à tout moment moyennant le respect du préavis (qui est toujours de 3 mois dans ce cas-là ?).

 

Attention a ne pas faire n'importe quoi. Si vous faites un bail d'un an pour raison familiale, il faudra effectivement que la raison prévue au bail soit vérifiée pour mettre fin au bail au bout d'un an. Si la condition n'est pas vérifiée, le bail se transforme alors en bail normal de 3 ans...

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vous êtes bailleur et vous voulez louer votre appart à 3 jeunes ...

ou est le probléme ? vos locataires vous donneront congé par LRAR dasn 9 mois avec 3 mois de preavis (9 + 3 = 12 mois). s'ils veulent rester plus longtemps, ils le peuvent totu en comptant bien ces 3 mois d epreavis.

s'ils veulent rester moins longtemps,m c'est aussi possible. l'obligation des 3 ans n'est imposée que pour le bailleur !

 

vous savez au depart qu'ils ne resteront que 12 mois ... vous savez, quand vous mettez en location, vous ne savez jamais (en tant que bailleur) combien de temps vont rester vos locataires.

 

Nous avons trois étudiants qui souhaitent louer un appartement (vide) en co-location pour une durée de un an.

 

Si j'ai bien compris, il est possible de signer un bail pour une durée de douze mois en le précisant dès le départ dans le dit bail. mais j'aimerais avoir confirmation SVP.

 

En revanche, cela veut-il dire que ces étudiants s'engagent à rester les douze mois, sans possibilité pour eux de partir avant la date de fin ?

Sinon quel est le préavis à donner de leur part ?

 

il est dangereux de s'aventurer dans la location vide sans avoir regardé de près les 3 textes importants qui règlent les droits et obligations de chacun. je vous recommende de vous pencher sur le sujet si vous ne voulez pas y laisser des plumes :rolleyes:

 

commencez par celà: Location et hébergement - Service-public.fr

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