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Forum juridique de Net-iris

fausses attestation dans une liquidation de communaute


Mika13

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bonjour

 

pour prouver que la communaute a financer des travaux mon ex femme utilise des fausses attestations de pluisieurs personnes.

 

ce sont des attestations de complesence.

 

ces personnes je ne le connais pas du tout.

 

mon avocat m'a demande de faire une main courante

 

je me pose la question de savoir si il faut faire une main courante ou bien porter plainte contre ces personnes qui temoignent a tort de chose qu'il n y a jamais eut

 

petit rappel des faits

 

il y a 42 ans mon pere a fait un agrandissement de sa maison et je l'ai aide avec mes 3 freres et mon beau frere

ce sont mes parents qui ont payer ces travaux.

par la suite j'ai recu cette agrandissement par donation pluisieurs annees apres.

mon ex femme reclame une recompense sur les travaux qu'ont fait mes parents en disant que la communaute a finance et avec des attestations de personnes etrangeres.

 

que me conseillez vous

 

faire simplement une main courante

ou bien porter plainte en ecrivant au procureur de la republique.

 

merci de votre aide et de vos conseills

 

cordialement

 

prouver que des travaux ont été financés par la communauté, mon ex-épouse utilise de fausses attestations de plusieurs personnes

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bonjour

 

alors que puis je faire??

 

ces personnes je ne l'ai connais pas du tout

elles disent que cela fait 42 ans qu'elles connaissent le couple alors que cela fait 21 ans que je suis separer de mon ex femme

elles disent aussi qu'elles ont vu le couple financer la construction de la maison.

cela veut dire qu'elles etaient presente lorque mon pere allait chercher le materiel et elles ont vu les cheques au nom du couple.

c'est tout faux.

 

alors cela veut dire qu'on peut faire des attestations sur n'importe quoi

normalement on atteste ce que l'on a vu.

 

 

ce n'est que des attestations de complesance car mon ex femme adjointe au maire rend de nombreux services.

 

alors que puisje faire contre ses personnes

faire une main courante?

 

mon avocat m'a dit de faire une main courante

 

car je ne connais vraiment pas ces personnes.

 

merci de vos conseils

 

cordialement

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bonjour,

 

ci dessous une base légale en vue d'un éventuel dépot de plainte:

 

Article 441-7 du code PENAL :

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait :

1 - d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts;

2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère;

3 - de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée.

Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d'autrui."

 

à noter que 1- vise les gens que vous ne connaissez pas et 3- votre ex

femme.

quant à la main courante, oubliez, comme l'a dit fort justement bellugue, aucune valeur judiciaire.

 

Drole de conseil d'un avocat de vouloir défendre les intérêts de son client par Main courante interposée:rolleyes:

 

cordialement

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bonjour

 

 

mon avocat m'a dit que si je faisais cette main courante

cela lui permettrais de corroborer ce qu'il va dire au moment de la plaidoirie

 

il m'a dit il ne suffit pas de dire que vous ne les connaissais pas.

 

si je porte plainte au commissariat que va t il se passer?

 

comment prouver que je ne connais pas ces personnes.

 

comme mon ex femme n'a pas de preuve du financement de ces travaux c'est pour cela qu'elle a produit ces attestations.

 

il n y a pas de preuve etant donner que ce sont mes parents qui ont construit cette maison et c'est eux qui ont tout payer.

 

cordialement

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Et vous, vous pouvez obtenir une attestation de vos parents et de vos frères ? Et les factures, vous les avez ?

 

On ne peut pas prouver qu'on ne connaît pas une personne.

 

Je pense que la plaidoirie de l'avocat doit tendre à faire rejeter les attestations du fait de leur caractère peu crédible : "j'ai vu le couple financer les travaux", dans la pratique, cela veut dire quoi ? Comme vous l'avez dit, soit qu'ils vous accompagnaient pour constater le paiement par l'un ou l'autre (peu importe que le chèque soit d'un compte joint), ou soit qu'ils avaient communication des vos relevés et factures associées ? Vraiment peu crédible, il en faudrait à mon avis beaucoup plus pour un juge pour en déduire que la communauté a financé des travaux.

 

Mais attention, à la limite, elle n'a pas besoin d'attestations : sauf erreur, si aucune preuve n'est apportée, à défaut, c'est la communauté qui a financé !

 

Donc ne vous préoccupez pas de prouver l'inanité des attestations, occupez-vous d'amener les preuves du financement hors communauté.

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Et vous, vous pouvez obtenir une attestation de vos parents et de vos frères ? Et les factures, vous les avez ?

 

 

bonjour

 

 

non il n y a plus de factures

mes parents sont decedes depuis 23 ans.

et les travaux ont ete fait bien avant que je ne la recoive en donation.

 

Or selon la loi, une récompense n'est due que si la communauté a vraiment financé une partie des travaux et si le bien amélioré par ces travaux est le bien propre d'un des époux.

 

ce qui n'est pas le cas la communaute n'a pas finance les travaux se sont mes parents puisqu'ils etaient les proprietaires.

mes parents n'allaient pas nous faire payer pour un bien qui ne nous appartenait pas c'est ridicule.

 

ces travaux datent de 42 ans il n y plus donc aucunes factures qui etaient a l'epoque au nom de mes parents.

leur succession etant regler il n y avait pas lieu de les garder.

puis garder toute les factures pendant 50 ans c'est innimaginable.

 

une attestation de mes freres oui.

nous avons aide nos parents tous ensemble.

 

elle apporte selon elle la preuve par des fausses attestations.

puisque c'est a elle de rapporter la preuve du financement par la communaute

de mon cote il y a un acte de partage (donation partage') ou mes parents me donne un terrain et une maison.

 

est ce que je peux ecrire au procureur

 

merci d'avance

 

cordialement

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Ah, le fait que le bien ne soit pas un propre à vous au moment des travaux change les choses.

 

En effet, si des travaux sont faits dans votre bien, ils sont a priori faits par la communauté, puisque payés par la communauté, induisant une récompense à la communauté, sauf preuve du contraire. C'est dans ce cas à vous d'apporter la preuve que les travaux emploient des sommes propres ou sont réalisés par des tiers.

 

Mais si les travaux sont réalisés chez un tiers, l'assertion selon laquelle ils ont été réalisés par une communauté doit être prouvée par celui qui prétend cela, et d'ailleurs cela ne génère pas une récompense à la communauté, laquelle ne concerne que les époux lors de la liquidation (terme réservé). Mais plutôt quelque chose comme une créance. En fait, à la succession de vos parents, dans ce cas (et si l'assetion était vraie), votre communauté (et donc vous aussi) aurait dû faire valoir une créance ou une indemnité contre la succession de vos parents, puisque votre financement aurait enrichi leur patrimoine (avant la donation).

 

Se pose alors la prescription d'une telle revendication.

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Mais si les travaux sont réalisés chez un tiers, l'assertion selon laquelle ils ont été réalisés par une communauté doit être prouvée par celui qui prétend cela, et d'ailleurs cela ne génère pas une récompense à la communauté, laquelle ne concerne que les époux lors de la liquidation (terme réservé). Mais plutôt quelque chose comme une créance. En fait, à la succession de vos parents, dans ce cas (et si l'assetion était vraie), votre communauté (et donc vous aussi) aurait dû faire valoir une créance ou une indemnité contre la succession de vos parents, puisque votre financement aurait enrichi leur patrimoine (avant la donation).

 

Se pose alors la prescription d'une telle revendication.

 

 

bonjour

 

mes parents ne se sont pas enrichi puisque c'est eux qui ont payer

mon ex femme dit que c'est le couple mais c'est absolument faux

d'ailleurs lors de cet agrandissement elle avait quitter le domicile conjugal.

 

je n'ai fait qu'aide mes parents avec mes 3 freres.

par mon travail puisque je suis maçon.

et mes 3 freres aussi.

 

mes parents n'allaient pas faire appel a des maçons alors que ces propres enfants etaient du metier

mais mes 3 freres et moi meme n'avont rien payer.

 

de plus je n'ai que l'usufruit de cette maison

j'ai donner la nue propriete a mon fils aine

et lors de cette donation mon ex femme n'a rien dit.

nous etions deja en instance de divorce.

 

puis j'ai habiter la maison lorsque mes parents avait l usufruit apres la donation

et j'aurais du payer un loyer a cette epoque mes parents ne m'ont rien demander.

ni mes freres et soeur a la succession.

 

alors que je n'avais pas payer de loyer a mes parents se qui n'etait pas le cas de mes freres et soeurs.

 

la communaute ne s'est pas appauvrie au profit de mes parents

puisque ces mes parents qui ont payer.

 

42 ans apres on vient reclamer une recompense qui n'a pas lieu d'etre

 

mon ex femme fait cela dans le seul but de rester dans la maison sans rien payer jusqu'a mon deces.

 

mon ex femme ne pourra jamais prouver la realite de ces travaux car c'est faux.

 

cordialement

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Concernant les travaux manuels, c'est votre industrie personnelle, ainsi que celle de vos frères, qui a amélioré le bien de vos parents. Il n'y a pas de préjudice au détriment de la communauté.

Concernant les matériaux, c'est à elle de prouver avec des preuves sérieuses que la communauté les a financés.

 

Je ne pense pas qu'un juge lisant "j'ai vu le couple financer" dans une attestation en déduise qu'il tient une preuve de financement par le couple.

Et de toute façon, l'action pour dédommagement dans la liquidation de communauté ne devrait pas être formée contre vous, mais contre la succession de vos parents, puisque ce seraient eux les bénéficiaires du prétendu financement. Qu'en dit votre avocat ?

 

Je pense que vous vous inquiétez pour rien.

Des attestations de vos frères concernant ces travaux sont bonnes à produire. Si certains sont aussi divorcés, des attestations de leur ex stipulant qu'il n'y a rien à redire au sujet de ces travaux seraient pas mal.

 

Avez-vous le texte précis des attestations ? Une attestation, pour être crédible, doit à mon avis être suffisament circonstanciée et factuelle.

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bonjour

 

mon avocat me dit qu'il n y a aucune recompense pour des travaux fait sur un bien appartenant a un tiers.

 

mais mon ex femme essaye de faire croire le contraire

que dans l'acte de donation partage

il ne m'a ete donne qu'un terrain.

 

 

voici les textes des attestation

 

vous pourrez constate qu'ils sont fait de la meme maniere avec quelque expression qui change.

 

il y a 6 attestations les meme.

> --Je soussignee madame x atteste par la presente que l'habitation occupee par madame xx nee xx a éte edifiee pendant la duree de leur mariage sur un terrain appartenant lors de sa construction au pere de monsieur xx

les epoux ont ensemble assure le financement de la dite constuction

j'ai appris par les epoux que le pere avait donation a son fils.

 

 

 

 

--Atteste par la presente que l'habitation occupee par madame x a éte edifiee par le couple pendant la duree de leur mariage sur un terrain appartenant a pere lors de la construction

les epoux ont ensemble assure le financement de la dite construction

j'ai appris par les epoux que le pere avait donation a son fils.

 

 

--Atteste que le logement occupee par madame xx a éte construite par le couple pendant la duree de leur mariage sur un terrain appartenant au pere de monsieur xx.

Mickael et danielle ont ensemble assure le financement de cette construction

ensuite mr x a fait donation a son fils.

 

il marque pendant la duree de leur mariage

elle a duree longtemps cette construction

20 ans.

 

il y avait beaucoup de monde chez le marchand de materiaux

rendez vous compte 6 perseonnes ensemble qui ont vu que le couple financer le bien.

 

c'est vraiment grotesque.

 

je ne veux pas que le juge prenne en consideration ces attestations qui sont mensongeres.

 

c'est vrai que je m'inquiete mais deja pour le divorce cela a duree 15 ans et la c'est repartie

 

merci d'avance

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mon avocat me dit qu'il n y a aucune recompense pour des travaux fait sur un bien appartenant a un tiers.

Je n'ai jamais dit le contraire, cela ne s'appelle pas une récompense, terme exclusivement réservé pour la relation entre la communauté et les deux époux qui la composent. Soit les frais engagés procèdent d'une intention libérale, auquel cas c'est une donation, soit il n'y a pas d'intention libérale, et donc il faut bien indemniser l'époux qui se serait vu imposer un financement non désiré.

Mais ce n'est pas votre cas.

Concernant les attestations, je ne vois vraiment pas comment elles pourraient abuser un juge. Elles sont du type "affirmation péremptoire" et n'attestent rien, elles ne relèvent pas d'un témoignage. Une attestation doit décrire des faits constatés, du type "j'atteste avoir constaté le paiement par le couple des achats de matériaux ayant servi à la construction". Vous verrez qu'il n'y aura plus personne devant le juge lorsqu'il sera question de confirmer devant lui cette précision !

Je crois sincèrement que vous n'avez pas à vous soucier.

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bonjour

 

je vous remercie rambotte et bellugue

 

j'espere que le juge leur demandera des explications

 

comme je vous dis je le ne les connait pas du tout.

 

il y a une qui dit connaitre le couple depuis 40 ans alors que cela fait plus de 20 ans que je suis separe de mon ex femme.

 

ces attestations sont toute les meme sauf quelques mots qui changent.

 

donc ces personnes sont venus chez le marchand de materiaux avec moi et mon ex femme et ils ont pus voir que nous payons tous les deux avec le chequier commun ca en fait du monde 6 personnes + nous(2)

c'est ce qu'elles ont dit.

 

alors qu'en principe on n'emene pas ces voisins pour faire ces courses.

en que la ce n'est meme pas des voisins juste des personnes que mon ex femme connait et a qui elle leur a racconte toute sorte de chose a mon sujet.

 

c'est vrai que je m'inquiete

mais c'est tres long la justice

 

mon ex femme habite la maison depuis + de 20 ans elle ne paye rien ni loyer ni indemnite

alors pour elle c'est mieux de rester .

 

le juge d'expulsion lui a dit qu'elle avait 4 mois pour partir j'espere que d'ici mars 2010 elle partira.

 

 

merci d'avance

cordialement

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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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